Acte juridique unilatéral

L’acte juridique unilatéral est un acte juridique créé par la seule volonté de celui qui le pose. En effet, cet acte unilatéral ne requiert aucun consentement provenant d’une autre personne que l’auteur. Ce dernier s’engage par sa seule volonté à accomplir une prestation déterminée indépendamment de l’acceptation d’une autre personne.

Le testament, l’offre de vente ou encore la reconnaissance de dette sont des exemples d’acte juridique unilatéral.

Updated 05/03/2018

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