Acte juridique

Un acte juridique est la manifestation de volonté d’une partie de créer des effets de droit. L’acte juridique est à distinguer du fait juridique dont les effets résultent de la loi et non de la volonté d’une partie (accident de la route, décès, infraction).

On distingue l’acte juridique unilatéral et l’acte juridique bilatéral/plurilatéral.

Updated 26/02/2018

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