Exécution forcée

L’exécution forcée est le fait de procéder à l’exécution d’une condamnation en dépit de l’inertie ou de la résistance du débiteur. L’exécution forcée a donc pour but de faire respecter un engagement contractuel ou une décision de justice.

Plusieurs voies d’exécution, qui varient en fonction de l’objet de la condamnation, s’offrent au créancier. Dans le cas d’un impayé, c’est-à-dire pour les condamnations pécuniaires, le créancier peut faire intervenir un huissier de justice pour procéder à une saisie-exécution sur les biens du débiteur (meubles ou immeubles, corporels ou incorporels) : voiture, maison, salaire, revenus,…

Updated 02/01/2018

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