INTERDIRE LE NO-CURE-NO-PAY EN RECOUVREMENT AMIABLE : UTILE ?

Une parlementaire veut interdire le service no-cure-no-pay en recouvrement amiable. Est-ce utile ? Qui va en bénéficier, qui va en pâtir ?

 

Les avantages de la pratique no-cure-no-pay

 

Presque toutes les professions fonctionnent sur cette base. Cela va de la vente et location d’immeubles par exemple – qui est clairement basée sur une commission de succès – à tout commerce où vous achetez un produit ou service déterminé : vous ne payerez pas une BMW si vous recevez une Dacia ; vous ne payerez pas une pomme si vous achetez une poire.

 

Lorsqu’il y a possibilité de confusion entre la prestation de moyens mis en œuvre et les résultats livrés, la méthode no-cure-no-pay évite les malentendus. En recouvrement de créances – comme dans d’autres services – le client ne s’intéresse pas vraiment au nombre de courriers que nous envoyons ; il veut en fait savoir s’il retrouvera l’argent qu’on lui doit.

 

Le no-cure-no-pay responsabilise le prestataire de services et offre une sécurité bienvenue dans la relation prestataire – client.

 

No cure no pay

Les critiques de la pratique no-cure-no-pay

 

Naturellement, on peut imaginer que cela encourage les pratiques malsaines. C’est la thèse de l’auteure du projet de loi DOC 552101/001 (2 juillet 2021):

<<En réalité, cependant, cette pratique accroît le risque d’une augmentation des frais tant pour le créancier que pour le débiteur. En effet, le recouvreur va par tous les moyens essayer de gonfler ses frais afin de compenser les pertes. >>

 

En fait, la parlementaire semble ignorer la loi de 2002. Celle-ci stipule :

<< Art. 5. II est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect des obligations contractuelles. >>

 

Comment le recouvreur de créances pourrait-il « gonfler les frais » ?  Il n’en a aucun moyen sauf à bafouer la loi et à être sanctionné lourdement (cette même loi prévoit aussi des sanctions particulièrement lourdes et est très bien contrôlée par le SPF Economie).

 

L’auteure aurait dû consulter des propositions précédentes qui, depuis  2014 (DOC 54 0702/001) et encore en 2019 (DOC 55 0267/001) constatent que :

<< Force est de constater qu’une petite minorité d’huissiers de justice, bien que faible en nombre mais représentant une grande partie des recouvrements amiables du fait d’huissiers, ont une lecture toute personnelle de la loi. Ainsi, certains n’hésitent pas à enfreindre directement les termes de la loi, voire même à en nier l’existence, alors que d’autres, plus subtils, en détournent l’esprit par le biais de clauses contractuelles abusives.

Droits de recette et droits d’acompte sont ainsi allègrement perçus afin de se rémunérer. Sans parler de pratiques strictement interdites et en totale contradiction avec la déontologie telles que le “no cure no pay”, qui consiste en une sorte de rétribution à la commission qui entraîne, de facto, un conflit d’intérêts et une démultiplication d’actes totalement inutiles, afin de se rémunérer grassement. »

 

Plus loin dans ce texte, on lit que la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique reconnaît le problème et même « abonde en ce sens ».

 

En effet, la pratique « no-cure-no-pay » est interdite pour le recouvrement en justice. Et c’est bienvenu car sinon il y a un déséquilibre entre les moyens du débiteur et ceux du créancier :

  • d’une part, le débiteur devrait s’acquitter de frais considérables dus à la mécanique judiciaire (et notamment payer son avocat même s’il est poursuivi à tort),
  • tandis que le créancier ne paierait aucun de ces frais même lorsqu’il fait appel à la force publique de manière inconsidérée.

 

La différence entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire réside bien dans l’usage des tribunaux et de la force publique.  C’est là et uniquement là que certains « gonflent les frais par tous les moyens ».  Cela devrait s’appeler « no cure no pay for creditor » car le débiteur, lui, paye la note.  Cela dure depuis plus de 10 ans, c’est illégal et c’est dénoncé publiquement :

 

  • De Tijd, juin 2019 : « De moneymakers van de schuldenindustrie »
  • Le Vif, mars 2019 : « les huissiers gonflent souvent la facture de façon abusive»
  • RTBF décembre 2018 : « Les huissiers de justice ont-ils tous les droits ?»
  • Knack, octobre 2018 : « De verborgen misbruiken van deurwaarders »

 

Mais cela n’a pas, depuis plus de 10 ans, incité nos responsables politiques à mettre en place un contrôle et des sanctions. Pourtant, cela coûte 100 millions d’EUR/an aux victimes, et cela constitue également une fraude à la TVA.

 

Les phantasmes et le recouvrement

 

L’auteure du projet de loi écrit également que :

<< Les recouvreurs qui appliquent le principe “no-cure-no-pay” sont également plus enclins à intenter une action en justice, car ils peuvent ainsi facturer encore plus de frais leur permettant de compenser les pertes. >>

 

Etant dans le métier depuis longtemps, nous ne voyons pas comment ce modèle économique suggéré pourrait engendrer du bénéfice. Nos clients sont de grandes entreprises (et même plusieurs cabinets d’avocats renommés) et il nous semble difficile de faire de la marge sur les tarifs d’avocats et d’huissiers.

 

Le recouvrement amiable de créances, ce que pratiquent les bureaux de recouvrement, est un service qui a pour but d’éviter le recours en justice. A TCM, moins d’un pourcent des créances se retrouvent au tribunal !

 

Notre auteure poursuit en prétendant que :

<< Cette pratique […] entraîne de facto un conflit d’intérêts et une multiplication d’actes totalement inutiles, […] >>

 

Comment une pratique « no-cure-no-pay » au stade amiable peut-elle engendrer un conflit d’intérêts et la multiplication d’actes inutiles ? C’est un contresens.

 

Conclusion

 

Cette proposition de loi ne nous semble pas très au fait de la réalité quotidienne des débiteurs et de leurs créanciers.

 

Le recouvrement amiable « no-cure-no-pay » est utile, bien contrôlé et cause peu de problèmes. Par contre, la confusion entre l’amiable et le judiciaire pour l’activité des huissiers de justice est un vrai problème.

 

Il serait utile que l’Etat joue enfin son rôle dans cette matière et fasse respecter la loi sur les tarifs d’Ordre Public en matière de justice (par une enquête policière). En faisant la sourde oreille, les ministres de la justice successifs ont condamné des centaines de milliers de consommateurs et de petits commerçants à enrichir énormément quelques dizaines d’huissiers.

 

Interdire le no-cure-no-pay en recouvrement amiable  favoriserait encore les huissiers de justice et donc favoriserait le “tout à la justice”, car c’est là qu’ils font leurs bénéfices. C’est principalement le débiteur qui paiera plus, et aussi le créancier et même le contribuable qui finance la justice ; au bénéfice de ces quelques huissiers.

INTERDIRE LE NO-CURE-NO-PAY EN RECOUVREMENT AMIABLE : UTILE ?

Une parlementaire veut interdire le service no-cure-no-pay en recouvrement amiable. Est-ce utile ? Qui va en bénéficier, qui va en pâtir ?

 

Les avantages de la pratique no-cure-no-pay

 

Presque toutes les professions fonctionnent sur cette base. Cela va de la vente et location d’immeubles par exemple – qui est clairement basée sur une commission de succès – à tout commerce où vous achetez un produit ou service déterminé : vous ne payerez pas une BMW si vous recevez une Dacia ; vous ne payerez pas une pomme si vous achetez une poire.

 

Lorsqu’il y a possibilité de confusion entre la prestation de moyens mis en œuvre et les résultats livrés, la méthode no-cure-no-pay évite les malentendus. En recouvrement de créances – comme dans d’autres services – le client ne s’intéresse pas vraiment au nombre de courriers que nous envoyons ; il veut en fait savoir s’il retrouvera l’argent qu’on lui doit.

 

Le no-cure-no-pay responsabilise le prestataire de services et offre une sécurité bienvenue dans la relation prestataire – client.

 

No cure no pay

Les critiques de la pratique no-cure-no-pay

 

Naturellement, on peut imaginer que cela encourage les pratiques malsaines. C’est la thèse de l’auteure du projet de loi DOC 552101/001 (2 juillet 2021):

<<En réalité, cependant, cette pratique accroît le risque d’une augmentation des frais tant pour le créancier que pour le débiteur. En effet, le recouvreur va par tous les moyens essayer de gonfler ses frais afin de compenser les pertes. >>

 

En fait, la parlementaire semble ignorer la loi de 2002. Celle-ci stipule :

<< Art. 5. II est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect des obligations contractuelles. >>

 

Comment le recouvreur de créances pourrait-il « gonfler les frais » ?  Il n’en a aucun moyen sauf à bafouer la loi et à être sanctionné lourdement (cette même loi prévoit aussi des sanctions particulièrement lourdes et est très bien contrôlée par le SPF Economie).

 

L’auteure aurait dû consulter des propositions précédentes qui, depuis  2014 (DOC 54 0702/001) et encore en 2019 (DOC 55 0267/001) constatent que :

<< Force est de constater qu’une petite minorité d’huissiers de justice, bien que faible en nombre mais représentant une grande partie des recouvrements amiables du fait d’huissiers, ont une lecture toute personnelle de la loi. Ainsi, certains n’hésitent pas à enfreindre directement les termes de la loi, voire même à en nier l’existence, alors que d’autres, plus subtils, en détournent l’esprit par le biais de clauses contractuelles abusives.

Droits de recette et droits d’acompte sont ainsi allègrement perçus afin de se rémunérer. Sans parler de pratiques strictement interdites et en totale contradiction avec la déontologie telles que le “no cure no pay”, qui consiste en une sorte de rétribution à la commission qui entraîne, de facto, un conflit d’intérêts et une démultiplication d’actes totalement inutiles, afin de se rémunérer grassement. »

 

Plus loin dans ce texte, on lit que la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique reconnaît le problème et même « abonde en ce sens ».

 

En effet, la pratique « no-cure-no-pay » est interdite pour le recouvrement en justice. Et c’est bienvenu car sinon il y a un déséquilibre entre les moyens du débiteur et ceux du créancier :

  • d’une part, le débiteur devrait s’acquitter de frais considérables dus à la mécanique judiciaire (et notamment payer son avocat même s’il est poursuivi à tort),
  • tandis que le créancier ne paierait aucun de ces frais même lorsqu’il fait appel à la force publique de manière inconsidérée.

 

La différence entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire réside bien dans l’usage des tribunaux et de la force publique.  C’est là et uniquement là que certains « gonflent les frais par tous les moyens ».  Cela devrait s’appeler « no cure no pay for creditor » car le débiteur, lui, paye la note.  Cela dure depuis plus de 10 ans, c’est illégal et c’est dénoncé publiquement :

 

  • De Tijd, juin 2019 : « De moneymakers van de schuldenindustrie »
  • Le Vif, mars 2019 : « les huissiers gonflent souvent la facture de façon abusive»
  • RTBF décembre 2018 : « Les huissiers de justice ont-ils tous les droits ?»
  • Knack, octobre 2018 : « De verborgen misbruiken van deurwaarders »

 

Mais cela n’a pas, depuis plus de 10 ans, incité nos responsables politiques à mettre en place un contrôle et des sanctions. Pourtant, cela coûte 100 millions d’EUR/an aux victimes, et cela constitue également une fraude à la TVA.

 

Les phantasmes et le recouvrement

 

L’auteure du projet de loi écrit également que :

<< Les recouvreurs qui appliquent le principe “no-cure-no-pay” sont également plus enclins à intenter une action en justice, car ils peuvent ainsi facturer encore plus de frais leur permettant de compenser les pertes. >>

 

Etant dans le métier depuis longtemps, nous ne voyons pas comment ce modèle économique suggéré pourrait engendrer du bénéfice. Nos clients sont de grandes entreprises (et même plusieurs cabinets d’avocats renommés) et il nous semble difficile de faire de la marge sur les tarifs d’avocats et d’huissiers.

 

Le recouvrement amiable de créances, ce que pratiquent les bureaux de recouvrement, est un service qui a pour but d’éviter le recours en justice. A TCM, moins d’un pourcent des créances se retrouvent au tribunal !

 

Notre auteure poursuit en prétendant que :

<< Cette pratique […] entraîne de facto un conflit d’intérêts et une multiplication d’actes totalement inutiles, […] >>

 

Comment une pratique « no-cure-no-pay » au stade amiable peut-elle engendrer un conflit d’intérêts et la multiplication d’actes inutiles ? C’est un contresens.

 

Conclusion

 

Cette proposition de loi ne nous semble pas très au fait de la réalité quotidienne des débiteurs et de leurs créanciers.

 

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