Attention : courrier de phishing au nom de TCM Belgium !

Attention : courrier de phishing au nom de TCM Belgium !

Attention : courrier de phishing au nom de TCM Belgium !   Le dimanche 3/07/2022, un mail de phishing a été envoyé au nom de TCM Belgium. TCM Belgium est une agence de recouvrement agréée, mais pas un bureau d'huissier. L'adresse mail qui a été utilisée...

Numéro 1 en recouvrement d’impayés internationaux

Numéro 1 en recouvrement d’impayés internationaux

Numéro 1 en recouvrement d'impayés internationaux      Pour la cinquième année consécutive, TCM Belgium a été élu numéro 1, par ses confrères de TCM Group, pour la qualité de ses services de recouvrement des impayés internationaux ! Depuis la création...

LA LOI SUR LE GAGE, POINT D’ANCRAGE POUR LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Imaginez la situation suivante : vous avez consacré beaucoup d’efforts à la rédaction de vos conditions générales, y compris une clause de réserve de propriété bien développée. Cependant, votre débiteur a revendu vos biens à un tiers, malgré cette clause. Et maintenant ? Dans ce cas, la loi sur le gage vous sauvera la mise !

 

Commencez par le début : réserve de propriété

 

Lorsque vous, le fournisseur, avez inclus une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales, vous restez propriétaire des marchandises livrées jusqu’à ce que le prix total des marchandises vous ait été payé.

 

Vous pouvez invoquer cette clause lorsque :

 

  • l’acheteur n’a pas encore payé l’intégralité des marchandises à la date d’échéance de la facture ;

 

  • la clause est reconnue explicitement par l’acheteur et une preuve peut en être fournie (nécessaire même en B2B) et ces conditions n’ont pas été contestées ;

 

  • les marchandises sont toujours physiquement présentes chez l’acheteur et n’ont donc pas été revendues à des tiers.

 

Pledge law

Il y a donc quelques écueils à repérer :

  • Que se passe-t-il si l’acheteur n’autorise pas la reprise des marchandises ? Vous aurez alors besoin d’un titre exécutoire pour pouvoir exercer votre réserve de propriété.

 

  • Et si l’acheteur s’avère insolvable ?

 

Si le débiteur est déclaré en faillite, vous, en tant que créancier privilégié, pouvez toujours réclamer le bien ou faire valoir un privilège sur le produit du bien s’il a été vendu par la curatelle.

 

Cependant, si le débiteur est en procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), vous ne pouvez pas invoquer votre réserve de propriété. Dans cette procédure, le tribunal a accordé un sursis de paiement à l’acheteur en tant qu’entreprise en difficulté, et il est donc « logique » que vous n’ayez pas (encore) été payé. Il existe toujours la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée, et avec la demande de payer dans un délai de x jours pour éviter cette résiliation. Cependant, si cela n’est pas fait volontairement, vous devez appliquer la dissolution par procédure.

 

La loi sur les gages et le registre des gages

 

La réserve de propriété était contenue dans l’article 101 de la loi sur la faillite, qui permettait de récupérer des biens si le débiteur était déclaré en faillite (sous réserve de la reconnaissance et de la présence physique des biens).

 

La « loi sur les sûretés réelles mobilières du 11 juillet 2013 » (la loi sur les gages), qui est entrée en vigueur avec un certain retard le 1er janvier 2018, a inscrit la clause dans le code civil et aboli l’article 101 de la loi sur la faillite.

 

Cet ancrage signifiait une extension et une généralisation de la possibilité d’appliquer la réserve de propriété :

 

  • La réserve de propriété peut être invoquée quelle que soit la nature juridique de l’accord dans lequel elle est incluse (contrats de vente, accords d’échange, donation, acceptation, accords de contribution, etc.).

 

  • La réserve de propriété peut être invoquée en toute circonstance. Ses effets ne sont donc pas limités à la faillite mais s’appliquent également aux règlements collectifs de dettes, saisies, liquidations, etc.).

 

  • La réserve de propriété peut être liée à un droit de suite : le bien en cause ne doit plus être présent physiquement chez l’acheteur. Elle s’applique désormais également à toutes les créances découlant de ce bien ou qui le remplacent. Elle persiste lorsque le bien en cause a été mélangé ou incorporé à d’autres biens, notamment dans un ensemble fonctionnel. Il sera donc également possible de récupérer des marchandises auprès de tiers.

 

Quelques mises en garde importantes :

 

  • La réserve de propriété doit être stipulée par écrit (dans le devis, le bon de commande, le bon de livraison) et au plus tard au moment de la livraison du bien concerné. Assurez-vous d’inclure la réserve de propriété en tant que clause dans vos conditions générales et assurez-vous que les conditions générales sont présentes sur tous vos documents.

 

Dans les cas B2C, un consentement à la clause, explicite et signé est nécessaire.

 

  • L’inscription au registre des gages n’est pas obligatoire, mais elle est conseillée et vous donne même la priorité sur les créanciers hypothécaires.

 

Cependant, pour faire valoir le droit de suite en cas d’incorporation (lorsque le bien en question est rattaché à un immeuble), un enregistrement est nécessaire.

Attention : le droit de suite ne s’applique qu’aux articles B2B et non aux articles B2C! Les consommateurs sont bien protégés par la loi sur les gages.

 

L’inscription au registre des gages rend la clause accessible en ligne et publiquement, afin qu’elle soit réputée connue de tous. Il est donc préférable de consulter le registre des gages avant d’acheter un bien meuble pour s’assurer que le bien en question n’est pas mis en gage ou fait l’objet d’une réserve de propriété.

 

  • L’inscription au registre des gages n’est pas gratuite et, selon le montant de la créance, vous coûtera entre 8 et 500 EUR. La consultation du registre des gages coûte 5 EUR.

 

  • La date est essentielle : la date à laquelle la clause a été rédigée (avant ou après le 1er janvier 2018) sera décisive pour déterminer la loi applicable. Vous pouvez trouver une représentation schématique de ce problème dans cette thèse (3.1.3.).

 

Pour d’autres questions ou commentaires sur ce thème, contactez-nous via info@tcm.be ou +32 16 74 52 00.

 

Sources:

Législation:

Mémoire de maîtrise :

Articles:

 

22 juin 2021

LA LOI SUR LE GAGE, POINT D’ANCRAGE POUR LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Imaginez la situation suivante : vous avez consacré beaucoup d’efforts à la rédaction de vos conditions générales, y compris une clause de réserve de propriété bien développée. Cependant, votre débiteur a revendu vos biens à un tiers, malgré cette clause. Et maintenant ? Dans ce cas, la loi sur le gage vous sauvera la mise !

 

Commencez par le début : réserve de propriété

 

Lorsque vous, le fournisseur, avez inclus une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales, vous restez propriétaire des marchandises livrées jusqu’à ce que le prix total des marchandises vous ait été payé.

 

Vous pouvez invoquer cette clause lorsque :

 

  • l’acheteur n’a pas encore payé l’intégralité des marchandises à la date d’échéance de la facture ;

 

  • la clause est reconnue explicitement par l’acheteur et une preuve peut en être fournie (nécessaire même en B2B) et ces conditions n’ont pas été contestées ;

 

  • les marchandises sont toujours physiquement présentes chez l’acheteur et n’ont donc pas été revendues à des tiers.

 

Pledge law

Il y a donc quelques écueils à repérer :

  • Que se passe-t-il si l’acheteur n’autorise pas la reprise des marchandises ? Vous aurez alors besoin d’un titre exécutoire pour pouvoir exercer votre réserve de propriété.

 

  • Et si l’acheteur s’avère insolvable ?

 

Si le débiteur est déclaré en faillite, vous, en tant que créancier privilégié, pouvez toujours réclamer le bien ou faire valoir un privilège sur le produit du bien s’il a été vendu par la curatelle.

 

Cependant, si le débiteur est en procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), vous ne pouvez pas invoquer votre réserve de propriété. Dans cette procédure, le tribunal a accordé un sursis de paiement à l’acheteur en tant qu’entreprise en difficulté, et il est donc « logique » que vous n’ayez pas (encore) été payé. Il existe toujours la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée, et avec la demande de payer dans un délai de x jours pour éviter cette résiliation. Cependant, si cela n’est pas fait volontairement, vous devez appliquer la dissolution par procédure.

 

La loi sur les gages et le registre des gages

 

La réserve de propriété était contenue dans l’article 101 de la loi sur la faillite, qui permettait de récupérer des biens si le débiteur était déclaré en faillite (sous réserve de la reconnaissance et de la présence physique des biens).

 

La « loi sur les sûretés réelles mobilières du 11 juillet 2013 » (la loi sur les gages), qui est entrée en vigueur avec un certain retard le 1er janvier 2018, a inscrit la clause dans le code civil et aboli l’article 101 de la loi sur la faillite.

 

Cet ancrage signifiait une extension et une généralisation de la possibilité d’appliquer la réserve de propriété :

 

  • La réserve de propriété peut être invoquée quelle que soit la nature juridique de l’accord dans lequel elle est incluse (contrats de vente, accords d’échange, donation, acceptation, accords de contribution, etc.).

 

  • La réserve de propriété peut être invoquée en toute circonstance. Ses effets ne sont donc pas limités à la faillite mais s’appliquent également aux règlements collectifs de dettes, saisies, liquidations, etc.).

 

  • La réserve de propriété peut être liée à un droit de suite : le bien en cause ne doit plus être présent physiquement chez l’acheteur. Elle s’applique désormais également à toutes les créances découlant de ce bien ou qui le remplacent. Elle persiste lorsque le bien en cause a été mélangé ou incorporé à d’autres biens, notamment dans un ensemble fonctionnel. Il sera donc également possible de récupérer des marchandises auprès de tiers.

 

Quelques mises en garde importantes :

 

  • La réserve de propriété doit être stipulée par écrit (dans le devis, le bon de commande, le bon de livraison) et au plus tard au moment de la livraison du bien concerné. Assurez-vous d’inclure la réserve de propriété en tant que clause dans vos conditions générales et assurez-vous que les conditions générales sont présentes sur tous vos documents.

 

Dans les cas B2C, un consentement à la clause, explicite et signé est nécessaire.

 

  • L’inscription au registre des gages n’est pas obligatoire, mais elle est conseillée et vous donne même la priorité sur les créanciers hypothécaires.

 

Cependant, pour faire valoir le droit de suite en cas d’incorporation (lorsque le bien en question est rattaché à un immeuble), un enregistrement est nécessaire.

Attention : le droit de suite ne s’applique qu’aux articles B2B et non aux articles B2C! Les consommateurs sont bien protégés par la loi sur les gages.

 

L’inscription au registre des gages rend la clause accessible en ligne et publiquement, afin qu’elle soit réputée connue de tous. Il est donc préférable de consulter le registre des gages avant d’acheter un bien meuble pour s’assurer que le bien en question n’est pas mis en gage ou fait l’objet d’une réserve de propriété.

 

  • L’inscription au registre des gages n’est pas gratuite et, selon le montant de la créance, vous coûtera entre 8 et 500 EUR. La consultation du registre des gages coûte 5 EUR.

 

  • La date est essentielle : la date à laquelle la clause a été rédigée (avant ou après le 1er janvier 2018) sera décisive pour déterminer la loi applicable. Vous pouvez trouver une représentation schématique de ce problème dans cette thèse (3.1.3.).

 

Pour d’autres questions ou commentaires sur ce thème, contactez-nous via info@tcm.be ou +32 16 74 52 00.

 

Sources:

Législation:

Mémoire de maîtrise :

Articles:

 

22 juin 2021

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