information légale
Informations légales suivant la loi du 11/03/03 concernant certains aspects juridiques des services de la société de l’information ainsi que suivant la loi sur les services du 26/03/10 et suivant la loi du 8/12/92 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel.
1° Nom commercial et forme juridique
TCM BELGIUM sa exerce l’activité de société de recouvrement sous la forme de société anonyme et sous la dénomination commerciale ‘TCM Belgium’.
2° Adresse et siège social
Ambachtenlaan 13 c, B-3001 Heverlee
4° Registre de commerce et numéro d’inscription à la Banque carrefour des entreprises
RPM : Leuven
BCE : BE 0451 082 959
5° Numéro d’identification T.V.A.
BE 0451 082 959
6° Administration de surveillance
Le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie, Service Crédit et Endettement, North Gate III, Boulevard Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles est l’administration de surveillance compétente pour TCM Belgium sa (AR du 4 avril 2003).
TCM Belgium y est inscrite sous le numéro 206525.
7° Titre professionnel et Etat membre dans lequel il a été octroyé
TCM Belgium sa est inscrit – sous le numéro 206525 – comme recouvreur de dettes conformément à l’arrêté royal de 17/02/2005 réglementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer dans l’état-membre (Belgique).
8° Organisations professionnelles
TCM Belgium est membre de l’Association Belge des sociétés de Recouvrement, Belgische Vereniging van Incasso-ondernemingen: ABR-BVI asbl (Chaussée de Marche 511, 5101 Erpent ; N° d’entreprise BE 0451 264 388). Pour plus d’information, nous vous renvoyons vers le site www.abrbvi.be.
TCM Belgium est membre du TCM Group International, ehf. Pour plus d’information, nous vous renvoyons vers le site www.tcmgroup.com.
9° Règles professionnelles, codes de conduite d’application et manière d’y accéder
TCM Belgium est soumis au code de déontologie de l’Association Belge des Sociétés de Recouvrement (ABR-BVI asbl – vous pouvez le retrouver sur la page « éthique & déontologie » de ce site).
TCM Belgium et est soumis aux dispositions de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes.
TCM Belgium est soumis au code de déontologie du TCM Group International, Ltd.
10° Conditions générales
Sauf conditions particulières, le droit belge est applicable et les tribunaux de Leuven (Belgique) sont compétents.
Les conditions générales appliquées chez TCM Belgium sont indiquées dans chaque contrat avec nos clients.
11° Droit applicable sur les contrats de et juge compétent
Sauf dispositions contraires, le droit belge est d’application sur les contrats conclus avec TCM Belgium et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Leuven sont compétents.
12° Assurance responsabilité professionnelle et couverture
Axa Belgium SA, Boulevard du Souverain 25, 1170 Bruxelles, BCE 404.483.367
La police souscrite prévoit une couverture dans les pays suivants : l’Union Européenne et la Suisse.
13° GDPR et loi du 30 julliet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
