Exécution provisoire

L’exécution provisoire ou exécution par provision est un mécanisme par lequel un jugement obtenu peut être exécuté malgré les recours qu’auraient engagé la partie contre qui le jugement a été rendu.

Cette exécution provisoire peut être prononcée par le juge lorsqu’il l’estime nécessaire en vertu des caractéristiques du dossier. Dans certains cas, la loi attribue le caractère exécutoire par provision de la décision obtenue sans que le juge ne doive se prononcer sur le sujet (par exemple : les décisions du tribunal de la famille, du juge des saisies, du juge des référés, etc…).

Soulignons que l’exécution provisoire peut permettre à la partie gagnante du procès de faire exécuter la décision du juge même si un recours a été introduit, à condition que l’instance de recours n’ait pas rendu officiellement sa décision. L’exécution provisoire peut donc être vue comme une exception au principe selon lequel l’introduction d’un recours suspend la décision judiciaire attaquée.

À noter : Depuis l’entrée en vigueur de la réforme Pot-Pourri 1, l’appel n’a plus d’effet suspensif et la décision du juge peut directement être exécutée. Seul la procédure d’opposition conserve son effet suspensif.

Updated 27/11/2018