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Lorsque vous, le fournisseur, avez inclus une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales, vous restez propriétaire des marchandises livrées jusqu’à ce que le prix total des marchandises vous ait été payé.
Si le débiteur est déclaré en faillite, vous, en tant que créancier privilégié, pouvez toujours réclamer le bien ou faire valoir un privilège sur le produit du bien s’il a été vendu par la curatelle.
Cependant, si le débiteur est en procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), vous ne pouvez pas invoquer votre réserve de propriété. Dans cette procédure, le tribunal a accordé un sursis de paiement à l’acheteur en tant qu’entreprise en difficulté, et il est donc « logique » que vous n’ayez pas (encore) été payé. Il existe toujours la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée, et avec la demande de payer dans un délai de x jours pour éviter cette résiliation. Cependant, si cela n’est pas fait volontairement, vous devez appliquer la dissolution par procédure.
La réserve de propriété était contenue dans l’article 101 de la loi sur la faillite, qui permettait de récupérer des biens si le débiteur était déclaré en faillite (sous réserve de la reconnaissance et de la présence physique des biens).
La « loi sur les sûretés réelles mobilières du 11 juillet 2013 » (la loi sur les gages), qui est entrée en vigueur avec un certain retard le 1er janvier 2018, a inscrit la clause dans le code civil et aboli l’article 101 de la loi sur la faillite.
Dans les cas B2C, un consentement à la clause, explicite et signé est nécessaire.
Cependant, pour faire valoir le droit de suite en cas d’incorporation (lorsque le bien en question est rattaché à un immeuble), un enregistrement est nécessaire.
Attention : le droit de suite ne s’applique qu’aux articles B2B et non aux articles B2C! Les consommateurs sont bien protégés par la loi sur les gages.
L’inscription au registre des gages rend la clause accessible en ligne et publiquement, afin qu’elle soit réputée connue de tous. Il est donc préférable de consulter le registre des gages avant d’acheter un bien meuble pour s’assurer que le bien en question n’est pas mis en gage ou fait l’objet d’une réserve de propriété.
Pour d’autres questions ou commentaires sur ce thème, contactez-nous via info@tcm.be ou +32 16 74 52 00.
Législation:
Mémoire de maîtrise :
Articles:
22 juin 2021
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Cependant, pour faire valoir le droit de suite en cas d’incorporation (lorsque le bien en question est rattaché à un immeuble), un enregistrement est nécessaire.
Attention : le droit de suite ne s’applique qu’aux articles B2B et non aux articles B2C! Les consommateurs sont bien protégés par la loi sur les gages.
L’inscription au registre des gages rend la clause accessible en ligne et publiquement, afin qu’elle soit réputée connue de tous. Il est donc préférable de consulter le registre des gages avant d’acheter un bien meuble pour s’assurer que le bien en question n’est pas mis en gage ou fait l’objet d’une réserve de propriété.
Pour d’autres questions ou commentaires sur ce thème, contactez-nous via info@tcm.be ou +32 16 74 52 00.
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