information légale
Informations légales suivant la loi du 11/03/03 concernant certains aspects juridiques des services de la société de l’information ainsi que suivant la loi sur les services du 26/03/10 et suivant la loi du 8/12/92 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel.
1° Nom commercial et forme juridique
TCM BELGIUM sa exerce l’activité de société de recouvrement sous la forme de société anonyme et sous la dénomination commerciale ‘TCM Belgium’.
2° Adresse et siège social
Ambachtenlaan 13 c, B-3001 Heverlee
3° Données de contact pour une demande de renseignement ou une plainte
Tél. +32 16 74 52 00
Fax +32 16 74 52 09
E-mail: info@tcm.be (plainte: compliance@tcm.be)
4° Registre de commerce et numéro d’inscription à la Banque carrefour des entreprises
RPM : Leuven
BCE : BE 0451 082 959
5° Numéro d’identification T.V.A.
BE 0451 082 959
6° Administration de surveillance
Le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie, Service Crédit et Endettement, North Gate III, Boulevard Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles est l’administration de surveillance compétente pour TCM Belgium sa (AR du 4 avril 2003).
TCM Belgium y est inscrite sous le numéro 206525.
7° Titre professionnel et Etat membre dans lequel il a été octroyé
TCM Belgium sa est inscrit – sous le numéro 206525 – comme recouvreur de dettes conformément à l’arrêté royal de 17/02/2005 réglementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer dans l’état-membre (Belgique).
8° Organisations professionnelles
TCM Belgium est membre de l’Association Belge des sociétés de Recouvrement, Belgische Vereniging van Incasso-ondernemingen: ABR-BVI asbl (Chaussée de Marche 511, 5101 Erpent ; N° d’entreprise BE 0451 264 388). Pour plus d’information, nous vous renvoyons vers le site www.abrbvi.be.
TCM Belgium est membre du TCM Group International, ehf. Pour plus d’information, nous vous renvoyons vers le site www.tcmgroup.com.
9° Règles professionnelles, codes de conduite d’application et manière d’y accéder
TCM Belgium est soumis au code de déontologie de l’Association Belge des Sociétés de Recouvrement (ABR-BVI asbl – vous pouvez le retrouver sur la page « éthique & déontologie » de ce site).
TCM Belgium et est soumis aux dispositions de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes.
TCM Belgium est soumis au code de déontologie du TCM Group International, Ltd. (http://tcmgroup.com/about-us/fair-debt-collection-practices).
10° Conditions générales
Sauf conditions particulières, le droit belge est applicable et les tribunaux de Leuven (Belgique) sont compétents.
Les conditions générales appliquées chez TCM Belgium sont indiquées dans chaque contrat avec nos clients.
11° Droit applicable sur les contrats de et juge compétent
Sauf dispositions contraires, le droit belge est d’application sur les contrats conclus avec TCM Belgium et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Leuven sont compétents.
12° Assurance responsabilité professionnelle et couverture
Axa Belgium SA, Boulevard du Souverain 25, 1170 Bruxelles, BCE 404.483.367
La police souscrite prévoit une couverture dans les pays suivants : l’Union Européenne et la Suisse.
13° GDPR et loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
La base de données qui contient ces données est la propriété exclusive de TCM Belgium, Ambachtenlaan 13 c, B-3001 Heverlee. TCM Belgium agit en qualité de responsable du traitement et maître du fichier.
La loi donne à toute personne incluse dans un traitement le droit de consulter ses données. Il vous suffit d’envoyer une lettre à TCM, accompagnée d’une copie recto-verso de la carte d’identité. A partir de la deuxième demande de consultation, TCM peut demander à l’avance la redevance fixée à cet égard par arrêté royal en tant qu’intervention dans les frais administratifs.
L’article 12 de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et l’article 16 du GDPR vous donnent également la possibilité de demander la rectification des données incluses.
Veuillez également vous référer au code de conduite qui se trouve sur le site web de notre association professionnelle ABR-BVI.
VIE PRIVEE : Informations relatives aux articles 13 et 14 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Identité du contrôleur : TCM BELGIUM, BE.0451.082.959, Ambachtenlaan 13C, 3001 Heverlee, Belgium, www.tcm.be.
Finalités du traitement et base juridique : Le traitement des données n’est effectué que s’il est nécessaire à des finalités déterminées. Dans le cas des dossiers de recouvrement, cela concerne les données nécessaires afin de recouvrer les créances, les cas échéant par une procédure d’insolvabilité ou bien via une procédure judiciaire. L’article 6, paragraphe 1, point b) du GDPR stipule que le traitement de vos données, qui peut être déclenché par votre défaut de paiement, est nécessaire à l’exécution de votre contrat avec le créancier. Une autre finalité du traitement des données est la gestion des créances telle que spécifiée à l’article 6, paragraphe 1, point f) du GDPR. Le traitement des données est donc nécessaire pour sauvegarder nos intérêts légitimes et/ou ceux d’un tiers, toujours dans des mesures raisonnables et proportionnelles.
Catégories et origine des données : Nous traitons vos données au sein catégories suivantes : données personnelles de base, données de communication, données du contrat, données de la créance, données de paiement. Les données de ces catégories nous sont fournies par le créancier ou par un autre responsable du traitement de ces données.
Destinataire des données : Dans le cadre du processus de recouvrement de créances, nous partagerons les données avec le créancier et d’autres contrôleurs ou sous-traitants dans le seul but de recouvrer la dette : cessionnaires, agents de recouvrement, autres fournisseurs de services, tribunaux, officiers ministériels, avocats. Nous pouvons également être menés à devoir partager les données collectées lorsqu’une obligation légale nous l’impose (dans le cadre du respect de la loi relative au crédit à la consommation, actuellement livre VII, titre 4, chapitre 1 CDE, et dans le cadre de la loi relative au recouvrement à l’amiable de dettes (LRA)).
Période de stockage : Une fois que le paiement de la créance a été effectué ou que le processus de recouvrement a pris fin, nous conserverons vos données pendant 10 ans. Vu que le délai de prescription du droit commun est de 10 ans (art. 2262bis CC) et qu’un dossier peut encore être contesté ou qu’il peut encore mettre en cause notre responsabilité professionnelle jusqu’à l’échéance de ce délai, un délai de conservation maximal de 10 ans après l’apurement de la créance, ou après la fin du mandat, est d’application. Cependant, les personnes concernées ont, tenant compte du paragraphe ci-dessus, le droit d’effacement des données si leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, a fait l’objet d’un traitement illicite ou pour respecter une obligation légale. Les données archivées ont un accès limité.
Droits de la personne concernée : Si les conditions légales sont remplies, les droits suivants vous sont accordés conformément aux articles 15 à 22 du GDPR : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de transfert des données. En outre, conformément à l’article 14, paragraphe 2, point c), en relation avec l’article 21 du GDPR, vous avez le droit de vous opposer au traitement qui est basé sur l’article 6 paragraphe 1, point f) du GDPR.
Droit de porter plainte auprès des autorités de contrôle : Conformément à l’article 77 du GDPR, vous avez le droit de déposer une plainte auprès des autorités de contrôle s’il existe des raisons valables ou des indications que le traitement n’est pas effectué légalement. L’adresse de l’autorité de surveillance responsable de notre société est : Autorité de Protection des Données (APD), Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles.
