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APPLIQUER DES INTÉRÊTS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

Le retard de paiement est une réalité néfaste à laquelle de nombreux créanciers doivent trop régulièrement faire face. Appliquer votre droit légal de réclamer des intérêts à un payeur tardif pourrait inciter et encourager vos clients à vous payer à temps.

Tout d’abord, quand peut-on considérer qu’un paiement est en retard ?

Dans le cas où le délai de paiement est précisé dans le contrat, le paiement est considéré comme tardif dès le lendemain de l’échéance. Les intérêts peuvent alors être réclamés par le créancier à partir de cette date.

Si le délai de paiement n’a pas été précisé dans le contrat, nous devons faire attention à la relation dans laquelle se trouve le créancier.

S’il est face à un consommateur, la facture doit être réglée dès sa réception ou dès la réception des marchandises ou des services si nous ne sommes pas en possession pas de la facture.

S’il est dans une relation professionnelle (entre commerçants), la loi impose que la facture doit être payée dans les 30 jours. Ce délai légal commence à partir de la réception de la facture ou de la réception des marchandises ou des services s’il n’y a pas de facture. Au-delà de ces 30 jours (ou du délai prévu par les parties), la loi prévoit qu’un intérêt moratoire est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Quel taux d’intérêts appliquer ?

  • Taux d’intérêt applicable en matière civile et commerciale

Si le contrat établi par les deux parties stipule un taux d’intérêt à porter en compte en cas de retard de paiement, le régime contractuel sera prioritaire et c’est ce taux d’intérêt, appelé « conventionnel », souvent plus élevé que son équivalent légal, qui devra être appliqué. En revanche, si aucun taux d’intérêt n’a été convenu par le contrat, le régime légal et donc le taux d’intérêt légal sera dès lors d’application.

Précisons tout de même que ce taux d’intérêt légal fixé chaque année par le Service Public Fédéral des Finances ne peut s’appliquer qu’aux affaires privées entre personnes physiques et morales et aux transactions entre particuliers et commerçants. Celui-ci est, pour l’année 2017, fixé à 2,0%.

  • Taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales

Au même titre que pour les matières civiles et commerciales, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales ne s’impose que si les deux parties n’ont pas convenu d’un autre taux d’intérêt dans le contrat qui les lie. Ce taux est fixé 2 fois par an par le SPF Finance et s’élève à 8,0% pour le premier semestre de 2017.

Ce taux s’applique, selon la loi du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil. »

  • Devriez-vous réclamer des intérêts ?

Ce qui est certain, c’est que le créditeur est en droit de réclamer des intérêts de retard de paiement au débiteur.

Les intérêts de retard de paiement permettent surtout de couvrir certains frais potentiels qu’entraîne ce type de situation mais peuvent aussi crédibiliser une personne ou une entreprise aux yeux de mauvais payeurs mais

Aucun créancier ne s’organise pour avoir un maximum d’impayés. Les intérêts de retard de paiement existent donc tout simplement pour dédommager le créancier malheureux ainsi que pour inciter les clients à payer à temps.

Vous souhaitez davantage de détails sur ce que nous pouvons faire pour vous ? Consultez notre site web ou contactez-nous!

APPLIQUER DES INTÉRÊTS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

Le retard de paiement est une réalité néfaste à laquelle de nombreux créanciers doivent trop régulièrement faire face. Appliquer votre droit légal de réclamer des intérêts à un payeur tardif pourrait inciter et encourager vos clients à vous payer à temps.

Tout d’abord, quand peut-on considérer qu’un paiement est en retard ?

Dans le cas où le délai de paiement est précisé dans le contrat, le paiement est considéré comme tardif dès le lendemain de l’échéance. Les intérêts peuvent alors être réclamés par le créancier à partir de cette date.

Si le délai de paiement n’a pas été précisé dans le contrat, nous devons faire attention à la relation dans laquelle se trouve le créancier.

S’il est face à un consommateur, la facture doit être réglée dès sa réception ou dès la réception des marchandises ou des services si nous ne sommes pas en possession pas de la facture.

S’il est dans une relation professionnelle (entre commerçants), la loi impose que la facture doit être payée dans les 30 jours. Ce délai légal commence à partir de la réception de la facture ou de la réception des marchandises ou des services s’il n’y a pas de facture. Au-delà de ces 30 jours (ou du délai prévu par les parties), la loi prévoit qu’un intérêt moratoire est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Quel taux d’intérêts appliquer ?

  • Taux d’intérêt applicable en matière civile et commerciale

Si le contrat établi par les deux parties stipule un taux d’intérêt à porter en compte en cas de retard de paiement, le régime contractuel sera prioritaire et c’est ce taux d’intérêt, appelé « conventionnel », souvent plus élevé que son équivalent légal, qui devra être appliqué. En revanche, si aucun taux d’intérêt n’a été convenu par le contrat, le régime légal et donc le taux d’intérêt légal sera dès lors d’application.

Précisons tout de même que ce taux d’intérêt légal fixé chaque année par le Service Public Fédéral des Finances ne peut s’appliquer qu’aux affaires privées entre personnes physiques et morales et aux transactions entre particuliers et commerçants. Celui-ci est, pour l’année 2017, fixé à 2,0%.

  • Taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales

Au même titre que pour les matières civiles et commerciales, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales ne s’impose que si les deux parties n’ont pas convenu d’un autre taux d’intérêt dans le contrat qui les lie. Ce taux est fixé 2 fois par an par le SPF Finance et s’élève à 8,0% pour le premier semestre de 2017.

Ce taux s’applique, selon la loi du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil. »

  • Devriez-vous réclamer des intérêts ?

Ce qui est certain, c’est que le créditeur est en droit de réclamer des intérêts de retard de paiement au débiteur.

Les intérêts de retard de paiement permettent surtout de couvrir certains frais potentiels qu’entraîne ce type de situation mais peuvent aussi crédibiliser une personne ou une entreprise aux yeux de mauvais payeurs mais

Aucun créancier ne s’organise pour avoir un maximum d’impayés. Les intérêts de retard de paiement existent donc tout simplement pour dédommager le créancier malheureux ainsi que pour inciter les clients à payer à temps.

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