Partenariat 1616 Belgium et TCM

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1616.be a construit un impressionnant réseau d’entrepreneurs belges qualifiés qui s’occupent de travaux de rénovation et de construction.

COMMENT LA BELGIQUE VEUT PROTÉGER LES ENTREPRISES ENDETTÉES (ET COMMENT LES CRÉANCIERS SONT SOUVENT OUBLIÉS) : LE MORATOIRE “CORONA” SUR LES FAILLITES ET LA PROCÉDURE DE REORGANISATION JUDICIAIRE (PRJ).

bankruptcy

En Belgique, il existe tout un arsenal de procédures pour éviter la disparition brutale des entreprises endettées, et nous ne pouvons que l’applaudir à première vue. Cependant, notre expérience en tant que partenaire de recouvrement de créances nous enseigne que le créancier ordinaire est souvent négligé. Le gouvernement est un créancier privilégié dans ces procédures, de sorte qu’il ne prend aucun risque et semble plutôt transmettre le la dette aux autres créanciers. Dans cet article, nous examinons certaines procédures récemment modifiées et leur impact en période de coronavirus : le moratoire sur les faillites et la procédure de réorganistation judiciaire (LCE-PRJ).

 

Le moratoire sur les faillites

 

La crise du coronavirus a secoué l’ensemble de la communauté économique belge en mars 2020. Le lockdown entraînait la fermeture forcée de nombreuses entreprises pour une durée indéterminée. Notre gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour favoriser la survie d’un maximum d’entreprises et d’individus.

 

Pensez au chômage temporaire, au soutien financier direct à certaines entreprises qui ont vu leurs revenus diminuer en raison du lockdown, au report de paiement de la TVA, des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel, à une politique de crédit plus flexible, à la limitation des saisies, et enfin, à la suspension de la déclaration de faillite c’est-à-dire le moratoire sur les faillites (arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du covid-19).

 

La suspension a pris effet par arrêté royal le 24 avril 2020. La mesure devait initialement durer jusqu’au 17 mai 2020, mais a été prolongée d’un mois dans la première phase jusqu’au 17 juin 2020. Lors du deuxième lockdown, cette opération a été relancée jusqu’au 31 janvier 2021. Les entreprises bénéficiaient de cette mesure si elles n’étaient pas en cessation de paiement au 18 mars 2020 et si leur continuité était menacée par la pandémie du Covid-19 et ses suites.

 

  • Avantages du gel des faillites

 

L’avantage semble clair : une vague de faillites, qui noierait également nombre de fournisseurs, est ainsi reportée. Nous gagnons du temps, et c’est cohérent avec la réponse standard à cette crise dans tous les domaines. Mais c’est une solution d’urgence, qui est loin d’être une mesure structurelle. À court terme, le résultat est de 7500 faillites en 2020, soit 33% de moins par rapport à l’année précédente.

 

  • Inconvénients du gel des faillites

 

Les projections pour 2021 sont beaucoup moins encourageantes. Il se pourrait que le taux de faillite pour cette année soit plus que triplé par rapport à 2020 (25 000 faillites au total) si l’on en croit les informations de Trends Business Information. Graydon fait une prédiction encore plus pessimiste de 50 000 entreprises qui pourraient faire faillite dans les années à venir. Le gel des faillites a donné une image déformée de la solvabilité de nos entreprises. On ne sait pas exactement à quel point les entreprises se débrouillent efficacement. La FEB (Fédération des entreprises de Belgique) craint que quelque 400 000 emplois soient menacés.

 

Le climat ‘naturel’ des affaires a donc été gravement perturbé en 2020 par le moratoire, à la suite duquel les entreprises zombies (entreprises malades à solvabilité négative ou qui ne survivent pas sans soutien ou protection du gouvernement) ont absorbé des capitaux et du travail qui autrement iraient aux entreprises saines et à l’innovation. En outre, ces entreprises ont pu continuer à accumuler des dettes, sans que les créanciers ne soient jamais indemnisés pour cela. Au cours de la dernière année, nous avons reçu de nombreux dossiers d’entreprises qui ont passé des commandes pendant la période difficile, sachant très bien qu’elles ne pourraient pas payer la facture. Les créanciers sont en première ligne des conséquences destructrices.

 

Le gel des faillites a bloqué la vague des faillites. Mais si aucun plan structurel n’est élaboré pour ramener les entreprises malades sur la terre ferme, les entreprises saines seront inexorablement entraînées dans la spirale négative. Hans Degryse, professeur d’économie et de finance à la KUL, a exprimé le problème comme suit à Trends : « Vous devez permettre la destruction créatrice pour stimuler l’esprit d’entreprise ». Alors séparez l’ivraie du bon grain. C’est bien sûr plus facile à dire qu’à faire ; on ne peut pas simplement regarder le passé pour décider où tracer la ligne de faille. Certains secteurs ont été beaucoup plus durement touchés que d’autres, et les entreprises qui étaient parfaitement saines avant le lockdown en sont maintenant loin, ou l’inverse.

 

 

Afin de développer cette vision à long terme si nécessaire, le gouvernement doit également remettre en question sa politique de soutien et considérer ses investissements comme une entreprise le devrait. Hans Degryse pose une question intéressante à ce sujet : « Ne peut-on obtenir un meilleur rendement pour le même prix ? » Il faut de l’audace et de la vision pour débrancher les entreprises en difficulté, afin de mettre davantage de ressources à la disposition des entreprises à potentiel.

 

  • Fin du gel de la faillite

 

Le gel des faillites ne pourra donc jamais être qu’une solution temporaire, et il ne sera pas prolongé. Les questions de Hans Degryse nous incitent à rechercher un renforcement de la solvabilité plutôt qu’un soutien à court terme. Tricoter une suite au gel de la faillite ne semble donc pas la voie à suivre. Cependant, Danny Van Assche d’Unizo n’est pas d’accord : « Il serait totalement injuste d’exposer les entreprises à la faillite tant que la loi leur interdit de générer le chiffre d’affaires nécessaire pour les aider à sortir du creux ».

 

On peut en effet se demander si la fin du gel de la faillite arrive au « bon moment ». À notre avis il n’y a pas d’autre option que de passer à une restructuration nécessaire. Le gouvernement a élaboré une solution de suivi, mais malheureusement, cela ne reflète pas les idées de Hans Degryse. Le moratoire sur les faillites sera remplacé par une sorte de procédure de relance, dont le plus grand « atout » est un accès plus aisé aux procédures de protection judiciaire.

 

Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ, anciennement loi sur la continuité de l’entreprise – LCE)

 

La loi sur la continuité des entreprises (LCE) a été introduite en 2009 et modifiée à plusieurs reprises au fil des ans. Les entreprises en difficultés qui invoquent cette loi sont protégées contre les créanciers pendant une période déterminée. Le but est de mettre cette période à profit pour élaborer un plan de remboursement (partiel) des créanciers.

 

Le gouvernement souhaite faciliter l’accès à la procédure en simplifiant certaines formalités et élabore la « PRJ », la procédure de réorganisation judiciaire.

 

  • Avantages de la réorganisation judiciaire

 

En tant que partenaire de recouvrement, nous comprenons l’utilité d’un plan de remboursement extrajudiciaire. De toute évidence, cette procédure est également meilleure que la faillite ; en cas de faillite, le créancier voit généralement sa créance partir en fumée. Notre expérience nous a appris que dans certains cas, une partie de la créance peut effectivement être récupérée et que l’entreprise en difficulté échappe finalement à la faillite.

 

  • Inconvénients de la réorganisation judiciaire

 

En réalité, ce sont les créanciers qui héritent des inconvénients. Tout comme avec une faillite simple, le risque et le coût lui sont imputés. Les créanciers standard ne sont généralement pas privilégiés (contrairement aux instances publiques, par exemple) et se placent donc en fin de la file d’attente. En outre, les fournisseurs seront obligés de continuer à livrer aux entreprises sous statut PRJ, même si d’anciennes factures sont restées impayées. Toutefois, le fournisseur peut exiger le paiement comptant. Cette procédure prend également souvent beaucoup de temps.

 

Cette procédure a déjà été décrite par Graydon comme « une bouée de sauvetage tardive pour des entreprises souvent gravement malades ». Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a déclaré ce qui suit lors d’une communication concernant la PRJ : « Au fil des ans, [la LCE] est devenue très stricte afin d’éviter les abus. Parce que nous sommes dans une situation d’urgence, les conditions sont maintenant assouplies ». Cette déclaration n’inspire pas non plus grand enthousiasme.

 

Il y a aussi un décalage entre la fin du moratoire et la nouvelle législation qui devrait encore être approuvée et qui n’entrera probablement en vigueur qu’en mars. De plus, on ne sait pas combien d’entreprises on tenterait de sauver de la faillite de cette manière.

 

La procédure modifiée prévoira également la possibilité d’une médiation préliminaire hors tribunal, de sorte qu’un accord avec les créanciers concernés puisse être recherché discrètement avant de publier la réorganisation judiciaire dans le Moniteur Belge. A ce sujet, le ministre Van Quickenborne dit : « Cette publication est souvent le signal pour les personnes impliquées de retirer leurs doigts d’une entreprise. Nous voulons éviter cela. »  Cela nous semble périlleux pour les futurs créanciers.

 

Conclusion

 

Nous n’envions pas la tâche du gouvernement dans ce difficile exercice d’équilibre. Mais pour un paysage économique post-covid sain, nous pensons que des changements plus audacieux seraient appropriés. Il est noble en soi de protéger les plus faibles, mais nous ne devons pas oublier que nous avons besoin d’entreprises fortes et innovantes pour garantir des emplois suffisants et un avenir plus stable. En attendant, les salariés mais aussi les chefs d’entreprise restent enfermés dans une situation économique qui ne s’améliorera pas. Ils devraient être incités à un redémarrage plus prometteur.

 

Entre-temps, les dettes s’accumulent. Il est encore plus important de traiter activement les factures impayées. Une solution extrajudiciaire est généralement la meilleure, comme l’a également déclaré le ministre Vincent Van Quickenborne. Cependant, il ne nous semble pas judicieux d’attendre que le débiteur en question soumette une demande de PRJ.

 

Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter ! TCM Belgium a 25 ans d’expérience dans le recouvrement d’impayés.  Et grâce au réseau de TCM Group, nous propons des solutions dans plus de 100 pays.

 

Sources :

COMMENT LA BELGIQUE VEUT PROTÉGER LES ENTREPRISES ENDETTÉES (ET COMMENT LES CRÉANCIERS SONT SOUVENT OUBLIÉS) : LE MORATOIRE “CORONA” SUR LES FAILLITES ET LA PROCÉDURE DE REORGANISATION JUDICIAIRE (PRJ).

bankruptcy

En Belgique, il existe tout un arsenal de procédures pour éviter la disparition brutale des entreprises endettées, et nous ne pouvons que l’applaudir à première vue. Cependant, notre expérience en tant que partenaire de recouvrement de créances nous enseigne que le créancier ordinaire est souvent négligé. Le gouvernement est un créancier privilégié dans ces procédures, de sorte qu’il ne prend aucun risque et semble plutôt transmettre le la dette aux autres créanciers. Dans cet article, nous examinons certaines procédures récemment modifiées et leur impact en période de coronavirus : le moratoire sur les faillites et la procédure de réorganistation judiciaire (LCE-PRJ).

 

Le moratoire sur les faillites

 

La crise du coronavirus a secoué l’ensemble de la communauté économique belge en mars 2020. Le lockdown entraînait la fermeture forcée de nombreuses entreprises pour une durée indéterminée. Notre gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour favoriser la survie d’un maximum d’entreprises et d’individus.

 

Pensez au chômage temporaire, au soutien financier direct à certaines entreprises qui ont vu leurs revenus diminuer en raison du lockdown, au report de paiement de la TVA, des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel, à une politique de crédit plus flexible, à la limitation des saisies, et enfin, à la suspension de la déclaration de faillite c’est-à-dire le moratoire sur les faillites (arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du covid-19).

 

La suspension a pris effet par arrêté royal le 24 avril 2020. La mesure devait initialement durer jusqu’au 17 mai 2020, mais a été prolongée d’un mois dans la première phase jusqu’au 17 juin 2020. Lors du deuxième lockdown, cette opération a été relancée jusqu’au 31 janvier 2021. Les entreprises bénéficiaient de cette mesure si elles n’étaient pas en cessation de paiement au 18 mars 2020 et si leur continuité était menacée par la pandémie du Covid-19 et ses suites.

 

  • Avantages du gel des faillites

 

L’avantage semble clair : une vague de faillites, qui noierait également nombre de fournisseurs, est ainsi reportée. Nous gagnons du temps, et c’est cohérent avec la réponse standard à cette crise dans tous les domaines. Mais c’est une solution d’urgence, qui est loin d’être une mesure structurelle. À court terme, le résultat est de 7500 faillites en 2020, soit 33% de moins par rapport à l’année précédente.

 

  • Inconvénients du gel des faillites

 

Les projections pour 2021 sont beaucoup moins encourageantes. Il se pourrait que le taux de faillite pour cette année soit plus que triplé par rapport à 2020 (25 000 faillites au total) si l’on en croit les informations de Trends Business Information. Graydon fait une prédiction encore plus pessimiste de 50 000 entreprises qui pourraient faire faillite dans les années à venir. Le gel des faillites a donné une image déformée de la solvabilité de nos entreprises. On ne sait pas exactement à quel point les entreprises se débrouillent efficacement. La FEB (Fédération des entreprises de Belgique) craint que quelque 400 000 emplois soient menacés.

 

Le climat ‘naturel’ des affaires a donc été gravement perturbé en 2020 par le moratoire, à la suite duquel les entreprises zombies (entreprises malades à solvabilité négative ou qui ne survivent pas sans soutien ou protection du gouvernement) ont absorbé des capitaux et du travail qui autrement iraient aux entreprises saines et à l’innovation. En outre, ces entreprises ont pu continuer à accumuler des dettes, sans que les créanciers ne soient jamais indemnisés pour cela. Au cours de la dernière année, nous avons reçu de nombreux dossiers d’entreprises qui ont passé des commandes pendant la période difficile, sachant très bien qu’elles ne pourraient pas payer la facture. Les créanciers sont en première ligne des conséquences destructrices.

 

Le gel des faillites a bloqué la vague des faillites. Mais si aucun plan structurel n’est élaboré pour ramener les entreprises malades sur la terre ferme, les entreprises saines seront inexorablement entraînées dans la spirale négative. Hans Degryse, professeur d’économie et de finance à la KUL, a exprimé le problème comme suit à Trends : « Vous devez permettre la destruction créatrice pour stimuler l’esprit d’entreprise ». Alors séparez l’ivraie du bon grain. C’est bien sûr plus facile à dire qu’à faire ; on ne peut pas simplement regarder le passé pour décider où tracer la ligne de faille. Certains secteurs ont été beaucoup plus durement touchés que d’autres, et les entreprises qui étaient parfaitement saines avant le lockdown en sont maintenant loin, ou l’inverse.

 

 

Afin de développer cette vision à long terme si nécessaire, le gouvernement doit également remettre en question sa politique de soutien et considérer ses investissements comme une entreprise le devrait. Hans Degryse pose une question intéressante à ce sujet : « Ne peut-on obtenir un meilleur rendement pour le même prix ? » Il faut de l’audace et de la vision pour débrancher les entreprises en difficulté, afin de mettre davantage de ressources à la disposition des entreprises à potentiel.

 

  • Fin du gel de la faillite

 

Le gel des faillites ne pourra donc jamais être qu’une solution temporaire, et il ne sera pas prolongé. Les questions de Hans Degryse nous incitent à rechercher un renforcement de la solvabilité plutôt qu’un soutien à court terme. Tricoter une suite au gel de la faillite ne semble donc pas la voie à suivre. Cependant, Danny Van Assche d’Unizo n’est pas d’accord : « Il serait totalement injuste d’exposer les entreprises à la faillite tant que la loi leur interdit de générer le chiffre d’affaires nécessaire pour les aider à sortir du creux ».

 

On peut en effet se demander si la fin du gel de la faillite arrive au « bon moment ». À notre avis il n’y a pas d’autre option que de passer à une restructuration nécessaire. Le gouvernement a élaboré une solution de suivi, mais malheureusement, cela ne reflète pas les idées de Hans Degryse. Le moratoire sur les faillites sera remplacé par une sorte de procédure de relance, dont le plus grand « atout » est un accès plus aisé aux procédures de protection judiciaire.

 

Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ, anciennement loi sur la continuité de l’entreprise – LCE)

 

La loi sur la continuité des entreprises (LCE) a été introduite en 2009 et modifiée à plusieurs reprises au fil des ans. Les entreprises en difficultés qui invoquent cette loi sont protégées contre les créanciers pendant une période déterminée. Le but est de mettre cette période à profit pour élaborer un plan de remboursement (partiel) des créanciers.

 

Le gouvernement souhaite faciliter l’accès à la procédure en simplifiant certaines formalités et élabore la « PRJ », la procédure de réorganisation judiciaire.

 

  • Avantages de la réorganisation judiciaire

 

En tant que partenaire de recouvrement, nous comprenons l’utilité d’un plan de remboursement extrajudiciaire. De toute évidence, cette procédure est également meilleure que la faillite ; en cas de faillite, le créancier voit généralement sa créance partir en fumée. Notre expérience nous a appris que dans certains cas, une partie de la créance peut effectivement être récupérée et que l’entreprise en difficulté échappe finalement à la faillite.

 

  • Inconvénients de la réorganisation judiciaire

 

En réalité, ce sont les créanciers qui héritent des inconvénients. Tout comme avec une faillite simple, le risque et le coût lui sont imputés. Les créanciers standard ne sont généralement pas privilégiés (contrairement aux instances publiques, par exemple) et se placent donc en fin de la file d’attente. En outre, les fournisseurs seront obligés de continuer à livrer aux entreprises sous statut PRJ, même si d’anciennes factures sont restées impayées. Toutefois, le fournisseur peut exiger le paiement comptant. Cette procédure prend également souvent beaucoup de temps.

 

Cette procédure a déjà été décrite par Graydon comme « une bouée de sauvetage tardive pour des entreprises souvent gravement malades ». Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a déclaré ce qui suit lors d’une communication concernant la PRJ : « Au fil des ans, [la LCE] est devenue très stricte afin d’éviter les abus. Parce que nous sommes dans une situation d’urgence, les conditions sont maintenant assouplies ». Cette déclaration n’inspire pas non plus grand enthousiasme.

 

Il y a aussi un décalage entre la fin du moratoire et la nouvelle législation qui devrait encore être approuvée et qui n’entrera probablement en vigueur qu’en mars. De plus, on ne sait pas combien d’entreprises on tenterait de sauver de la faillite de cette manière.

 

La procédure modifiée prévoira également la possibilité d’une médiation préliminaire hors tribunal, de sorte qu’un accord avec les créanciers concernés puisse être recherché discrètement avant de publier la réorganisation judiciaire dans le Moniteur Belge. A ce sujet, le ministre Van Quickenborne dit : « Cette publication est souvent le signal pour les personnes impliquées de retirer leurs doigts d’une entreprise. Nous voulons éviter cela. »  Cela nous semble périlleux pour les futurs créanciers.

 

Conclusion

 

Nous n’envions pas la tâche du gouvernement dans ce difficile exercice d’équilibre. Mais pour un paysage économique post-covid sain, nous pensons que des changements plus audacieux seraient appropriés. Il est noble en soi de protéger les plus faibles, mais nous ne devons pas oublier que nous avons besoin d’entreprises fortes et innovantes pour garantir des emplois suffisants et un avenir plus stable. En attendant, les salariés mais aussi les chefs d’entreprise restent enfermés dans une situation économique qui ne s’améliorera pas. Ils devraient être incités à un redémarrage plus prometteur.

 

Entre-temps, les dettes s’accumulent. Il est encore plus important de traiter activement les factures impayées. Une solution extrajudiciaire est généralement la meilleure, comme l’a également déclaré le ministre Vincent Van Quickenborne. Cependant, il ne nous semble pas judicieux d’attendre que le débiteur en question soumette une demande de PRJ.

 

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Sources :

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