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3 CLAUSES COMMERCIALES À CONNAITRE

Inutile de le préciser, toutes les entreprises commerciales ont déjà été ou seront confrontées au problème des impayés. Afin de prévenir et de se préparer à affronter ces défauts de paiement courants, différentes astuces existent, notamment, l’intégration de diverses clauses commerciales utiles dans le contrat conclu entre le créancier et le débiteur. En voici quelques-unes qui permettront de vous protéger en tant que créancier face à un débiteur négligent :

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété se révèle très utile lors d’un contrat de vente d’un bien. En principe, le transfert de propriété a lieu dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. Cette clause permet à un vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Si le paiement ne devait jamais intervenir, la propriété du bien en question resterait dans les mains du créancier. Attention toutefois à ne pas réduire l’utilisation de cette clause à une simple formalité. Il y a de nombreuses exceptions à cette clause et il convient de se renseigner sur la validité d’une telle clause. Notons que pour que cette clause soit valable, il faut être en présence d’un bien identifiable et non-transformé.

La clause résolutoire expresse

Cette clause résolutoire est très simple. Si l’une des parties ne respecte pas une des obligations contractuelles, elle entrainera la résolution du contrat. Il ne faut pas confondre cette clause avec la clause de résiliation unilatérale qui permet à une partie de résoudre le contrat sans que l’autre partie contractante n’ait commis un quelconque manquement contractuel.

Afin que cette clause résolutoire expresse produise tous ses effets, il est nécessaire de rédiger la clause en indiquant clairement que les parties souhaitent exclure sans doute possible l’intervention préalable du juge.

Lors de la rédaction de la clause, les parties peuvent aussi convenir qu’une mise en demeure ne sera pas nécessaire pour résoudre le contrat, mais il est obligatoire que la partie qui désire résoudre le contrat notifie sa volonté de mettre fin à la convention.

La clause pénale

La clause pénale est selon l’Article 1226 du Code civil : “celle par laquelle une personne s’engage à payer, en cas d’inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par la suite de ladite inexécution.

Précisons tout de même que les pénalités sont admissibles si elles ne sont pas excessives et qu’elles revêtent un caractère indemnitaire. La clause pénale n’a, paradoxalement, aucun rôle punitif comme le terme « pénal » pourrait l’indiquer, mais bien un rôle d’indemnisation du créancier malheureux. Cette clause est vouée à réparer le dommage qui est susceptible de se produire.

Attention toutefois à ne pas rédiger une clause pénale dont le montant dépasserait manifestement l’étendue du préjudice subi par le créancier car le montant réclamé au sein de la clause se verrait réduire par le juge, ou celui-ci pourrait littéralement décider d’annuler cette clause dans les contrats entre un consommateur et un professionnel. Pour éviter cela, le montant de la clause doit être apprécié au regard du préjudice qui était prévisible par les parties au moment de la rédaction du contrat.

Notons encore que lors d’un contrat entre un consommateur et un commerçant, il faut que la clause bénéficie aux deux parties pour qu’elle soit valable. Une clause qui ne bénéficierait qu’au créancier sera illégale.

Nous aurons le plaisir d’analyser d’autres clauses utiles à insérer dans vos contrats/conditions générales à l’occasion d’un autre article qui sera publié dans un futur proche.

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