DE BONNES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR ÉCHAPPER À LA GÉNÉRALISATION

tcm belgium conditions générales ventesVous en avez peut-être déjà fait l’expérience : vous demandez l’application de vos conditions générales de ventes, et l’acheteur vient soudain vous imposer ses conditions d’achat. Lesquelles ont-elles la priorité ? Et quelles dispositions sont-elles pertinentes pour éviter d’être soumis à la “généralisation” des conditions légales ?

 

Quelles sont les conditions générales qui priment ?

Les situations ci-dessous peuvent se produire lorsqu’il y a une marge d’interprétation.

1. Le premier pas

On pourrait faire valoir que les conditions générales de la partie qui a fait le premier pas (le vendeur) ont la priorité, à condition qu’elles n’aient pas été explicitement rejetées par l’acheteur.

 

2. Qui rit le dernier

Le raisonnement inverse est également possible, où le dernier mot est décisif. Dans ce cas, les conditions qui ont été remises en dernier sont d’application.

 

3. La neutralité à la suisse

Lorsque les deux parties disposent de conditions générales, elles peuvent également se neutraliser mutuellement, ce qui implique le recours au droit général.

 

4. L’approche douce

Dans ce cas, les conditions d’achat s’appliquent toujours, que l’acheteur les aient spécifiquement imposées au préalable ou non.

 

Quels sont les points décisifs ?

Vous trouverez ci-dessous une liste des points les plus importants qui peuvent faire de vos conditions générales un bouclier très utile. Les clauses citées dans la liste ci-dessous ne sont que des exemples et il est préférable de les vérifier, de les adapter et même de les étendre en fonction de votre secteur.

1. Conditions générales prévalentes

Il est utile d’inclure une clause stipulant qu’en cas de conditions générales contradictoires, vos propres conditions générales prévalent et que les conditions générales divergentes de l’acheteur ne sont valables que si vous les avez expressément acceptées par écrit au préalable.

 

Exemple – Prévalence : Les présentes Conditions Générales priment toutes les conditions contraires ou autres de l’acheteur. Les clauses dérogatoires et/ou les conditions additionnelles n’engagent [votre entreprise] que si elles ont été acceptées par écrit.

 

2. La législation belge prévaut

Choisissez un système juridique. Il est généralement conseillé de stipuler dans vos conditions générales que le droit belge prime. Attention : lorsque vos transactions commerciales ont lieu en dehors de l’Union Européenne, il peut être conseillé de suivre le droit local de l’acheteur, ce qui peut faciliter l’exécution d’un éventuel jugement sur place.

 

3. Juridiction compétente

Il est utile d’indiquer dans vos conditions générales quel tribunal est compétent. Cela permet à votre avocat de ne pas devoir parcourir le pays ou expliquer votre métier et votre dossier à un collègue.

 

Exemple – Compétence et droit applicable : En cas de contestation, seuls les tribunaux de [arrondissement] seront compétents. Seul le droit belge sera d’application.

 

4. Intérêts et l’indemnités

Afin de pouvoir faire valoir les intérêts et les frais que vous avez déterminés, il est essentiel de les indiquer spécifiquement dans vos conditions générales afin d’éviter (ou du moins de limiter) les discussions ultérieures. Il est important de spécifier un pourcentage ou un montant pour ces intérêts et coûts. Ils doivent être déterminés (montant) ou déterminables (pourcentage). En théorie, vous pourriez demander des intérêts et des frais très élevés, mais si le dossier est présenté au tribunal, un juge décidera de ce qui est juste (et les intérêts et frais excessifs peuvent être annulés).

 

Remarque : la loi sur les frais et les intérêts pour les retards de paiement dans les transactions commerciales ne précise le montant des frais qui peuvent être facturés, mais stipule qu’une indemnisation raisonnable peut être demandée. Par conséquent, si vous ne précisez pas les intérêts et coûts que vous réclamerez le cas échéant, vous laissez plus de place à l’interprétation et à la discussion pour les cas B2B.

 

5. Ne vous imposez pas une mise en demeure

Épargnez-vous la peine de prouver (par une lettre recommandée) que vous avez mis votre client en demeure pour les intérêts et indemnités.  Stipulez qu’une mise en demeure n’est pas nécessaire pour imputer des frais et des intérêts en cas de retard de paiement.

 

Exemple – Paiements : Toute facture impayée à l’échéance sera soumise de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt moratoire avec un minimum de 12 % par an à compter de la date de la facture. En outre, un dédommagement sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure. Ce dédommagement ne sera en aucun cas inférieur à 12 % du montant de la facture ni inférieur à € 100,00. Toute facture impayée à l’échéance rend, de plein droit et sans mise en demeure, l’ensemble des factures, même non échues, immédiatement exigibles.

 

6. Délai de contestation fixe

Il est préférable de fixer une limite au délai dans lequel une contestation peut être portée à votre connaissance. Pour les transactions entre entreprises, un délai de 15 jours semble suffisant. Il est également préférable d’inclure dans vos conditions générales que tout litige doit vous être soumis par lettre recommandée.

 

Exemple – Réclamations : Pour être valable, une réclamation doit être présentés dans les quinze jours à compter de la date de la facture et par lettre recommandée.

 

7. Réserve de propriété

Stipulez que les biens livrés ne deviennent la propriété de l’acheteur que lorsque celui-ci en a payé le prix en totalité.

Exemple – Réserve de propriété : [Votre entreprise] restera propriétaire des marchandises vendues jusqu’au moment du règlement complet de toutes les factures. Aussi longtemps que ce n’est pas le cas, il sera interdit à l’acheteur d’aliéner les marchandises, de les donner en gage, de les prêter ou d’en disposer d’une manière ou d’une autre. Néanmoins, l’acheteur supportera tous les risques liés à la perte ou à la détérioration des marchandises, quelle qu’en soit la cause. Aussi longtemps que le prix n’a pas été payé dans son intégralité, l’acheteur s’engage à garder le bien à la disposition de [Votre entreprise] dans un parfait état d’entretien. En cas de faillite imminente de l’acheteur, de saisie ou de toute dépréciation du bien, l’acheteur sera tenu d’en informer [Votre entreprise] par écrit dans les 24 heures.

 

Et peut-être les deux conseils les plus importants :

  • Assurez-vous de pouvoir prouver que votre acheteur a accepté vos conditions générales. Cela peut se faire dès le bon de commande, en indiquant près de la signature de votre client, que sa signature implique acceptation de vos conditions générales.
  • Faites l’effort de lire les conditions générales d’achat de votre acheteur (si elles existent) !

 

Si vous avez des questions concernant vos conditions générales et/ou les clauses ci-dessus, n’hésitez pas à nous contacter (ou +32 16 74 52 00 ou sales@tcm.be).

 

Sources :

 

Publié le 15 juin 2020

DE BONNES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR ÉCHAPPER À LA GÉNÉRALISATION

tcm belgium conditions générales ventesVous en avez peut-être déjà fait l’expérience : vous demandez l’application de vos conditions générales de ventes, et l’acheteur vient soudain vous imposer ses conditions d’achat. Lesquelles ont-elles la priorité ? Et quelles dispositions sont-elles pertinentes pour éviter d’être soumis à la “généralisation” des conditions légales ?

 

Quelles sont les conditions générales qui priment ?

Les situations ci-dessous peuvent se produire lorsqu’il y a une marge d’interprétation.

1. Le premier pas

On pourrait faire valoir que les conditions générales de la partie qui a fait le premier pas (le vendeur) ont la priorité, à condition qu’elles n’aient pas été explicitement rejetées par l’acheteur.

 

2. Qui rit le dernier

Le raisonnement inverse est également possible, où le dernier mot est décisif. Dans ce cas, les conditions qui ont été remises en dernier sont d’application.

 

3. La neutralité à la suisse

Lorsque les deux parties disposent de conditions générales, elles peuvent également se neutraliser mutuellement, ce qui implique le recours au droit général.

 

4. L’approche douce

Dans ce cas, les conditions d’achat s’appliquent toujours, que l’acheteur les aient spécifiquement imposées au préalable ou non.

 

Quels sont les points décisifs ?

Vous trouverez ci-dessous une liste des points les plus importants qui peuvent faire de vos conditions générales un bouclier très utile. Les clauses citées dans la liste ci-dessous ne sont que des exemples et il est préférable de les vérifier, de les adapter et même de les étendre en fonction de votre secteur.

1. Conditions générales prévalentes

Il est utile d’inclure une clause stipulant qu’en cas de conditions générales contradictoires, vos propres conditions générales prévalent et que les conditions générales divergentes de l’acheteur ne sont valables que si vous les avez expressément acceptées par écrit au préalable.

 

Exemple – Prévalence : Les présentes Conditions Générales priment toutes les conditions contraires ou autres de l’acheteur. Les clauses dérogatoires et/ou les conditions additionnelles n’engagent [votre entreprise] que si elles ont été acceptées par écrit.

 

2. La législation belge prévaut

Choisissez un système juridique. Il est généralement conseillé de stipuler dans vos conditions générales que le droit belge prime. Attention : lorsque vos transactions commerciales ont lieu en dehors de l’Union Européenne, il peut être conseillé de suivre le droit local de l’acheteur, ce qui peut faciliter l’exécution d’un éventuel jugement sur place.

 

3. Juridiction compétente

Il est utile d’indiquer dans vos conditions générales quel tribunal est compétent. Cela permet à votre avocat de ne pas devoir parcourir le pays ou expliquer votre métier et votre dossier à un collègue.

 

Exemple – Compétence et droit applicable : En cas de contestation, seuls les tribunaux de [arrondissement] seront compétents. Seul le droit belge sera d’application.

 

4. Intérêts et l’indemnités

Afin de pouvoir faire valoir les intérêts et les frais que vous avez déterminés, il est essentiel de les indiquer spécifiquement dans vos conditions générales afin d’éviter (ou du moins de limiter) les discussions ultérieures. Il est important de spécifier un pourcentage ou un montant pour ces intérêts et coûts. Ils doivent être déterminés (montant) ou déterminables (pourcentage). En théorie, vous pourriez demander des intérêts et des frais très élevés, mais si le dossier est présenté au tribunal, un juge décidera de ce qui est juste (et les intérêts et frais excessifs peuvent être annulés).

 

Remarque : la loi sur les frais et les intérêts pour les retards de paiement dans les transactions commerciales ne précise le montant des frais qui peuvent être facturés, mais stipule qu’une indemnisation raisonnable peut être demandée. Par conséquent, si vous ne précisez pas les intérêts et coûts que vous réclamerez le cas échéant, vous laissez plus de place à l’interprétation et à la discussion pour les cas B2B.

 

5. Ne vous imposez pas une mise en demeure

Épargnez-vous la peine de prouver (par une lettre recommandée) que vous avez mis votre client en demeure pour les intérêts et indemnités.  Stipulez qu’une mise en demeure n’est pas nécessaire pour imputer des frais et des intérêts en cas de retard de paiement.

 

Exemple – Paiements : Toute facture impayée à l’échéance sera soumise de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt moratoire avec un minimum de 12 % par an à compter de la date de la facture. En outre, un dédommagement sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure. Ce dédommagement ne sera en aucun cas inférieur à 12 % du montant de la facture ni inférieur à € 100,00. Toute facture impayée à l’échéance rend, de plein droit et sans mise en demeure, l’ensemble des factures, même non échues, immédiatement exigibles.

 

6. Délai de contestation fixe

Il est préférable de fixer une limite au délai dans lequel une contestation peut être portée à votre connaissance. Pour les transactions entre entreprises, un délai de 15 jours semble suffisant. Il est également préférable d’inclure dans vos conditions générales que tout litige doit vous être soumis par lettre recommandée.

 

Exemple – Réclamations : Pour être valable, une réclamation doit être présentés dans les quinze jours à compter de la date de la facture et par lettre recommandée.

 

7. Réserve de propriété

Stipulez que les biens livrés ne deviennent la propriété de l’acheteur que lorsque celui-ci en a payé le prix en totalité.

Exemple – Réserve de propriété : [Votre entreprise] restera propriétaire des marchandises vendues jusqu’au moment du règlement complet de toutes les factures. Aussi longtemps que ce n’est pas le cas, il sera interdit à l’acheteur d’aliéner les marchandises, de les donner en gage, de les prêter ou d’en disposer d’une manière ou d’une autre. Néanmoins, l’acheteur supportera tous les risques liés à la perte ou à la détérioration des marchandises, quelle qu’en soit la cause. Aussi longtemps que le prix n’a pas été payé dans son intégralité, l’acheteur s’engage à garder le bien à la disposition de [Votre entreprise] dans un parfait état d’entretien. En cas de faillite imminente de l’acheteur, de saisie ou de toute dépréciation du bien, l’acheteur sera tenu d’en informer [Votre entreprise] par écrit dans les 24 heures.

 

Et peut-être les deux conseils les plus importants :

  • Assurez-vous de pouvoir prouver que votre acheteur a accepté vos conditions générales. Cela peut se faire dès le bon de commande, en indiquant près de la signature de votre client, que sa signature implique acceptation de vos conditions générales.
  • Faites l’effort de lire les conditions générales d’achat de votre acheteur (si elles existent) !

 

Si vous avez des questions concernant vos conditions générales et/ou les clauses ci-dessus, n’hésitez pas à nous contacter (ou +32 16 74 52 00 ou sales@tcm.be).

 

Sources :

 

Publié le 15 juin 2020

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