TCM Group: TCM USA en quelques mots TCM Belgique est membre du TCM Group depuis 1995, un réseau international spécialisé dans le recouvrement de créances, et est le plus ancien membre actif de ce groupe ! Le TCM Group a été pionnier sur le marché mondial du...
Les bureaux de TCM sont ouverts pendant les vacances de Pâques
Les bureaux de TCM sont ouverts pendant les vacances de Pâques Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de Pâques ! Les bureaux ne seront fermés que le 1/04/2024, nous serons disponibles pour le reste des vacances de Pâques. Vous avez des...
Formation en gestion de crédit
Formation en gestion de crédit TCM Belgium, partenaire (inter)national du recouvrement de créances de plus de 5.000 entreprises belges, offre régulièrement des formations concernant divers sujets liés à notre secteur d'activité. Le 19 avril 2024, nous...
De afschaffing van de quasi-immuniteit, een goede zaak?
De afschaffing van de quasi-immuniteit, een goede zaak? Een nieuwe wet, die vermoedelijk van kracht gaat op 1 januari 2025, zorgt voor de afschaffing van de quasi-immuniteit van de uitvoeringsagent (‘hulppersoon’) en het samenloopverbod tussen contractuele en...
D’AUTRES CLAUSES COMMERCIALES POUR VOS CONTRATS
TCM vous avait déjà présenté 3 clauses commerciales indispensables à connaître pour vous préparer aux problèmes récurrents des impayés. Nous vous présentons 3 autres clauses importantes à intégrer dans un contrat commercial pour vous aider à recouvrer vos créances en cas de retard de paiement.
- Clause limitant le délai de contestation
Grâce à cette clause, vous limiterez la durée durant laquelle le client pourra émettre des contestations envers votre produit ou votre service. Cette clause s’avère judicieuse car il peut arriver que certains clients ne posent réclamation que dans le but de retarder le paiement.
- La clause compromissoire
La clause compromissoire est une clause contractuelle qui, insérée dans un contrat, prévoit d’exclure la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de litige. Les parties s’engagent à confier alors sa résolution à un arbitre neutre, indépendant et impartial.
Cette clause est régulièrement utilisée dans des secteurs d’affaires spécialisés où l’intervention d’un arbitre peut s’avérer plus efficace, adéquate et adaptée que celle d’un tribunal étatique.
- La clause d’attribution de compétence
Par défaut, en cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile du défendeur. Régulièrement utilisée, elle est particulièrement incontournable dans un secteur comme celui du commerce international. Selon le Règlement européen de Bruxelles 1, dans le cadre des ventes de marchandises, la juridiction compétente sera celle du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. La clause d’attribution de compétence permet alors de préciser dans le contrat qu’elle sera la juridiction compétente en cas de problèmes ou du manquement au contrat d’une des deux parties. Cette clause est souvent jumelée à une clause définissant la législation qui sera applicable en cas de litige.
Vous souhaitez plus de détails sur ce que nous pouvons faire pour vous ? N’hésitez pas à contacter TCM. Surfez sur notre site Web ou prenez contact avec nous !
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N’attendez plus un instant, récupérez votre argent.
Concentrez-vous sur votre business, nous nous chargeons de vos impayés. Contactez-nous pour en savoir plus.
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