Acte juridique bilatéral
L’acte juridique bilatéral est l’acte juridique qui nécessite la rencontre des volontés de deux parties distinctes afin d’exister (contrat,…). Attention, ne confondons pas l’acte juridique unilatéral du contrat unilatéral qui nécessite la rencontre de deux volontés mais ne crée des obligations qu’à charge d’une seule partie.
Les définitions fournies dans cette section réfèrent à la situation belge ; sauf si autrement spécifié. Les textes résument des concepts en langage commun. Ces résumés ne se veulent ni complets ni définitifs. Merci d’envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts à glossary@tcm.be.