Déclaration sous serment
Le serment est l’affirmation solennelle et codifiée faite en vue d’assurer la véracité d’un fait ou la sincérité d’une promesse. La déclaration sous serment est donc la déclaration, orale ou écrite selon les circonstances, faite devant une personne d’autorité (juge, notaire…) par une partie d’un fait sur lequel elle assure la véracité de ses propos.
La déclaration sous serment peut être utilisée dans une action au tribunal concernant une créance mais elle est contestable et donc moins définitive qu’une preuve écrite.
Updated 23/01/2017
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