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Comment s’assurer qu’une créance est irrécouvrable ?

Lorsqu’une créance ne peut plus être recouvrée et ce, de manière certaine et définitive, elle sera considérée comme irrécouvrable. Déterminer l’irrécouvrabilité d’une créance est une étape nécessaire pour le créancier. En effet, dès lors que le recouvrement de la créance est impossible, engager des procédures de recouvrement supplémentaires s’apparentera tout bonnement à une perte de temps et d’argent. C’est notamment pour cette raison qu’il est important de pouvoir de déterminer le caractère irrécouvrable d’une créance.

 

 

Caractère irrécouvrable d’une créance

 

Tout d’abord, comment et quand est-ce qu’une créance peut être déclarée irrécouvrable ?

Le caractère irrécouvrable de la créance doit être prouvé par le créancier. Ce dernier doit avoir engagé des procédures de recouvrement à l’encontre de son débiteur par le biais d’un avocat, d’un huissier ou d’une société de recouvrement. Ce n’est qu’après ces démarches et l’échec avéré du recouvrement que la créance en question peut être déterminée comme étant irrécouvrable.

Notons également qu’il ne faut pas confondre une créance irrécouvrable avec une créance douteuse. Une créance considérée comme irrécouvrable est une créance dont le recouvrement s’avère factuellement et définitivement impossible tandis qu’une créance douteuse quant à elle présente plus simplement un risque de non-recouvrement. En d’autres termes, cette dernière revêt donc un caractère « douteux » et non pas « compromis » comme tel est le cas pour la créance irrécouvrable.

 

 

Le certificat d’irrécouvrabilité

 

Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable ou judiciaire ont été épuisées, un certificat d’irrécouvrabilité est délivré au créancier.  Il s’agit est d’un document officiel qui atteste du caractère irrécouvrable d’une créance, de l’impossibilité financière du débiteur d’honorer sa dette.

Le certificat d’irrécouvrabilité peut être remis à la demande du créancier selon plusieurs situations :

 

  • Le débiteur est en situation de liquidation judiciaire ;
  • Le débiteur a quitté les lieux sans communiquer la nouvelle adresse au créancier ;
  • Lorsqu’il y a prescription de la créance.

 

Le certificat d’irrécouvrabilité sera alors délivré par un professionnel reconnu et accrédité par l’Etat comme une société de recouvrement ou un mandataire nommé par le tribunal de commerce.

Grâce à l’obtention de ce certificat, le créancier pourra passer cette créance en perte dans la comptabilité de son entreprise et sera donc en mesure de récupérer le montant de la TVA. Le certificat d’irrécouvrabilité représente donc intérêt fiscal non négligeable pour une société.

 

 

Conclusion

 

Comment déterminer l’irrécouvrabilité d’une créance (de A à Z) ?

  • Le créancier doit engager toutes les démarches possibles (amiable et/ou judiciaire) ;
  • Constater l’échec de ces démarches de recouvrement ;
  • Prouver le caractère irrécouvrable de la créance ;
  • Obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ;
  • Passer la créance irrécouvrable en perte dans la comptabilité de son entreprise ;
  • Récupérer la TVA.

 

 

Vous l’aurez compris, déterminer le caractère irrécouvrable d’une créance est une démarche importante et nécessaire pour un créancier. N’hésitez pas nous contacter par mail à sales@tcm.be ou par téléphone au +32 16 74 52 04.

Comment s’assurer qu’une créance est irrécouvrable ?

Lorsqu’une créance ne peut plus être recouvrée et ce, de manière certaine et définitive, elle sera considérée comme irrécouvrable. Déterminer l’irrécouvrabilité d’une créance est une étape nécessaire pour le créancier. En effet, dès lors que le recouvrement de la créance est impossible, engager des procédures de recouvrement supplémentaires s’apparentera tout bonnement à une perte de temps et d’argent. C’est notamment pour cette raison qu’il est important de pouvoir de déterminer le caractère irrécouvrable d’une créance.

 

 

Caractère irrécouvrable d’une créance

 

Tout d’abord, comment et quand est-ce qu’une créance peut être déclarée irrécouvrable ?

Le caractère irrécouvrable de la créance doit être prouvé par le créancier. Ce dernier doit avoir engagé des procédures de recouvrement à l’encontre de son débiteur par le biais d’un avocat, d’un huissier ou d’une société de recouvrement. Ce n’est qu’après ces démarches et l’échec avéré du recouvrement que la créance en question peut être déterminée comme étant irrécouvrable.

Notons également qu’il ne faut pas confondre une créance irrécouvrable avec une créance douteuse. Une créance considérée comme irrécouvrable est une créance dont le recouvrement s’avère factuellement et définitivement impossible tandis qu’une créance douteuse quant à elle présente plus simplement un risque de non-recouvrement. En d’autres termes, cette dernière revêt donc un caractère « douteux » et non pas « compromis » comme tel est le cas pour la créance irrécouvrable.

 

 

Le certificat d’irrécouvrabilité

 

Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable ou judiciaire ont été épuisées, un certificat d’irrécouvrabilité est délivré au créancier.  Il s’agit est d’un document officiel qui atteste du caractère irrécouvrable d’une créance, de l’impossibilité financière du débiteur d’honorer sa dette.

Le certificat d’irrécouvrabilité peut être remis à la demande du créancier selon plusieurs situations :

 

  • Le débiteur est en situation de liquidation judiciaire ;
  • Le débiteur a quitté les lieux sans communiquer la nouvelle adresse au créancier ;
  • Lorsqu’il y a prescription de la créance.

 

Le certificat d’irrécouvrabilité sera alors délivré par un professionnel reconnu et accrédité par l’Etat comme une société de recouvrement ou un mandataire nommé par le tribunal de commerce.

Grâce à l’obtention de ce certificat, le créancier pourra passer cette créance en perte dans la comptabilité de son entreprise et sera donc en mesure de récupérer le montant de la TVA. Le certificat d’irrécouvrabilité représente donc intérêt fiscal non négligeable pour une société.

 

 

Conclusion

 

Comment déterminer l’irrécouvrabilité d’une créance (de A à Z) ?

  • Le créancier doit engager toutes les démarches possibles (amiable et/ou judiciaire) ;
  • Constater l’échec de ces démarches de recouvrement ;
  • Prouver le caractère irrécouvrable de la créance ;
  • Obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ;
  • Passer la créance irrécouvrable en perte dans la comptabilité de son entreprise ;
  • Récupérer la TVA.

 

 

Vous l’aurez compris, déterminer le caractère irrécouvrable d’une créance est une démarche importante et nécessaire pour un créancier. N’hésitez pas nous contacter par mail à sales@tcm.be ou par téléphone au +32 16 74 52 04.

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