Glossaire

Acte juridique bilatéral

L’acte juridique bilatéral est l’acte juridique qui nécessite la rencontre des volontés de deux parties distinctes afin d’exister (contrat,…). Attention, ne confondons pas l’acte juridique unilatéral du contrat unilatéral qui nécessite la rencontre de deux volontés mais ne crée des obligations qu’à charge d’une seule partie.

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