Impact de l`insertion du Livre XIX sur le recouvrement des créances des consommateurs

Le législateur belge a publié le 23/05/2023 la loi introduisant le Livre XIX « Dettes de consommation » du 4 mai 2023. La loi vise à épargner le consommateur de tout coût lors au premier rappel, mais impose également des dommages-intérêts spécifiques pour toute créance B2C.

Dans ce blog, vous trouverez une explication de l’impact de cette introduction sur le recouvrement des créances des consommateurs, étant donné que la loi devra être appliquée à partir du 1/09/2023 pour les nouveaux contrats et à partir du 01/12/2023 pour les contrats existants.

Adaptations importantes et obligatoires

Quelles adaptations obligatoires de vos processus internes et de vos conditions générales sont prévues par l’insertion du Livre XIX ?

A. Application de l’article XIX.2 : premier rappel gratuit obligatoire

• Le premier rappel doit toujours être gratuit ( attention : pour la facturation périodique, les rappels sont gratuits pour les 3 premières factures périodiques).

• Votre débiteur doit disposer d’un total de « 3 jours ouvrables » et de « 14 jours calendaires » pour répondre. Concrètement, il s’agit d’un calcul délicat (week-end et jours fériés) pour lequel nous recommandons un délai de 20 jours.

B. Application de l’article XIX.4 : Clauses de dommages et intérêts

Les clauses de dommages et intérêts devront être clairement énoncées dans vos conditions générales et elles doivent comporter trois éléments (donc à partir du deuxième rappel) :

• L’intérêt compensatoire légal : pour les PME, à calculer à partir de la date d’envoi de la première mise en demeure. Pour les non-PME, les intérêts sont calculés qu’à expiration du délai suivant l’envoi du premier rappel. L’intérêt est plafonné à 8 points de plus que le taux d’intérêt de référence de la loi d’août 2002 (actuellement 10,5 %/an, mais attention, à variation trimestrielle).

• La clause contractuelle/légale de dommage qui doit être intégrée de manière stricte dans vos conditions générales de vente :
  1. Pour les montants compris entre 0 et 150 EUR : une indemnité de 20 EUR;
  2. Pour les montants compris entre 150,01 et 500 EUR : une indemnité de 30 EUR + 10 % de compensation pour la tranche comprise entre 150,01 et 500 (par exemple, facture de 400 EUR = 30 EUR + (250 x 10 %) = 55 EUR);
  3. Pour les montants supérieurs à 500 EUR : une indemnité de 65 EUR + 5 % de compensation pour la tranche supérieure à 500 EUR (par exemple, facture de 5000 EUR = 65 EUR + (4500 x 5 %) = 290 EUR);
  4. ATTENTION : la clause de dédommagement ne peut jamais dépasser 2000 EUR.

• Frais de rappel et d’affranchissement : 7,5 EUR par rappel + frais liés à l’affranchissement. Notez que si votre rappel a été envoyé par voie électronique, vous pouvez bien entendu ne pas facturer l’affranchissement. Il est désormais indispensable de conserver une trace de votre rappel et de nous la transmettre.P.S. : L’affranchissement se réfère au coût effectif de votre timbre/envoi.TCM peut également vous assister dans cette phase précontentieuse (« temporaire » ou « entière »), où nous enregistrons naturellement tous nos rappels, etc.

C. Application de l’article XIX.2 § 3 : conditions spécifiques lors de la rédaction de votre premier rappel

• Vous devrez, par exemple, indiquer très clairement l’objet de la facture. Il ne suffit plus d’uniquement indiquer un numéro de référence, etc ;

• Vous devrez déjà indiquer ce qui sera réclamé en cas de retard de paiement (en citant les dommages précités) ;

• Une mention claire de la date à laquelle le paiement doit être effectué.

D. Application de l’article XIX.7 : modalités spécifiques lors du transfert de vos dossiers à TCM

• Identification du créancier initial (identité, numéro d’entreprise, adresse, numéro de téléphone, capacité et votre adresse électronique)

• Description claire de la facture + date d’échéance

• Toutes les pièces justificatives concernant la dette: copies des factures, mais aussi copies des lettres de rappel et des conditions générales de vente mises à jour (à transmettre qu’une seule fois, celles-ci seront ajoutées à votre fiche client)

E. Impact sur la coopération avec TCM Belgium

L’impact sur la coopération avec TCM Belgique est minime. Vous devrez inclure certains éléments nécessaires lors de la transmission de vos dossiers, mais cela n’augmentera pas votre charge de travail. En effet, nos systèmes vous permettent de télécharger le tout avec une simple pièce jointe.

TCM Belgium entend toujours respecter les accords contractuels existants, de sorte qu’aujourd’hui encore, la structure tarifaire ne sera pas modifiée. Ni les changements législatifs, ni l’inflation, ni aucun autre phénomène externe n’ont conduit à l’adaptation de nos accords à ce jour. Nous restons votre partenaire en toute transparence.

Nous garantissons que nos systèmes seront adaptés à la nouvelle législation d’ici le 01/09.  Avez-vous manqué notre séance d’information du 6/07 ? Regardez la séance d’information ici!

Pour plus d’informations sur notre aide au recouvrement des factures impayées ou sur notre fonctionnement, n’hésitez pas à nous contacter à s.dereze@tcm.be ou au 0498292914.

07/07/2023

Impact de l`insertion du Livre XIX sur le recouvrement des créances des consommateurs

Le législateur belge a publié le 23/05/2023 la loi introduisant le Livre XIX « Dettes de consommation » du 4 mai 2023. La loi vise à épargner le consommateur de tout coût lors au premier rappel, mais impose également des dommages-intérêts spécifiques pour toute créance B2C.

Dans ce blog, vous trouverez une explication de l’impact de cette introduction sur le recouvrement des créances des consommateurs, étant donné que la loi devra être appliquée à partir du 1/09/2023 pour les nouveaux contrats et à partir du 01/12/2023 pour les contrats existants.

Adaptations importantes et obligatoires

Quelles adaptations obligatoires de vos processus internes et de vos conditions générales sont prévues par l’insertion du Livre XIX ?

A. Application de l’article XIX.2 : premier rappel gratuit obligatoire

• Le premier rappel doit toujours être gratuit ( attention : pour la facturation périodique, les rappels sont gratuits pour les 3 premières factures périodiques).

• Votre débiteur doit disposer d’un total de « 3 jours ouvrables » et de « 14 jours calendaires » pour répondre. Concrètement, il s’agit d’un calcul délicat (week-end et jours fériés) pour lequel nous recommandons un délai de 20 jours.

B. Application de l’article XIX.4 : Clauses de dommages et intérêts

Les clauses de dommages et intérêts devront être clairement énoncées dans vos conditions générales et elles doivent comporter trois éléments (donc à partir du deuxième rappel) :

• L’intérêt compensatoire légal : pour les PME, à calculer à partir de la date d’envoi de la première mise en demeure. Pour les non-PME, les intérêts sont calculés qu’à expiration du délai suivant l’envoi du premier rappel. L’intérêt est plafonné à 8 points de plus que le taux d’intérêt de référence de la loi d’août 2002 (actuellement 10,5 %/an, mais attention, à variation trimestrielle).

• La clause contractuelle/légale de dommage qui doit être intégrée de manière stricte dans vos conditions générales de vente :
  1. Pour les montants compris entre 0 et 150 EUR : une indemnité de 20 EUR;
  2. Pour les montants compris entre 150,01 et 500 EUR : une indemnité de 30 EUR + 10 % de compensation pour la tranche comprise entre 150,01 et 500 (par exemple, facture de 400 EUR = 30 EUR + (250 x 10 %) = 55 EUR);
  3. Pour les montants supérieurs à 500 EUR : une indemnité de 65 EUR + 5 % de compensation pour la tranche supérieure à 500 EUR (par exemple, facture de 5000 EUR = 65 EUR + (4500 x 5 %) = 290 EUR);
  4. ATTENTION : la clause de dédommagement ne peut jamais dépasser 2000 EUR.

• Frais de rappel et d’affranchissement : 7,5 EUR par rappel + frais liés à l’affranchissement. Notez que si votre rappel a été envoyé par voie électronique, vous pouvez bien entendu ne pas facturer l’affranchissement. Il est désormais indispensable de conserver une trace de votre rappel et de nous la transmettre.P.S. : L’affranchissement se réfère au coût effectif de votre timbre/envoi.TCM peut également vous assister dans cette phase précontentieuse (« temporaire » ou « entière »), où nous enregistrons naturellement tous nos rappels, etc.

C. Application de l’article XIX.2 § 3 : conditions spécifiques lors de la rédaction de votre premier rappel

• Vous devrez, par exemple, indiquer très clairement l’objet de la facture. Il ne suffit plus d’uniquement indiquer un numéro de référence, etc ;

• Vous devrez déjà indiquer ce qui sera réclamé en cas de retard de paiement (en citant les dommages précités) ;

• Une mention claire de la date à laquelle le paiement doit être effectué.

D. Application de l’article XIX.7 : modalités spécifiques lors du transfert de vos dossiers à TCM

• Identification du créancier initial (identité, numéro d’entreprise, adresse, numéro de téléphone, capacité et votre adresse électronique)

• Description claire de la facture + date d’échéance

• Toutes les pièces justificatives concernant la dette: copies des factures, mais aussi copies des lettres de rappel et des conditions générales de vente mises à jour (à transmettre qu’une seule fois, celles-ci seront ajoutées à votre fiche client)

E. Impact sur la coopération avec TCM Belgium

L’impact sur la coopération avec TCM Belgique est minime. Vous devrez inclure certains éléments nécessaires lors de la transmission de vos dossiers, mais cela n’augmentera pas votre charge de travail. En effet, nos systèmes vous permettent de télécharger le tout avec une simple pièce jointe.

TCM Belgium entend toujours respecter les accords contractuels existants, de sorte qu’aujourd’hui encore, la structure tarifaire ne sera pas modifiée. Ni les changements législatifs, ni l’inflation, ni aucun autre phénomène externe n’ont conduit à l’adaptation de nos accords à ce jour. Nous restons votre partenaire en toute transparence.

Nous garantissons que nos systèmes seront adaptés à la nouvelle législation d’ici le 01/09.  Avez-vous manqué notre séance d’information du 6/07 ? Regardez la séance d’information ici!

Pour plus d’informations sur notre aide au recouvrement des factures impayées ou sur notre fonctionnement, n’hésitez pas à nous contacter à s.dereze@tcm.be ou au 0498292914.

07/07/2023