Glossaire

Assignation

L’assignation est un acte de procédure extra-judiciaire officiel adressé par la voie d’un huissier de justice par le créancier au débiteur mauvais payeur pour l’inviter à comparaître devant la juridiction désignée.

L’acte d’assignation intervient généralement après une tentative infructueuse de recouvrement amiable et annonce le lancement du recouvrement judiciaire.

Updated 23/07/2018

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