Glossaire

Justice de paix

La Justice de paix est une juridiction civile compétente pour traiter les demandes d’affaires civiles ou commerciales dont le montant de la créance ne dépasse pas 2500€. (Factures, loyers impayés, …)

En dehors de cette compétence générale, certaines compétences spécifiques sont attribuées à la Justice de paix sans tenir compte du montant de la demande. Les juges de paix s’occupent donc des :

  • Litiges relatifs aux louages d’immeuble ;
  • Litiges relatifs à la copropriété ;
  • Litiges relatifs aux servitudes ;
  • Litiges relatifs aux expropriations.

La Justice de paix désigne également une justice aux organes juridictionnels ayant le pouvoir de rendre justice porche du citoyen. C’est pourquoi le juge de paix joue également un rôle de conciliateur. Il tentera de trouver un accord entre les deux parties. Cet arrangement est souvent un compromis via lequel les deux parties diminuent leurs exigences. (Recouvrement amiable ?) Si aucun accord n’est trouvé entre les adversaires, la décision sera prise par le juge de paix et les deux parties devront respecter son jugement.  (Recouvrement judiciaire)

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