ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SOCIÉTÉ
En cas d’absolue nécessité et en présence d’indices précis, graves et concordants que les conditions de la faillite sont réunies (cessation de paiement et crédit ébranlé), le président du tribunal de commerce peut, soit sur requête d’un tiers intéressé, soit d’office, dessaisir le commerçant de tout ou partie de la gestion de ses biens et désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires dont la mission principale est de protéger l’actif social de la société dans l’intérêt des créanciers du commerçant (Art. 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites).
Updated 01/09/2017
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