Juge-commissaire
Le juge-commissaire est un magistrat membre du Tribunal de Commerce. Provenant souvent du secteur privé, il est chargé d’accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation d’une faillite réalisées par le curateur.
Updated 16/08/2017
Les définitions fournies dans cette section réfèrent à la situation belge ; sauf si autrement spécifié. Les textes résument des concepts en langage commun. Ces résumés ne se veulent ni complets ni définitifs. Merci d’envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts à glossary@tcm.be.