Insolvabilité

L’insolvabilité est l’état d’une personne physique ou morale qui se trouve dans l’incapacité de rembourser ses créanciers à cause d’une insuffisance d’actifs. En cas d’insolvabilité prolongée, une société se déclare alors en faillite tandis que le particulier sera dirigé vers une procédure de règlement collectif de dettes.

Updated 26/06/2017

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