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Informations légales

Informations légales suivant la loi du 11/03/03 concernant certains aspects juridiques des services de la société de l’information ainsi que suivant la loi sur les services du 26/03/10 et suivant la loi du 8/12/92 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel.

1° Nom commercial et forme juridique

TCM BELGIUM sa exerce l’activité de société de recouvrement sous la forme de société anonyme et sous la dénomination commerciale ‘TCM Belgium’.

2° Adresse géographique et siège social

Ambachtenlaan 13 c, B-3001 Heverlee

3° Données générales de contact disponibles en cas de plaintes directes ou de demande de renseignement

Tel. +32 16 74 52 00
Fax +32 16 74 52 09
E-mail: i.tcm@tcm.be

4° Registre de commerce et numéro d’inscription à la Banque carrefour des entreprises

RPM : Leuven
BCE : BE 0451 082 959

5° Numéro d’identification visé par l’article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

TVA : BE 0451 082 959

6° Administration de surveillance compétente

Le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie, Service Crédit et Endettement, North Gate III, Boulevard Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles est l’administration de surveillance compétente pour TCM Belgium sa (AR du 4 avril 2003).

7° Titre professionnel et Etat membre dans lequel il a été octroyé

TCM Belgium sa est inscrit comme recouvreur de dettes conformément à l’arrêté royal de 17/02/2005 réglementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer dans l’état-membre (Belgique).

8° L’association professionnelle ou l’organisation professionnelle

TCM Belgium est membre de l’Association Belge des sociétés de Recouvrement, Belgische Vereniging van Incasso-ondernemingen: ABR-BVI asbl (Chaussée de Marche 511, 5101 Erpent ; N° d’entreprise BE 0451 264 388).
Pour plus d’information, nous vous renvoyons vers le site www.abrbvi.be.

TCM Belgium est membre du TCM Group International, ehf.
Pour plus d’information, nous vous renvoyons vers le site www.tcmgroup.com.

9° Règles professionnelles, codes de conduite d’application et manière d’y accéder

TCM Belgium est soumis au code de déontologie de l’Association Belge des Sociétés de Recouvrement (ABR-BVI asbl – vous pouvez le retrouver sur la page « Ethique » de ce site).

TCM Belgium et est soumis aux dispositions de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes.

TCM Belgium est soumis au code de déontologie du TCM Group International, Ltd. (www.tcmgroup.com).

10° Conditions générales

Sauf conditions particulières, le droit belge est applicable et les tribunaux de Leuven sont compétents.

Les conditions générales appliquées chez TCM Belgium sont indiquées dans chaque contrat avec nos clients.

11° Assurance responsabilité professionnelle et couverture

Axa Belgium SA, Boulevard du Souverain 25, 1170 Bruxelles, BCE 404.483.367
La police souscrite prévoit une couverture dans les pays suivants : l’Union Européenne et la Suisse.

12° Droit applicable sur les contrats de et juge compétent

Sauf dispositions contraires, le droit belge est d’application sur les contrats conclus avec TCM Belgium et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Leuven sont compétents.

13° Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Le fichier qui contient ces données est la propriété exclusive du responsable du traitement dudit fichier, à savoir TCM Belgium, Ambachtenlaan 13 c, B-3001 Heverlee. TCM Belgium agit en qualité de maître de fichier.

La loi accorde à toute personne enregistrée dans un fichier le droit de consulter les données qui y sont reprises. Pour cela il suffit d’écrire à TCM, en joignant une photocopie recto-verso de sa carte d’identité. Ce dernier est en droit d’exiger anticipativement la redevance prévue par Arrêté Royal afin de couvrir les frais administratifs.

L’article 12 donne également la possibilité de demander la rectification des données enregistrées. Lorsque des données sont reprises dans un fichier automatisé, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du registre public tenu par la Commission de la Protection de la Vie Privée (Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles).