Glossaire

Intérêts compensatoires

Les intérêts compensatoires sont des intérêts octroyés par le juge qui compensent le délai entre la survenance d’un dommage et sa réparation. Cet intérêt participe au principe de la réparation intégrale du dommage consacré par l’article 1382 du Code Civil (matière extracontractuelle) ainsi qu’aux articles 1147 et 1149 du Code civil (matière contractuelle). Cet intérêt est appliqué dans les obligations autres que les obligations se limitant au paiement d’une somme d’argent.

Les intérêts compensatoires sont à différencier des intérêts moratoires.

Updated 26/12/2018

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