Frais de recouvrement au consommateur

La loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur limite les frais que l’acteur de recouvrement peut ajouter à la dette.  Qu’est-ce que cela implique ?

Cette loi stipule que : << Art. 5. II est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect des obligations contractuelles. >>

Naturellement, cela implique que le recouvrement amiable de dettes du consommateur est très économique pour le débiteur. La créativité de certains acteurs (huissiers, avocats, recouvreurs) a été limitée par le législateur.  Cela n’empêche qu’en 2015, des parlementaires constataient des abus.

Si vous êtes victime de tels abus, n’hésitez pas à contacter le service fédéral de médiation pour les consommateurs.

Updated 20/10/2017