Intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont des intérêts résultant d’un retard de paiement d’une somme initialement fixée par un contrat commercial. Ces intérêts sont payés par un débiteur à son créancier en contrepartie du préjudice occasionné par son paiement tardif. Ces intérêts sont également d’application dans le cadre d’un prêt d’argent.
Le taux des intérêts moratoires est fixé par la loi à hauteur de 2%. L’intérêt moratoire commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le débiteur a été mise en demeure.
Les intérêts moratoires sont à différenciés des intérêts compensatoires.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre glossaire concernant les intérêts sur la dette.
Updated 20/12/2018
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