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DETTES SCOLAIRES EN FLANDRE

Courrier envoyé ce jour aux écoles qui font appel à nos services:

Chère direction d’établissement scolaire,

TCM travaille à recouvrer des créances scolaires pour près de 1000 écoles du pays, dont la vôtre.  Nous tenons à vous informer de ce que ce matin, la presse néérlandophone écrite et radiophonique s’est largement répandue sur les suggestions de la parlementaire flamande Mme Caroline Gennez (Vlaams Parlement) et de l’association flamande « SOS Schulden op school ».

(http://www.standaard.be/cnt/dmf20180125_03321567 – ensuite: http://www.standaard.be/cnt/dmf20180126_03322414)

En résumé, les propositions suivantes sont avancées :

  1. La suppression de la collaboration avec des entreprises de recouvrement ;
  2. Un encadrement législatif de ce qui peut être réclamé à un consommateur pour une facture impayée ;
  3. Une présentation transparente des coûts d’une année scolaire ;
  4. Un maximum pour la facturation du premier cycle secondaire.

Nous tenons à rappeler que toute entreprise de recouvrement est soumise à une législation sévère et au contrôle du SPF Economie.  Chaque palinte au SPF Economie est instruite.

SOS Schulden op School plaide aujourd’hui pour l’encadrement des frais qui peuvent être réclamés par un bureau de recouvrement à un débiteur. Il est utile de rappeler la loi du 20/12/2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur qui stipule qu’<< II est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect des obligations contractuelles. >> (article 5).

SOS Schulden op School prend l’exemple d’une facture originale de 100€ qui se transforme en 1030€ de dette un an plus tard. Nous nous demandons quel bureau de recouvrement pourrait se rendre coupable de telle illégalité.  Au fils des ans, nous avons travaillé de manière constructive avec le VCOV (Vlaamse Confederatie van Ouders en Ouderverenigingen), le cabinet de la ministre flamande Mme Hilde Crevits et d’autres parties prenantes. Et nous n’avons jamais reçu de plainte de débiteur ! Il faut également savoir que 99% des écoles que nous servons n’ajoutent aucun coût de recouvrement.  TCM vous confirme volontiers que nous n’avons jamais ajouté le moindre de nos propres coûts de recouvrement à une dette.

Enfin, nous voudrions réagir à la suggestion faite dans la presse selon laquelle les écoles prennent trop peu d’initiatives pour réduire la pauvreté à l’école. TCM organise depuis 7 ans des formations en collaboration avec le CNO (centrum nascholing onderwijs) concernant la prévention d’impayés de factures scolaires. Chaque année, nous rencontrons nombre de travailleurs de l’enseignement enthousiastes et concernés par ces problèmes. Mme Gennez veut que les parents soient informés de coûts réels d’une année scolaire. Nous pouvons confirmer que bien des écoles travaillent depuis des années à une transparence des coûts attendus. Depuis des années, des règlements scolaires sont modifiés à l’initiative des gestionnaires des écoles.

Ce message a été copié à SOS Schulden op School et à Mme Gennez.  TCM reste disponible pour un débat constructif.

Meilleures salutations,

Etienne van der Vaeren (mail)

DETTES SCOLAIRES EN FLANDRE

Courrier envoyé ce jour aux écoles qui font appel à nos services:

Chère direction d’établissement scolaire,

TCM travaille à recouvrer des créances scolaires pour près de 1000 écoles du pays, dont la vôtre.  Nous tenons à vous informer de ce que ce matin, la presse néérlandophone écrite et radiophonique s’est largement répandue sur les suggestions de la parlementaire flamande Mme Caroline Gennez (Vlaams Parlement) et de l’association flamande « SOS Schulden op school ».

(http://www.standaard.be/cnt/dmf20180125_03321567 – ensuite: http://www.standaard.be/cnt/dmf20180126_03322414)

En résumé, les propositions suivantes sont avancées :

  1. La suppression de la collaboration avec des entreprises de recouvrement ;
  2. Un encadrement législatif de ce qui peut être réclamé à un consommateur pour une facture impayée ;
  3. Une présentation transparente des coûts d’une année scolaire ;
  4. Un maximum pour la facturation du premier cycle secondaire.

Nous tenons à rappeler que toute entreprise de recouvrement est soumise à une législation sévère et au contrôle du SPF Economie.  Chaque palinte au SPF Economie est instruite.

SOS Schulden op School plaide aujourd’hui pour l’encadrement des frais qui peuvent être réclamés par un bureau de recouvrement à un débiteur. Il est utile de rappeler la loi du 20/12/2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur qui stipule qu’<< II est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect des obligations contractuelles. >> (article 5).

SOS Schulden op School prend l’exemple d’une facture originale de 100€ qui se transforme en 1030€ de dette un an plus tard. Nous nous demandons quel bureau de recouvrement pourrait se rendre coupable de telle illégalité.  Au fils des ans, nous avons travaillé de manière constructive avec le VCOV (Vlaamse Confederatie van Ouders en Ouderverenigingen), le cabinet de la ministre flamande Mme Hilde Crevits et d’autres parties prenantes. Et nous n’avons jamais reçu de plainte de débiteur ! Il faut également savoir que 99% des écoles que nous servons n’ajoutent aucun coût de recouvrement.  TCM vous confirme volontiers que nous n’avons jamais ajouté le moindre de nos propres coûts de recouvrement à une dette.

Enfin, nous voudrions réagir à la suggestion faite dans la presse selon laquelle les écoles prennent trop peu d’initiatives pour réduire la pauvreté à l’école. TCM organise depuis 7 ans des formations en collaboration avec le CNO (centrum nascholing onderwijs) concernant la prévention d’impayés de factures scolaires. Chaque année, nous rencontrons nombre de travailleurs de l’enseignement enthousiastes et concernés par ces problèmes. Mme Gennez veut que les parents soient informés de coûts réels d’une année scolaire. Nous pouvons confirmer que bien des écoles travaillent depuis des années à une transparence des coûts attendus. Depuis des années, des règlements scolaires sont modifiés à l’initiative des gestionnaires des écoles.

Ce message a été copié à SOS Schulden op School et à Mme Gennez.  TCM reste disponible pour un débat constructif.

Meilleures salutations,

Etienne van der Vaeren (mail)

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