Arbitrage
L’arbitrage est une forme de règlement alternatif de conflit. Alternatif signifie ici extra-judiciaire. Eviter les tribunaux a pour avantage notamment d’être souvent plus rapide et moins coûteux. Vous pouvez utiliser l’arbitrage dans tout litige commercial (ou privé).
En pratique, vous devez convenir avec l’autre partie – celle avec laquelle vous avez le litige – de sélectionner un arbitre. Vous devez aussi vous accorder sur le fait d’accepter les conclusions que l’arbitre établira. L’arbitre peut être n’importe quelle personne de votre choix commun mais il est naturellement préférable de sélectionner une personne compétente dans la matière en cause et compétente en résolution de conflits.
Si la cause est complexe et que vous ne connaissez pas d’arbitre approprié, certains avocats ont développé des compétences arbitrales.
Note : vous pouvez inclure une procédure d’arbitrage dans vos conditions générales de ventes ce qui fixe le processus avant même qu’il y ait conflit.
Updated 4/01/2017
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