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DROIT DE GAGE : SITUATION NOUVELLE

tcm-contract-checking A quoi sert le gage

Le gage permet à une entreprise de se financer en donnant des garanties au prêteur (souvent des institutions financières). Ces créanciers, afin de sécuriser leurs prêts, prévoient donc des mécanismes de sûretés, des garanties, pouvant être soit immobilières (hypothèque), soit mobilières (gage). Les garanties mobilières pouvaient cependant être assez contraignantes.

 

Nouveauté : le gage sans dépossession

Traditionnellement le gage prévoyait une dépossession de l’objet servant d’assiette à la sûreté. Cette dépossession entrainait de facto un inconvénient pour le débiteur qui ne pouvait plus utiliser ce bien (par exemple, une machine servant à la production, un véhicule, …). Une exception à cette condition de dépossession était le gage sur fonds de commerce. Cette sorte de gage permettait au débiteur de continuer à utiliser la chose gagée et donc de ne pas la remettre au créancier gagiste. Cependant, cette exception n’était valable que pour les institutions financières et ne pouvait porter que sur 50 % des stocks de la société débitrice.

La nouvelle loi sur les Sûretés mobilières du 11 Juillet 2013 (dite « la loi sur le gage ») entrée en vigueur ce 1er Janvier 2018 modifie cette conception traditionnelle du droit de gage. Elle instaure un gage sans dépossession, c’est-à-dire que le débiteur peut mettre un bien mobilier en gage sans s’en déposséder et peut donc continuer à l’exploiter. De plus, la nouvelle loi élargit le champ d’application de ce gage car il est maintenant ouvert à tous (plus seulement aux institutions financières). Une autre modification permet aussi de mettre la totalité de son stock en gage et non plus seulement 50% comme auparavant. Cette nouveauté augmente donc indirectement la capacité de financement et de production des sociétés.

Enregistrement des biens soumis à un gage

Le risque de cette nouveauté est d’acheter un bien sans savoir que le bien en question est soumis à un droit de gage afin de garantir un prêt (on retrouve ici le même mécanisme de protection que concernant la clause de réserve de propriété). Pour éviter ces situations, le législateur a prévu un système d’enregistrement des biens soumis à un droit de gage. Ainsi, un tiers désirant acheter un bien pourra consulter le Registre national des gages (qui n’est à ce jour pas encore accessible). Toutefois, tout le monde ne devra pas effectuer cette vérification.

Dans le cadre d’un achat privé, le consommateur ne sera pas soumis à ce droit de gage (ni à la clause de réserve de propriété). De la même manière, dans le cadre des livraisons habituelles (« achats normaux »), le fournisseur ne pourra, en principe, pas faire jouer son droit de gage ou sa clause de réserve de propriété. Cette vérification sera par contre essentielle lorsque, par exemple, une société vend un bien qu’elle a auparavant utilisé (machine, véhicule, …).

L’enregistrement du gage est soumis à diverses modalités reprises dans l’arrêté royal du 14/09/2017. Par exemple, pour accéder au Registre, il faudra se munir de sa carte d’identité et d’un lecteur de carte électronique. Pour avoir un aperçu des différents créanciers gagistes et du montant des créances concernées à l’encontre d’un débiteur gagiste, il vous faudra renseigner diverses données sur le constituant du gage (numéro d’entreprise, forme juridique, siège social, …), etc.

Attention, ce Registre national des gages ne sera cependant pas gratuit. Pour procéder à un enregistrement, une modification ou une suppression d’un gage, il faudra compter une redevance de 8 à 500 €. De l’autre côté, la consultation du registre vous coutera 5 €. Attention, cette consultation ne sera pas anonyme. Le constituant du gage pourra vérifier lui-même qui a demandé ses données au cours des 6 derniers mois.