Factures impayées en Australie

IGraham Lacey (TCM Australia)

Il est dix heures du matin à Tirlemont, mais Graham Lacey, directeur de TCM Australie, nous appelle depuis un café dans la chaleur étouffante de Vientiane, au Laos, où il réside actuellement.

Depuis 2016, Graham est notre partenaire au sein du TCM Group pour le sud-est de l’Asie et l’Australie. Pour maximiser vos chances de recouvrement de factures impayées dans ces régions, vous pouvez compter sur l’expertise et l’efficacité de l’équipe de Graham.

TCM Australie

La première fois que nous avons rencontré Graham en personne, c’était lors de l’assemblée générale annuelle de TCM Group au Chili, où il s’est présenté comme le nouveau partenaire de TCM Group pour le recouvrement des créances en Australie.

TCM Australie est actif dans le domaine du recouvrement de créances depuis 2006. Après avoir rejoint le TCM Group, il est rapidement devenu évident qu’il existait également un besoin important d’agences de recouvrement de qualité en Asie du Sud-Est, capables de gérer en toute confiance les dossiers internationaux du groupe. En effet, le TCM Group impose des exigences élevées à ses partenaires potentiels.

Graham a relevé le défi avec détermination, établissant un réseau solide en Indonésie, en Malaisie, aux Philippines, à Singapour et au Vietnam. Les équipes locales y recouvrent les factures des clients internationaux dans tous les secteurs, tout en respectant les exigences strictes du TCM Group. Graham ambitionne d’opérer localement dans chaque pays de la région, dans la mesure du possible politiquement et économiquement. La Thaïlande est le prochain pays à l’ordre du jour, où il espère ouvrir un bureau local prochainement.

Quelle est la perception culturelle des dettes en Australie ?

Nerfs à vif 

Graham: « En tant qu’Australien originaire de Perth, je peux dire que nous sommes souvent sur les nerfs, du moins en comparaison avec les Asiatiques. Bien que l’endettement ne soit pas tabou, les gens peuvent parfois réagir de manière agressive lorsqu’ils sont confrontés à des dettes. »

Visites 

Faut-il comprendre que les visites à domicile sont à éviter ? Graham répond : « Non, les visites sont légales et nous proposons ce service à nos clients. Cependant, l’Australie étant l’un des plus grands pays du monde, les frais dépendent de la localisation du débiteur. Si un débiteur nous demande de quitter sa propriété, nous sommes légalement tenus de respecter sa demande. De même, en cas de refus de recevoir des appels téléphoniques, nous devons également respecter la demande du débiteur. »

Comment est structuré le système juridique australien pour le recouvrement des factures impayées ?

Obligations générales

Graham: « Le secteur du recouvrement de créances en Australie est strictement réglementé depuis 1960. Pour commencer, toute agence de recouvrement doit être enregistrée et autorisée à exercer ses activités, bien que l’obtention de cette autorisation soit relativement simple, se limitant à un dépôt de 10 000 dollars australiens et à l’exigence que tous les directeurs n’aient aucun antécédent judiciaire.

La loi protège les débiteurs ; il incombe au créancier de prouver l’existence de la dette. Relancer un débiteur sans preuve est considéré comme du harcèlement. De plus, nous ne sommes pas autorisés à rapporter quoi que ce soit qui ne soit pas exact. Par exemple, menacer d’une action en justice n’est permis que si le créancier a réellement l’intention de poursuivre en justice. »

Frais et intérêts

Comment peut-on prouver l’existence d’une dette ? Quels documents spécifiques sont nécessaires à cet effet ? Graham : « En soi, la preuve requise n’est pas très différente de celle en Belgique ou en Europe pour le recouvrement des montants facturés. Il faut des factures, des bons de commande, des formulaires de commande, des communications par écrit, etc. Cependant, la différence réside dans la perception des intérêts de retard et des frais. Il ne suffit pas de mentionner les conditions générales de vente pour justifier ces frais supplémentaires. Le créancier doit pouvoir prouver que le débiteur a accepté de payer des frais et des intérêts de retard avant la livraison du bien ou de la prestation du service. C’est pourquoi la signature d’un contrat est indispensable.

En Belgique, conformément à la législation récemment modifiée, il suffit de rendre les conditions générales disponibles en ligne et de les mentionner sur les factures. En Australie, ce n’est pas le cas, car les factures sont généralement émises après la demande ou l’exécution du bien ou du service. »

Si la preuve de l’acceptation des conditions générales n’est pas possible, est-il possible de réclamer des frais de justice et des intérêts ? Graham: « En Australie, les intérêts légaux (à hauteur de 6 %, je crois) ne peuvent être ajoutés qu’après l’obtention d’un jugement exécutoire.« 

Types de procédures judiciaires

Est-ce financièrement contraignant d’initier une procédure judiciaire en Australie ? Graham: « Cela dépend du montant de la dette. Le système juridique australien est régulé par l’État. Je prends comme exemple l’Australie-Occidentale, qui peut différer légèrement des autres États en termes de seuils monétaires ou de dénominations, mais dont le principe est essentiellement similaire. Pour les types de créances que nous cherchons à recouvrer, il existe quatre types de tribunaux auxquels nous pouvons nous adresser.

Il y a le small claims court (tribunal des petites créances) pour les dettes inférieures ou égales à 10 000 dollars australiens. Les avocats ne sont pas autorisés à représenter les parties dans ces procédures, qui peuvent même être menées par téléphone. C’est pourquoi ces procédures ne sont pas particulièrement onéreuses, avec des frais initiaux s’élevant à seulement quelques centaines de dollars australiens.

Le Magistrates Court traite des affaires dont le montant ne dépasse pas 75 000 dollars australiens. Ces procédures exigent votre présence physique ou celle d’un représentant, ainsi que l’intervention d’un avocat, ce qui augmente considérablement les coûts. En faisant appel à un avocat, les frais initiaux peuvent facilement atteindre les 2 000 AUD.

Le District Court traite des affaires dont le montant se situe entre 75 001 et 750 000 dollars australiens. À ce niveau, la présence d’un avocat est requise, tout comme la présence physique des parties impliquées, similairement aux procédures devant la Cour Suprême pour les montants dépassant les 750 000 AUD. Pour initier une procédure devant la District Court, les frais initiaux peuvent rapidement s’élever entre 3000 et 5000 AUD, tandis que pour la Cour Suprême, ces frais peuvent être bien plus élevés.

Les frais d’un huissier de justice commencent autour de 150 dollars australiens mais peuvent rapidement grimper jusqu’à 5 000 dollars australiens, selon le type d’action et la distance à parcourir (les frais kilométriques étant facturés en sus).

En cas de jugement favorable, les frais de justice et les honoraires de l’avocat peuvent être partiellement recouvrés et ajoutés à la dette. »

Délai de prescription

Quelle est la durée de prescription en droit australien ? Graham: « Pour les affaires B2C et B2B, le délai de prescription est de 6 ans. Si la dette est reconnue, un délai additionnel de 6 ans s’applique. Il existe certaines exceptions à ces délais, comme pour les amendes de stationnement (2 ans), mais en règle générale, les dettes que nous gérons sont soumises à un délai de 6 ans. »

Merci de nous avoir accordé cet entretien, Graham !

Avez-vous des questions concernant le recouvrement de factures impayées en Australie? N’hésitez pas à nous contacter via s.dereze@tcm.be, ou au 0498 29 29 14.

28/06/2024

Factures impayées en Australie

IGraham Lacey (TCM Australia)

Il est dix heures du matin à Tirlemont, mais Graham Lacey, directeur de TCM Australie, nous appelle depuis un café dans la chaleur étouffante de Vientiane, au Laos, où il réside actuellement.

Depuis 2016, Graham est notre partenaire au sein du TCM Group pour le sud-est de l’Asie et l’Australie. Pour maximiser vos chances de recouvrement de factures impayées dans ces régions, vous pouvez compter sur l’expertise et l’efficacité de l’équipe de Graham.

TCM Australie

La première fois que nous avons rencontré Graham en personne, c’était lors de l’assemblée générale annuelle de TCM Group au Chili, où il s’est présenté comme le nouveau partenaire de TCM Group pour le recouvrement des créances en Australie.

TCM Australie est actif dans le domaine du recouvrement de créances depuis 2006. Après avoir rejoint le TCM Group, il est rapidement devenu évident qu’il existait également un besoin important d’agences de recouvrement de qualité en Asie du Sud-Est, capables de gérer en toute confiance les dossiers internationaux du groupe. En effet, le TCM Group impose des exigences élevées à ses partenaires potentiels.

Graham a relevé le défi avec détermination, établissant un réseau solide en Indonésie, en Malaisie, aux Philippines, à Singapour et au Vietnam. Les équipes locales y recouvrent les factures des clients internationaux dans tous les secteurs, tout en respectant les exigences strictes du TCM Group. Graham ambitionne d’opérer localement dans chaque pays de la région, dans la mesure du possible politiquement et économiquement. La Thaïlande est le prochain pays à l’ordre du jour, où il espère ouvrir un bureau local prochainement.

Quelle est la perception culturelle des dettes en Australie ?

Nerfs à vif 

Graham: « En tant qu’Australien originaire de Perth, je peux dire que nous sommes souvent sur les nerfs, du moins en comparaison avec les Asiatiques. Bien que l’endettement ne soit pas tabou, les gens peuvent parfois réagir de manière agressive lorsqu’ils sont confrontés à des dettes. »

Visites 

Faut-il comprendre que les visites à domicile sont à éviter ? Graham répond : « Non, les visites sont légales et nous proposons ce service à nos clients. Cependant, l’Australie étant l’un des plus grands pays du monde, les frais dépendent de la localisation du débiteur. Si un débiteur nous demande de quitter sa propriété, nous sommes légalement tenus de respecter sa demande. De même, en cas de refus de recevoir des appels téléphoniques, nous devons également respecter la demande du débiteur. »

Comment est structuré le système juridique australien pour le recouvrement des factures impayées ?

Obligations générales

Graham: « Le secteur du recouvrement de créances en Australie est strictement réglementé depuis 1960. Pour commencer, toute agence de recouvrement doit être enregistrée et autorisée à exercer ses activités, bien que l’obtention de cette autorisation soit relativement simple, se limitant à un dépôt de 10 000 dollars australiens et à l’exigence que tous les directeurs n’aient aucun antécédent judiciaire.

La loi protège les débiteurs ; il incombe au créancier de prouver l’existence de la dette. Relancer un débiteur sans preuve est considéré comme du harcèlement. De plus, nous ne sommes pas autorisés à rapporter quoi que ce soit qui ne soit pas exact. Par exemple, menacer d’une action en justice n’est permis que si le créancier a réellement l’intention de poursuivre en justice. »

Frais et intérêts

Comment peut-on prouver l’existence d’une dette ? Quels documents spécifiques sont nécessaires à cet effet ? Graham : « En soi, la preuve requise n’est pas très différente de celle en Belgique ou en Europe pour le recouvrement des montants facturés. Il faut des factures, des bons de commande, des formulaires de commande, des communications par écrit, etc. Cependant, la différence réside dans la perception des intérêts de retard et des frais. Il ne suffit pas de mentionner les conditions générales de vente pour justifier ces frais supplémentaires. Le créancier doit pouvoir prouver que le débiteur a accepté de payer des frais et des intérêts de retard avant la livraison du bien ou de la prestation du service. C’est pourquoi la signature d’un contrat est indispensable.

En Belgique, conformément à la législation récemment modifiée, il suffit de rendre les conditions générales disponibles en ligne et de les mentionner sur les factures. En Australie, ce n’est pas le cas, car les factures sont généralement émises après la demande ou l’exécution du bien ou du service. »

Si la preuve de l’acceptation des conditions générales n’est pas possible, est-il possible de réclamer des frais de justice et des intérêts ? Graham: « En Australie, les intérêts légaux (à hauteur de 6 %, je crois) ne peuvent être ajoutés qu’après l’obtention d’un jugement exécutoire.« 

Types de procédures judiciaires

Est-ce financièrement contraignant d’initier une procédure judiciaire en Australie ? Graham: « Cela dépend du montant de la dette. Le système juridique australien est régulé par l’État. Je prends comme exemple l’Australie-Occidentale, qui peut différer légèrement des autres États en termes de seuils monétaires ou de dénominations, mais dont le principe est essentiellement similaire. Pour les types de créances que nous cherchons à recouvrer, il existe quatre types de tribunaux auxquels nous pouvons nous adresser.

Il y a le small claims court (tribunal des petites créances) pour les dettes inférieures ou égales à 10 000 dollars australiens. Les avocats ne sont pas autorisés à représenter les parties dans ces procédures, qui peuvent même être menées par téléphone. C’est pourquoi ces procédures ne sont pas particulièrement onéreuses, avec des frais initiaux s’élevant à seulement quelques centaines de dollars australiens.

Le Magistrates Court traite des affaires dont le montant ne dépasse pas 75 000 dollars australiens. Ces procédures exigent votre présence physique ou celle d’un représentant, ainsi que l’intervention d’un avocat, ce qui augmente considérablement les coûts. En faisant appel à un avocat, les frais initiaux peuvent facilement atteindre les 2 000 AUD.

Le District Court traite des affaires dont le montant se situe entre 75 001 et 750 000 dollars australiens. À ce niveau, la présence d’un avocat est requise, tout comme la présence physique des parties impliquées, similairement aux procédures devant la Cour Suprême pour les montants dépassant les 750 000 AUD. Pour initier une procédure devant la District Court, les frais initiaux peuvent rapidement s’élever entre 3000 et 5000 AUD, tandis que pour la Cour Suprême, ces frais peuvent être bien plus élevés.

Les frais d’un huissier de justice commencent autour de 150 dollars australiens mais peuvent rapidement grimper jusqu’à 5 000 dollars australiens, selon le type d’action et la distance à parcourir (les frais kilométriques étant facturés en sus).

En cas de jugement favorable, les frais de justice et les honoraires de l’avocat peuvent être partiellement recouvrés et ajoutés à la dette. »

Délai de prescription

Quelle est la durée de prescription en droit australien ? Graham: « Pour les affaires B2C et B2B, le délai de prescription est de 6 ans. Si la dette est reconnue, un délai additionnel de 6 ans s’applique. Il existe certaines exceptions à ces délais, comme pour les amendes de stationnement (2 ans), mais en règle générale, les dettes que nous gérons sont soumises à un délai de 6 ans. »

Merci de nous avoir accordé cet entretien, Graham !

Avez-vous des questions concernant le recouvrement de factures impayées en Australie? N’hésitez pas à nous contacter via s.dereze@tcm.be, ou au 0498 29 29 14.