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D’AUTRES CLAUSES COMMERCIALES POUR VOS CONTRATS

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TCM vous avait déjà présenté 3 clauses commerciales indispensables à connaître pour vous préparer aux problèmes récurrents des impayés. Nous vous présentons 3 autres clauses importantes à intégrer dans un contrat commercial pour vous aider à recouvrer vos créances en cas de retard de paiement.

  • Clause limitant le délai de contestation

Grâce à cette clause, vous limiterez la durée durant laquelle le client pourra émettre des contestations envers votre produit ou votre service. Cette clause s’avère judicieuse car il peut arriver que certains clients ne posent réclamation que dans le but de retarder le paiement.

  • La clause compromissoire

La clause compromissoire est une clause contractuelle qui, insérée dans un contrat, prévoit d’exclure la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de litige. Les parties s’engagent à confier alors sa résolution à un arbitre neutre, indépendant et impartial.
Cette clause est régulièrement utilisée dans des secteurs d’affaires spécialisés où l’intervention d’un arbitre peut s’avérer plus efficace, adéquate et adaptée que celle d’un tribunal étatique.

  • La clause d’attribution de compétence

Par défaut, en cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile du défendeur. Régulièrement utilisée, elle est particulièrement incontournable dans un secteur comme celui du commerce international. Selon le Règlement européen de Bruxelles 1, dans le cadre des ventes de marchandises, la juridiction compétente sera celle du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. La clause d’attribution de compétence permet alors de préciser dans le contrat qu’elle sera la juridiction compétente en cas de problèmes ou du manquement au contrat d’une des deux parties. Cette clause est souvent jumelée à une clause définissant la législation qui sera applicable en cas de litige.

Vous souhaitez plus de détails sur ce que nous pouvons faire pour vous ? N’hésitez pas à contacter TCM.  Surfez sur notre site Web ou prenez contact avec nous !