FORCLUSION

La forclusion désigne la sanction civile subie par une personne qui, à l’échéance du délai qui lui était légalement impartipour faire valoir ses droits en justice, éteint l’action dont il disposait pour les faire reconnaitre.

Le demandeur en question, n’ayant pas agi dans les délais se retrouve alors dans l’impossibilité d’agir en justice. Notons que cette sanction n’éteint pas le droit lésé du demandeur, mais bien sa possibilité de le faire valoir en justice (exemple : délai d’appel, délai de pourvoi en cassation, …).

À titre d’exception, la loi prévoit toutefois des cas de relevés de forclusion, notamment en matière de créances impayées. Par exemple, lors de la liquidation judiciaire d’une société, le créancier possède un délai de deux mois pour notifier ses dettes. Au-delà de ce délai, nous parlons de forclusion. Toutefois, le créancier peut, sur base d’une requête en relevé de forclusion, prouver que la non-déclaration de dette est indépendante de sa volonté (oubli du débiteur, mauvaise foi du débiteur, …).

Updated 10/07/2017