Attention : courrier de phishing au nom de TCM Belgium !

Attention : courrier de phishing au nom de TCM Belgium !

Attention : courrier de phishing au nom de TCM Belgium !   Le dimanche 3/07/2022, un mail de phishing a été envoyé au nom de TCM Belgium. TCM Belgium est une agence de recouvrement agréée, mais pas un bureau d'huissier. L'adresse mail qui a été utilisée...

Numéro 1 en recouvrement d’impayés internationaux

Numéro 1 en recouvrement d’impayés internationaux

Numéro 1 en recouvrement d'impayés internationaux      Pour la cinquième année consécutive, TCM Belgium a été élu numéro 1, par ses confrères de TCM Group, pour la qualité de ses services de recouvrement des impayés internationaux ! Depuis la création...

KANAALZ : ZOOM SUR LA SERIE Z-MEDIATION

Récemment je suis tombé sur la nouvelle série Z-Mediation sur Kanaal Z.

En tant qu’employé d’une agence de recouvrement, mon intérêt s’est tout de suite éveillé. Après tout, le recouvrement amiable est notre savoir-faire. Avec une certaine surprise, cependant, j’ai trouvé que toute la série était concentrée sur le travail des huissiers de justice. Et en fait, la fonction d’huissier de justice ne me semble pas d’emblée liée à la médiation.

L’épisode « Recouvrement à l’amiable 13/09/21 » est introduit par Kanaal Z comme suit : « Dans notre pays, différentes parties peuvent recouvrer des créances à l’amiable. L’huissier Barbara Strobbe explique pourquoi les particuliers et les entreprises ayant des factures impayées devraient s’adresser à un huissier ». Cela ressemble à un bon marketing de la part des huissiers, et a stimulé ma curiosité.

 

Vent contraire

 

Avec le recul, je n’ai pas été surprise par la connotation assez négative avec laquelle Mme Strobbe encadre le secteur du recouvrement. Après tout, les bureaux de recouvrement, spécialisés dans l’amiable, sont des concurrents directs des huissiers. Et ces derniers veulent récupérer cette partie amiable.

Il me semblait qu’il manquait une note critique semble manquer dans ce discours. Nous sommes donc heureux de fournir le vent contraire constructif nécessaire.

Quel pourrait être ce vent contraire ?

 

Judiciaire ou à l’amiable ?

 

Premièrement, il devrait être possible de distinguer entre le travail judiciaire et amiable d’huissier. Test-Achats, entre-autres, pose à juste titre la question de savoir « si les consommateurs ne sont pas plus intimidés par le statut de l’huissier, et s’ils ne sont pas déroutés par le fait qu’un huissier puisse également recouvrer des créances dans le cadre de procédures non judiciaires. Comment peut-il alors être garanti que les consommateurs ne subissent pas de pression indue. (…) Selon Test-Achats, il est souhaitable de ne pas permettre cette confusion ».

Il ressort également de l’explication de Mme Strobbe que cette distinction n’est pas si facile à faire, même pour les huissiers. Elle estime entre-autres que les agences de recouvrement de créances sont partiales et ne travaillent que pour les créanciers (la partie qui les engage). Mais cela vaut tout autant pour les huissiers, du moins pour la partie « amiable » de leur travail ! Cependant, je comprends la confusion de Mme Strobbe. En effet, lorsqu’elle agit en qualité d’officier public et ministériel, elle doit être impartiale et ne peut, à ce titre, accepter d’instructions d’un créancier. Mais pas en recouvrement amiable ! Là, elle fonctionne exactement comme une agence de recouvrement.

 

Récupération humaine

 

Interrogée sur la différence d’approche, Mme Strobbe semble insinuer que le recouvrement amiable par huissier est plus humain. Le contact, et surtout le contact local, serait central. En même temps, elle admet que l’aspect humain est un problème majeur, et que la plupart des plaintes traitées par le service de l’ombudsman concernent des problèmes de communication ! Test-Achats avait précédemment signalé que « depuis la loi sur le recouvrement amiable, le nombre de problèmes avec les agences de recouvrement de créances a diminué, mais que les problèmes avec les huissiers de justice qui procèdent au recouvrement amiable se poursuivent et même augmentent ».

De plus, les employés des agences de recouvrement se rendent également sur place pour rendre visite aux débiteurs afin de mieux connaître la situation pour trouver la solution adaptée. Par ailleurs, l’enquête de solvabilité via les bases de données (ex. RSZ, Fichier Central des Messages de Saisie, etc.) que cite Mme Strobbe ne peut être réalisée qu’avec (intention de) citation, donc de procédure judiciaire et non pas pour une procédure amiable.

J’ai également des questions sur le déroulement de la saisie et/ou de la vente forcée auxquels elle fait brièvement référence. Encore une fois, il s’agit d’une action judiciaire et certainement pas à l’amiable, et cela n’en vaut souvent pas la peine puisque le produit va généralement à l’huissier en totalité pour couvrir ses frais. Le créancier est laissé de côté, mais le débiteur n’est pas aidé non plus. En fin de compte, ses dettes s’accumulent et l’argent et même les biens qu’il possède sont consommés en frais de justice.

 

Prix

 

Mme Strobbe semble également insinuer qu’une procédure de recouvrement amiable est plus coûteuse pour le débiteur qu’une procédure d’huissier. Elle précise entre autres à ce sujet : « les frais d’une agence de recouvrement sont également à la charge du débiteur si cela a été convenu ». Nous pouvons apprendre beaucoup de Mme Strobbe dans le domaine de la rhétorique, car la formulation ci-dessus est correcte mais trompeuse. Et légalement, sa déclaration est incorrecte.

Pour les questions B2C, je me réfère à « Art. 5. II est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect des obligations contractuelles. » (20 DECEMBRE 2002. – Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur). Pour faire simple, une agence de recouvrement ne peut imposer de frais supplémentaires pour le recouvrement de ce type de créances, autres que la perception des intérêts/frais stipulés dans le contrat entre le créancier et son client.

Pour les questions B2B, nous lisons ce qui suit dans Art. 6. [1 Si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de la présente loi, le créancier a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement qu’il a encourus.    Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.]1 (2 AOUT 2002. – Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).

En principe, cela est donc autorisé pour le B2B, mais dans la pratique, cela n’est pratiquement pas fait ou pas du tout. En réalité, cela n’est presque jamais convenu. TCM Belgium ne perçoit pas non plus de frais de recouvrement auprès d’un débiteur, seuls les frais et intérêts sont réclamés conformément aux conditions contractuelles ou légales. Il arrive aussi que le créancier renonce aux frais et/ou intérêts.

Les frais d’huissier dans une procédure d’huissier judiciaire sont cependant toujours facturés, tant dans les affaires B2B que B2C, en plus des frais et intérêts contractuels, et sont toujours à la charge du débiteur (et du client si le débiteur ne paie pas). Lorsque le débiteur paie, ses premiers paiements sont retenus par l’huissier pour couvrir ces frais (et le créancier ne reçoit de paiement qu’après couverture intégrale de ces frais). Pour les petites dettes (souvent des dettes B2C), ce montant, fixe, est élevé. Il arrive aussi souvent que des saisies soient faites ou que des ventes soient organisées pour des marchandises qui ont peu de valeur marchande et qui se vendent donc pour des sommes modiques. De cette façon, l’huissier perçoit des frais mais la dette n’est certainement pas réglée.

 

Similaire ?

 

Le SPF Economie contrôle les agences de recouvrement, mais n’a pas (encore) compétence pour contrôler les huissiers de justice qui procèdent au recouvrement amiable. Le fait que cela soit réellement nécessaire dans la pratique ressort du projet de loi auquel Mme Strobbe elle-même fait référence dans son discours. Ce projet de loi (modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif (sic) au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus) fait bien référence au plafonnement des frais de recouvrement, mais prévoit également un aménagement du contrôle des avocats et des huissiers qui procèdent au recouvrement amiable. Ce contrôle serait également réservé au SPF Economie, afin que toutes les parties impliquées dans le recouvrement amiable soient contrôlées par le même organisme. Cependant, les huissiers sont tout à fait opposés à cette mesure.

 

 

Conclusion

 

D’une manière générale, il me semble que cet épisode de Kanaal Z ne concerne guère le recouvrement à l’amiable. Malgré le titre de l’épisode, il traite les activités des huissiers et plutôt même leur activité judiciaire plus que le volet amiable.

Pour plus d’informations sur les similitudes et les différences entre le fonctionnement d’une agence de recouvrement, d’un avocat et d’un huissier de justice, je me réfère à l’article suivant.

 

28/10/2021

KANAALZ : ZOOM SUR LA SERIE Z-MEDIATION

Récemment je suis tombé sur la nouvelle série Z-Mediation sur Kanaal Z.

En tant qu’employé d’une agence de recouvrement, mon intérêt s’est tout de suite éveillé. Après tout, le recouvrement amiable est notre savoir-faire. Avec une certaine surprise, cependant, j’ai trouvé que toute la série était concentrée sur le travail des huissiers de justice. Et en fait, la fonction d’huissier de justice ne me semble pas d’emblée liée à la médiation.

L’épisode « Recouvrement à l’amiable 13/09/21 » est introduit par Kanaal Z comme suit : « Dans notre pays, différentes parties peuvent recouvrer des créances à l’amiable. L’huissier Barbara Strobbe explique pourquoi les particuliers et les entreprises ayant des factures impayées devraient s’adresser à un huissier ». Cela ressemble à un bon marketing de la part des huissiers, et a stimulé ma curiosité.

 

Vent contraire

 

Avec le recul, je n’ai pas été surprise par la connotation assez négative avec laquelle Mme Strobbe encadre le secteur du recouvrement. Après tout, les bureaux de recouvrement, spécialisés dans l’amiable, sont des concurrents directs des huissiers. Et ces derniers veulent récupérer cette partie amiable.

Il me semblait qu’il manquait une note critique semble manquer dans ce discours. Nous sommes donc heureux de fournir le vent contraire constructif nécessaire.

Quel pourrait être ce vent contraire ?

 

Judiciaire ou à l’amiable ?

 

Premièrement, il devrait être possible de distinguer entre le travail judiciaire et amiable d’huissier. Test-Achats, entre-autres, pose à juste titre la question de savoir « si les consommateurs ne sont pas plus intimidés par le statut de l’huissier, et s’ils ne sont pas déroutés par le fait qu’un huissier puisse également recouvrer des créances dans le cadre de procédures non judiciaires. Comment peut-il alors être garanti que les consommateurs ne subissent pas de pression indue. (…) Selon Test-Achats, il est souhaitable de ne pas permettre cette confusion ».

Il ressort également de l’explication de Mme Strobbe que cette distinction n’est pas si facile à faire, même pour les huissiers. Elle estime entre-autres que les agences de recouvrement de créances sont partiales et ne travaillent que pour les créanciers (la partie qui les engage). Mais cela vaut tout autant pour les huissiers, du moins pour la partie « amiable » de leur travail ! Cependant, je comprends la confusion de Mme Strobbe. En effet, lorsqu’elle agit en qualité d’officier public et ministériel, elle doit être impartiale et ne peut, à ce titre, accepter d’instructions d’un créancier. Mais pas en recouvrement amiable ! Là, elle fonctionne exactement comme une agence de recouvrement.

 

Récupération humaine

 

Interrogée sur la différence d’approche, Mme Strobbe semble insinuer que le recouvrement amiable par huissier est plus humain. Le contact, et surtout le contact local, serait central. En même temps, elle admet que l’aspect humain est un problème majeur, et que la plupart des plaintes traitées par le service de l’ombudsman concernent des problèmes de communication ! Test-Achats avait précédemment signalé que « depuis la loi sur le recouvrement amiable, le nombre de problèmes avec les agences de recouvrement de créances a diminué, mais que les problèmes avec les huissiers de justice qui procèdent au recouvrement amiable se poursuivent et même augmentent ».

De plus, les employés des agences de recouvrement se rendent également sur place pour rendre visite aux débiteurs afin de mieux connaître la situation pour trouver la solution adaptée. Par ailleurs, l’enquête de solvabilité via les bases de données (ex. RSZ, Fichier Central des Messages de Saisie, etc.) que cite Mme Strobbe ne peut être réalisée qu’avec (intention de) citation, donc de procédure judiciaire et non pas pour une procédure amiable.

J’ai également des questions sur le déroulement de la saisie et/ou de la vente forcée auxquels elle fait brièvement référence. Encore une fois, il s’agit d’une action judiciaire et certainement pas à l’amiable, et cela n’en vaut souvent pas la peine puisque le produit va généralement à l’huissier en totalité pour couvrir ses frais. Le créancier est laissé de côté, mais le débiteur n’est pas aidé non plus. En fin de compte, ses dettes s’accumulent et l’argent et même les biens qu’il possède sont consommés en frais de justice.

 

Prix

 

Mme Strobbe semble également insinuer qu’une procédure de recouvrement amiable est plus coûteuse pour le débiteur qu’une procédure d’huissier. Elle précise entre autres à ce sujet : « les frais d’une agence de recouvrement sont également à la charge du débiteur si cela a été convenu ». Nous pouvons apprendre beaucoup de Mme Strobbe dans le domaine de la rhétorique, car la formulation ci-dessus est correcte mais trompeuse. Et légalement, sa déclaration est incorrecte.

Pour les questions B2C, je me réfère à « Art. 5. II est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect des obligations contractuelles. » (20 DECEMBRE 2002. – Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur). Pour faire simple, une agence de recouvrement ne peut imposer de frais supplémentaires pour le recouvrement de ce type de créances, autres que la perception des intérêts/frais stipulés dans le contrat entre le créancier et son client.

Pour les questions B2B, nous lisons ce qui suit dans Art. 6. [1 Si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de la présente loi, le créancier a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement qu’il a encourus.    Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.]1 (2 AOUT 2002. – Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).

En principe, cela est donc autorisé pour le B2B, mais dans la pratique, cela n’est pratiquement pas fait ou pas du tout. En réalité, cela n’est presque jamais convenu. TCM Belgium ne perçoit pas non plus de frais de recouvrement auprès d’un débiteur, seuls les frais et intérêts sont réclamés conformément aux conditions contractuelles ou légales. Il arrive aussi que le créancier renonce aux frais et/ou intérêts.

Les frais d’huissier dans une procédure d’huissier judiciaire sont cependant toujours facturés, tant dans les affaires B2B que B2C, en plus des frais et intérêts contractuels, et sont toujours à la charge du débiteur (et du client si le débiteur ne paie pas). Lorsque le débiteur paie, ses premiers paiements sont retenus par l’huissier pour couvrir ces frais (et le créancier ne reçoit de paiement qu’après couverture intégrale de ces frais). Pour les petites dettes (souvent des dettes B2C), ce montant, fixe, est élevé. Il arrive aussi souvent que des saisies soient faites ou que des ventes soient organisées pour des marchandises qui ont peu de valeur marchande et qui se vendent donc pour des sommes modiques. De cette façon, l’huissier perçoit des frais mais la dette n’est certainement pas réglée.

 

Similaire ?

 

Le SPF Economie contrôle les agences de recouvrement, mais n’a pas (encore) compétence pour contrôler les huissiers de justice qui procèdent au recouvrement amiable. Le fait que cela soit réellement nécessaire dans la pratique ressort du projet de loi auquel Mme Strobbe elle-même fait référence dans son discours. Ce projet de loi (modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif (sic) au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus) fait bien référence au plafonnement des frais de recouvrement, mais prévoit également un aménagement du contrôle des avocats et des huissiers qui procèdent au recouvrement amiable. Ce contrôle serait également réservé au SPF Economie, afin que toutes les parties impliquées dans le recouvrement amiable soient contrôlées par le même organisme. Cependant, les huissiers sont tout à fait opposés à cette mesure.

 

 

Conclusion

 

D’une manière générale, il me semble que cet épisode de Kanaal Z ne concerne guère le recouvrement à l’amiable. Malgré le titre de l’épisode, il traite les activités des huissiers et plutôt même leur activité judiciaire plus que le volet amiable.

Pour plus d’informations sur les similitudes et les différences entre le fonctionnement d’une agence de recouvrement, d’un avocat et d’un huissier de justice, je me réfère à l’article suivant.

 

28/10/2021

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Attention : courrier de phishing au nom de TCM Belgium !   Le dimanche 3/07/2022, un mail de phishing a été envoyé au nom de TCM Belgium. TCM Belgium est une agence de recouvrement agréée, mais pas un bureau d'huissier. L'adresse mail qui a été utilisée...

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