La caution des sociétés de transport de marchandise par route

Vous faites face à une société de transport de marchandise par route qui ne paie pas vos factures ? Saviez-vous que ces sociétés de transport ont l’obligation de former une caution auprès d’une institution financière afin d’honorer leurs engagements financiers ?

Lors de leur constitution, les sociétés de transport ont quatre obligations imposées par l’Europe depuis 2009 :

1. La société doit être établie de façon stable et effective dans un Etat membre ;
2. Être honorable : la Belgique a défini cette notion au sein de la loi du 15 juillet 2013 ;
3. Avoir la capacité professionnelle requise : Attestation remise par le Ministre des transports (SPF Mobilité et Transport) après avoir passé un examen ;
4. Avoir la capacité financière appropriée.

Focus sur cette dernière condition : la capacité financière appropriée.

Afin que la société de transport soit à tout moment en mesure de faire face à ses obligations financières, cette dernière doit constituer une caution en fonction du nombre de véhicules à moteur qu’elle utilise pour lesquels des licences de transport national ont été délivrées.

Cette caution doit s’élever à 9000 EUR lorsqu’un seul véhicule à moteur est utilisé et à 5.000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.

L’organisme financier pouvant se porter caution solidaire délivrera une attestation prouvant que la capacité financière de cette société est bien réelle.

Les différents organismes pouvant se porter caution sont énumérés dans l’Arrêté Royal du 22 Mai 2014. Il s’agit :

• D’une banque ;
• D’une entreprise d’assurance agréée ;
• D’une société de cautionnement collectif agréée par le Ministre des Finances pour les cautionnements des entrepreneurs, concessionnaires et adjudicataires de travaux d’utilité publique.

Ce cautionnement sera affecté dans sa totalité à la garantie des dettes de l’entreprise si ces dettes sont devenues exigibles durant la période de 365 jours qui précède la date d’appel au cautionnement. Cette caution s’étend à tous les accessoires de la dette principale ainsi qu’à son recouvrement.

Afin de faire appel à cette caution, les créanciers impayés doivent notifier à la caution solidaire cet appel au cautionnement en joignant une décision judiciaire, même non exécutoire, prise en Belgique à charge de l’entreprise. Cet appel au cautionnement doit être effectué par courrier recommandé. Afin de connaitre l’identité de l’organisme financier qui s’est constitué caution solidaire de votre débiteur, vous devez prendre contact avec le SPF Mobilité et Transport qui vous communiquera l’identité de l’organisme à contacter.

Comment les appels au cautionnement se déroulent-ils ?

Les appels au cautionnement sont traités en fonction de la date de dépôt de l’envoi du courrier recommandé. Ainsi, si deux créanciers font appel au cautionnement le même jour, un partage proportionnel aura lieu. Si la caution solidaire ne conteste pas l’appel au cautionnement, elle est tenue de payer le créancier dans les 60 jours qui suivent la réception de l’appel.

Lorsque la caution est entièrement ou partiellement prélevée, la caution solidaire doit en avertir immédiatement le ministre par lettre recommandé ou par voie électronique en précisant les montants prélevés, ainsi que tous les autres créanciers qui se sont manifestés par écrit. Le ministre informera par la suite la société du prélèvement subi et l’invitera à reconstituer ou compléter le cautionnement dans un délai de 30 jours.

Si votre débiteur est déclaré en faillite, les règles et délais sont quelque peu différents. Nous vous invitons à consulter l’Arrêté Royal du 22/05/2014 précédemment cité qui explique les différentes démarches à entreprendre.

Vous faites face à une société de transport qui ne vous paie pas ? Contactez-nous par email (info@tcm.be) ou par téléphone (+32 16 74 52 00), nous tenterons par tous les moyens de vous assister dans la phase amiable de votre recouvrement. Si cela s’avère impossible par la suite, nous vous accompagnerons dans les procédures judiciaires adéquates avec toute notre expérience.

La caution des sociétés de transport de marchandise par route

Vous faites face à une société de transport de marchandise par route qui ne paie pas vos factures ? Saviez-vous que ces sociétés de transport ont l’obligation de former une caution auprès d’une institution financière afin d’honorer leurs engagements financiers ?

Lors de leur constitution, les sociétés de transport ont quatre obligations imposées par l’Europe depuis 2009 :

1. La société doit être établie de façon stable et effective dans un Etat membre ;
2. Être honorable : la Belgique a défini cette notion au sein de la loi du 15 juillet 2013 ;
3. Avoir la capacité professionnelle requise : Attestation remise par le Ministre des transports (SPF Mobilité et Transport) après avoir passé un examen ;
4. Avoir la capacité financière appropriée.

Focus sur cette dernière condition : la capacité financière appropriée.

Afin que la société de transport soit à tout moment en mesure de faire face à ses obligations financières, cette dernière doit constituer une caution en fonction du nombre de véhicules à moteur qu’elle utilise pour lesquels des licences de transport national ont été délivrées.

Cette caution doit s’élever à 9000 EUR lorsqu’un seul véhicule à moteur est utilisé et à 5.000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.

L’organisme financier pouvant se porter caution solidaire délivrera une attestation prouvant que la capacité financière de cette société est bien réelle.

Les différents organismes pouvant se porter caution sont énumérés dans l’Arrêté Royal du 22 Mai 2014. Il s’agit :

• D’une banque ;
• D’une entreprise d’assurance agréée ;
• D’une société de cautionnement collectif agréée par le Ministre des Finances pour les cautionnements des entrepreneurs, concessionnaires et adjudicataires de travaux d’utilité publique.

Ce cautionnement sera affecté dans sa totalité à la garantie des dettes de l’entreprise si ces dettes sont devenues exigibles durant la période de 365 jours qui précède la date d’appel au cautionnement. Cette caution s’étend à tous les accessoires de la dette principale ainsi qu’à son recouvrement.

Afin de faire appel à cette caution, les créanciers impayés doivent notifier à la caution solidaire cet appel au cautionnement en joignant une décision judiciaire, même non exécutoire, prise en Belgique à charge de l’entreprise. Cet appel au cautionnement doit être effectué par courrier recommandé. Afin de connaitre l’identité de l’organisme financier qui s’est constitué caution solidaire de votre débiteur, vous devez prendre contact avec le SPF Mobilité et Transport qui vous communiquera l’identité de l’organisme à contacter.

Comment les appels au cautionnement se déroulent-ils ?

Les appels au cautionnement sont traités en fonction de la date de dépôt de l’envoi du courrier recommandé. Ainsi, si deux créanciers font appel au cautionnement le même jour, un partage proportionnel aura lieu. Si la caution solidaire ne conteste pas l’appel au cautionnement, elle est tenue de payer le créancier dans les 60 jours qui suivent la réception de l’appel.

Lorsque la caution est entièrement ou partiellement prélevée, la caution solidaire doit en avertir immédiatement le ministre par lettre recommandé ou par voie électronique en précisant les montants prélevés, ainsi que tous les autres créanciers qui se sont manifestés par écrit. Le ministre informera par la suite la société du prélèvement subi et l’invitera à reconstituer ou compléter le cautionnement dans un délai de 30 jours.

Si votre débiteur est déclaré en faillite, les règles et délais sont quelque peu différents. Nous vous invitons à consulter l’Arrêté Royal du 22/05/2014 précédemment cité qui explique les différentes démarches à entreprendre.

Vous faites face à une société de transport qui ne vous paie pas ? Contactez-nous par email (info@tcm.be) ou par téléphone (+32 16 74 52 00), nous tenterons par tous les moyens de vous assister dans la phase amiable de votre recouvrement. Si cela s’avère impossible par la suite, nous vous accompagnerons dans les procédures judiciaires adéquates avec toute notre expérience.