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Succession : Qui doit payer les dettes du défunt ?

Lorsque qu’une personne décède, qui devient responsable de ses dettes ? En d’autres termes, qui paye les dettes d’un défunt ? C’est une question que tout le monde est amené à se poser. Découvrez dans cet article les 3 alternatives potentielles auxquelles un héritier a droit lors d’une procédure de succession.

 

L’option héréditaire

Avant tout, il faut savoir que la succession est considérée comme un mode volontaire d’acquisition de biens. Par volontaire, il est sous-entendu que la ou les personnes désignée(s) par la loi ou choisie(s) personnellement par le défunt ne peut ou ne peuvent pas être contrainte(s) et forcée(s) à recueillir ce que la loi ou le défunt lui ou leur a attribué par cette procédure de succession. Les successibles obtiennent dès l’ouverture de la succession le droit de choisir entre 3 options. C’est ce que l’on appelle l’option héréditaire.

 

 

  1. L’acceptation pure et simple

Dans le cas de l’acceptation pure et simple, l’héritier devra supporter tous les frais de la succession, et donc également les dettes du défunt. (Et ce, même si ces dernières sont plus importantes que le patrimoine du défunt)

Le patrimoine du défunt est donc intégré à celui de l’héritier par le mécanisme de « confusion des patrimoines ». Les biens ainsi que les dettes du défunt deviendront les biens et les dettes de l’héritier.

 

L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

Lorsque l’acception est « expresse », l’héritier fait remarquer par un document sa volonté expresse d’accepter la succession. En revanche, lorsque l’acceptation est dite « tacite », cela signifie que l’héritier a accepté la succession tacitement, par le biais de son comportement. A titre d’exemple, si ce dernier a vendu un bien dépendant de la succession sans avoir préalablement accepté expressément cette dernière, elle sera légalement considérée comme étant acceptée de manière pure et simple.

Sachez aussi que dès lors qu’une succession est acceptée expressément ou tacitement, l’héritier ne peut plus y renoncer ou opter pour une autre alternative par la suite.

Notons également, à titre d’exception, que le paiement des frais funéraires n’implique pas l’acceptation de la succession.

 

 

  1. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Si l’héritier a des doutes concernant la succession d’un défunt et qu’il ignore encore s’il est préférable de l’accepter ou d’y renoncer catégoriquement, la loi a prévu que l’héritier puisse accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Cela signifie qu’un notaire dressera un inventaire du patrimoine du défunt et que celui-ci ne sera pas incorporé et fusionné au patrimoine de l’héritier.

En d’autres termes, cela veut dire que les dettes du défunt ne devront pas être payées par le capital propre de l’héritier mais bien par celui du défunt. Le successible n’hérite alors que si l’actif est supérieur au passif.

 

 

  1. La renonciation pure et simple

Si un héritier refuse catégoriquement de payer les dettes du défunt, la renonciation pure et simple de la succession est une possibilité qui s’offre à lui. Dans ce cas, il devra impérativement signer ce que l’on appelle un acte de renonciation devant le notaire de son choix. Il faut également savoir qu’il perdra automatiquement sa qualité d’héritier et qu’il ne pourra pas recevoir le patrimoine qui devait initialement lui revenir. La part qu’il aurait reçue ira aux autres héritiers.

Une renonciation à succession est définitive. Dès lors, si un héritier renonce à une succession, il ne peut plus revenir sur sa décision et l’accepter, même s’il apprend ultérieurement que le défunt disposait d’un actif dont il n’avait pas connaissance.

 

 

Conclusion

 

Qui doit payer les dettes d’un défunt lors d’une succession ?

 Lorsqu’un héritier fait face aux dettes d’un défunt, ce que l’on appelle « l’option héréditaire » lui donne le droit d’opter pour 3 possibilités :

  1. L’acceptation pure et simple de la succession ;
  2. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire ;
  3. La renonciation pure et simple de la succession.

 

Vous l’aurez compris, la gestion de dettes ne s’arrête pas au décès d’un créancier ou d’un débiteur et de nombreuses règles existent par encadrer ces situations délicates. N’hésitez pas nous contacter par mail à sales@tcm.be ou par téléphone au +32 16 74 52 04.

Succession : Qui doit payer les dettes du défunt ?

Lorsque qu’une personne décède, qui devient responsable de ses dettes ? En d’autres termes, qui paye les dettes d’un défunt ? C’est une question que tout le monde est amené à se poser. Découvrez dans cet article les 3 alternatives potentielles auxquelles un héritier a droit lors d’une procédure de succession.

 

L’option héréditaire

Avant tout, il faut savoir que la succession est considérée comme un mode volontaire d’acquisition de biens. Par volontaire, il est sous-entendu que la ou les personnes désignée(s) par la loi ou choisie(s) personnellement par le défunt ne peut ou ne peuvent pas être contrainte(s) et forcée(s) à recueillir ce que la loi ou le défunt lui ou leur a attribué par cette procédure de succession. Les successibles obtiennent dès l’ouverture de la succession le droit de choisir entre 3 options. C’est ce que l’on appelle l’option héréditaire.

 

 

  1. L’acceptation pure et simple

Dans le cas de l’acceptation pure et simple, l’héritier devra supporter tous les frais de la succession, et donc également les dettes du défunt. (Et ce, même si ces dernières sont plus importantes que le patrimoine du défunt)

Le patrimoine du défunt est donc intégré à celui de l’héritier par le mécanisme de « confusion des patrimoines ». Les biens ainsi que les dettes du défunt deviendront les biens et les dettes de l’héritier.

 

L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

Lorsque l’acception est « expresse », l’héritier fait remarquer par un document sa volonté expresse d’accepter la succession. En revanche, lorsque l’acceptation est dite « tacite », cela signifie que l’héritier a accepté la succession tacitement, par le biais de son comportement. A titre d’exemple, si ce dernier a vendu un bien dépendant de la succession sans avoir préalablement accepté expressément cette dernière, elle sera légalement considérée comme étant acceptée de manière pure et simple.

Sachez aussi que dès lors qu’une succession est acceptée expressément ou tacitement, l’héritier ne peut plus y renoncer ou opter pour une autre alternative par la suite.

Notons également, à titre d’exception, que le paiement des frais funéraires n’implique pas l’acceptation de la succession.

 

 

  1. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Si l’héritier a des doutes concernant la succession d’un défunt et qu’il ignore encore s’il est préférable de l’accepter ou d’y renoncer catégoriquement, la loi a prévu que l’héritier puisse accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Cela signifie qu’un notaire dressera un inventaire du patrimoine du défunt et que celui-ci ne sera pas incorporé et fusionné au patrimoine de l’héritier.

En d’autres termes, cela veut dire que les dettes du défunt ne devront pas être payées par le capital propre de l’héritier mais bien par celui du défunt. Le successible n’hérite alors que si l’actif est supérieur au passif.

 

 

  1. La renonciation pure et simple

Si un héritier refuse catégoriquement de payer les dettes du défunt, la renonciation pure et simple de la succession est une possibilité qui s’offre à lui. Dans ce cas, il devra impérativement signer ce que l’on appelle un acte de renonciation devant le notaire de son choix. Il faut également savoir qu’il perdra automatiquement sa qualité d’héritier et qu’il ne pourra pas recevoir le patrimoine qui devait initialement lui revenir. La part qu’il aurait reçue ira aux autres héritiers.

Une renonciation à succession est définitive. Dès lors, si un héritier renonce à une succession, il ne peut plus revenir sur sa décision et l’accepter, même s’il apprend ultérieurement que le défunt disposait d’un actif dont il n’avait pas connaissance.

 

 

Conclusion

 

Qui doit payer les dettes d’un défunt lors d’une succession ?

 Lorsqu’un héritier fait face aux dettes d’un défunt, ce que l’on appelle « l’option héréditaire » lui donne le droit d’opter pour 3 possibilités :

  1. L’acceptation pure et simple de la succession ;
  2. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire ;
  3. La renonciation pure et simple de la succession.

 

Vous l’aurez compris, la gestion de dettes ne s’arrête pas au décès d’un créancier ou d’un débiteur et de nombreuses règles existent par encadrer ces situations délicates. N’hésitez pas nous contacter par mail à sales@tcm.be ou par téléphone au +32 16 74 52 04.

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