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Délai de facturation : Quand envoyer une facture ?

Lorsqu’un bien ou un service est vendu, nous l’avons évoqué dans un article précédent (Comment rédiger une facture parfaite ?), il est crucial que votre facture soit correctement et complètement rédigée. Cependant, une autre notion tout aussi importante doit être connue et maîtrisée : le délai de facturation. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir concernant le délai de facturation.

 

 

Qu’est-ce qu’une facture ?

 

Avant tout de chose, une piqure de rappel concernant l’élément central de la facturation s’avère toujours utile.

Une facture est un document rédigé et émis par un créancier adressé à un débiteur décrivant une obligation de paiement ainsi que son origine. Elle est à la fois d’utilité comptable pour conserver une trace des transactions, fiscale pour que l’Etat perçoive son dû et informative afin que le client/débiteur ait connaissance, notamment, de ce pour quoi il paie.

 

Soulignons également qu’une facture doit être obligatoirement établie dans plusieurs situations :

  • Vente d’un service ou d’un bien à des fins commerciales ;
  • Vente en gros ;
  • Ventre à tempérament ;
  • Travaux d’entreprise de construction.

 

 

Pourquoi est-il nécessaire de faire une facture ?

 

Comme nous l’avons souligné dans le paragraphe précédent, une facture est un document obligatoire dans la plupart des échanges commerciaux. De plus, les factures sont importantes pour plusieurs raisons.

Elles sont tout d’abord utile pour votre système comptable puisqu’elles vous permettre de garder une trace de chacune de vos transactions commerciales. Elles jouent également un rôle important d’un point de vue juridique car elles servent de preuve d’un accord commercial entre vous et votre client et seront des pièces justificatives importantes en cas de non-paiement.

Enfin, en matière fiscale, vos factures vous permettront d’établer votre déclaration de TVA pour également obtenir la déduction potentielle de cette dernière.

 

 

Délai de facturation : quand une facture doit être envoyée ?

 

Dans quel délai dois-je facturer ? C’est une question que tout professionnel s’est déjà posée. Bien qu’il puisse paraître souvent plus légitime et intéressant aux yeux de ces professionnels de consacrer du temps à l’établissement de nouveaux devis, prendre le temps d’établir et d’envoyer leurs factures s’avère être une étape primordiale qu’il ne faut pas laisser traîner. Par ailleurs, il faut savoir qu’une facture doit être établie le jour de la conclusion de vente.

Dans les faits, la facture est généralement envoyée après la livraison et/ou la prestation dans ce qu’on appelle un « délai raisonnable ». Bien que légalement conforme, un délai de facturation trop long peut être considéré comme suspect par un juge chargé d’un problème de recouvrement en cas de litige entre un créancier et son débiteur. C’est pour cette raison qu’il est véritablement préférable d’envoyer rapidement ses factures après la date de livraison ou de prestation.

Légalement, la loi stipule que la facture doit être envoyée au plus tard le 15ème jour du mois suivant celui de la prestation et/ou de la livraison. Néanmoins, beaucoup d’entreprises facturent systématiquement en fin de mois. Notons qu’en parallèle, pour des prestations isolées à des particuliers ou des petites entreprises, il est recommandé d’envoyer la facture immédiatement.

Attention, si votre facture implique une TVA, c’est un peu différent. La réglementation TVA implique en effet que la facture doit-être émise :

  • Au moment où le paiement doit être effectué ;
  • Dans les 5 jours ouvrables suivant le mois de livraison ou d’exécution de la prestation.

 

En cas de délai de facturation tardive, une amende de 50 euros peut être appliquée.

 

Facture pro-forma : kesako ?

 

Vous avez probablement déjà entendu parler de la facture pro-forma. Mais que signifie-t-elle ?

La facture pro-forma est réalisée pour « la forme ». Il s’agit plus d’un document commercial non obligatoire présenté sous la forme d’une facture. Les informations utiles comme le prix, la description des produits ou du service ainsi que les conditions générales de vente y sont généralement indiquées. La facture pro-forma sert principalement à faciliter les échanges commerciaux entre un client et un fournisseur. Cependant, ce document n’a pas de valeur comptable ou juridique.

La facture pro-forma est donc remise à titre indicatif et ne remplace en aucun la facture définitive.

 

 

Comment communiquer la facture ?

 

Quel est le meilleur moyen qui s’offre à vous pour envoyer vos factures à vos clients ?

La voie la plus traditionnelle et toujours utilisée aujourd’hui, est l’envoi par des factures sous formats papier par courrier. En revanche, il ne s’agit pas nécessairement de la solution d’envoie la plus sûre. En effet, vous dépendez dès lors de la Poste et vous n’êtes pas à l’abris d’un retard, d’une erreur humaine ou de la perte de votre facture.

Le système d’envoi le plus sûr et le plus efficace pour vos factures est d’assurément par voie électronique. En effet, envoyer ses factures par mail permet un gain de temps important puisqu’elles seront expédiées instantanément.

 

 

Facture envoyée et respect des délais de paiement

 

Une fois la facture envoyée, la balle sera dans le camp du débiteur. Sauf si une date d’échéance de paiement a été convenue, elle devra être acquittée à la livraison du bien ou la prestation du service.

Lorsque les délais de paiement n’ont pas été respectés par le débiteur, le créancier peut alors lancer des procédures de recouvrement amiable (Relance téléphonique, lettre de rappel de paiement, etc.) en faisant appel notamment à une société de recouvrement.

 

 

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le délai de facturation a son importance. C’est pourquoi, vous ne devez pas le négliger. Si vous souhaitez que nous vous aidions à gérer le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas nous contacter par mail à sales@tcm.be ou par téléphone au +32 16 74 52 04.

Délai de facturation : Quand envoyer une facture ?

Lorsqu’un bien ou un service est vendu, nous l’avons évoqué dans un article précédent (Comment rédiger une facture parfaite ?), il est crucial que votre facture soit correctement et complètement rédigée. Cependant, une autre notion tout aussi importante doit être connue et maîtrisée : le délai de facturation. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir concernant le délai de facturation.

 

 

Qu’est-ce qu’une facture ?

 

Avant tout de chose, une piqure de rappel concernant l’élément central de la facturation s’avère toujours utile.

Une facture est un document rédigé et émis par un créancier adressé à un débiteur décrivant une obligation de paiement ainsi que son origine. Elle est à la fois d’utilité comptable pour conserver une trace des transactions, fiscale pour que l’Etat perçoive son dû et informative afin que le client/débiteur ait connaissance, notamment, de ce pour quoi il paie.

 

Soulignons également qu’une facture doit être obligatoirement établie dans plusieurs situations :

  • Vente d’un service ou d’un bien à des fins commerciales ;
  • Vente en gros ;
  • Ventre à tempérament ;
  • Travaux d’entreprise de construction.

 

 

Pourquoi est-il nécessaire de faire une facture ?

 

Comme nous l’avons souligné dans le paragraphe précédent, une facture est un document obligatoire dans la plupart des échanges commerciaux. De plus, les factures sont importantes pour plusieurs raisons.

Elles sont tout d’abord utile pour votre système comptable puisqu’elles vous permettre de garder une trace de chacune de vos transactions commerciales. Elles jouent également un rôle important d’un point de vue juridique car elles servent de preuve d’un accord commercial entre vous et votre client et seront des pièces justificatives importantes en cas de non-paiement.

Enfin, en matière fiscale, vos factures vous permettront d’établer votre déclaration de TVA pour également obtenir la déduction potentielle de cette dernière.

 

 

Délai de facturation : quand une facture doit être envoyée ?

 

Dans quel délai dois-je facturer ? C’est une question que tout professionnel s’est déjà posée. Bien qu’il puisse paraître souvent plus légitime et intéressant aux yeux de ces professionnels de consacrer du temps à l’établissement de nouveaux devis, prendre le temps d’établir et d’envoyer leurs factures s’avère être une étape primordiale qu’il ne faut pas laisser traîner. Par ailleurs, il faut savoir qu’une facture doit être établie le jour de la conclusion de vente.

Dans les faits, la facture est généralement envoyée après la livraison et/ou la prestation dans ce qu’on appelle un « délai raisonnable ». Bien que légalement conforme, un délai de facturation trop long peut être considéré comme suspect par un juge chargé d’un problème de recouvrement en cas de litige entre un créancier et son débiteur. C’est pour cette raison qu’il est véritablement préférable d’envoyer rapidement ses factures après la date de livraison ou de prestation.

Légalement, la loi stipule que la facture doit être envoyée au plus tard le 15ème jour du mois suivant celui de la prestation et/ou de la livraison. Néanmoins, beaucoup d’entreprises facturent systématiquement en fin de mois. Notons qu’en parallèle, pour des prestations isolées à des particuliers ou des petites entreprises, il est recommandé d’envoyer la facture immédiatement.

Attention, si votre facture implique une TVA, c’est un peu différent. La réglementation TVA implique en effet que la facture doit-être émise :

  • Au moment où le paiement doit être effectué ;
  • Dans les 5 jours ouvrables suivant le mois de livraison ou d’exécution de la prestation.

 

En cas de délai de facturation tardive, une amende de 50 euros peut être appliquée.

 

Facture pro-forma : kesako ?

 

Vous avez probablement déjà entendu parler de la facture pro-forma. Mais que signifie-t-elle ?

La facture pro-forma est réalisée pour « la forme ». Il s’agit plus d’un document commercial non obligatoire présenté sous la forme d’une facture. Les informations utiles comme le prix, la description des produits ou du service ainsi que les conditions générales de vente y sont généralement indiquées. La facture pro-forma sert principalement à faciliter les échanges commerciaux entre un client et un fournisseur. Cependant, ce document n’a pas de valeur comptable ou juridique.

La facture pro-forma est donc remise à titre indicatif et ne remplace en aucun la facture définitive.

 

 

Comment communiquer la facture ?

 

Quel est le meilleur moyen qui s’offre à vous pour envoyer vos factures à vos clients ?

La voie la plus traditionnelle et toujours utilisée aujourd’hui, est l’envoi par des factures sous formats papier par courrier. En revanche, il ne s’agit pas nécessairement de la solution d’envoie la plus sûre. En effet, vous dépendez dès lors de la Poste et vous n’êtes pas à l’abris d’un retard, d’une erreur humaine ou de la perte de votre facture.

Le système d’envoi le plus sûr et le plus efficace pour vos factures est d’assurément par voie électronique. En effet, envoyer ses factures par mail permet un gain de temps important puisqu’elles seront expédiées instantanément.

 

 

Facture envoyée et respect des délais de paiement

 

Une fois la facture envoyée, la balle sera dans le camp du débiteur. Sauf si une date d’échéance de paiement a été convenue, elle devra être acquittée à la livraison du bien ou la prestation du service.

Lorsque les délais de paiement n’ont pas été respectés par le débiteur, le créancier peut alors lancer des procédures de recouvrement amiable (Relance téléphonique, lettre de rappel de paiement, etc.) en faisant appel notamment à une société de recouvrement.

 

 

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le délai de facturation a son importance. C’est pourquoi, vous ne devez pas le négliger. Si vous souhaitez que nous vous aidions à gérer le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas nous contacter par mail à sales@tcm.be ou par téléphone au +32 16 74 52 04.

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