LA PROPOSITION DE LOI CONTRE « L’INDUSTRIE DE LA DETTE » PRÉCONISE EN FAIT LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Beaucoup d’hommes politiques sont heureux d’utiliser l’expression « industrie de la dette » (voir par exemple nos réflexions sur le projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des créances du consommateur, afin de lutter contre les abus). Après tout, il est populaire de s’opposer au le secteur du recouvrement de créances et ainsi de se profiler comme un combattant contre la pauvreté.

De même la multiplication de projets de lois (recyclés) est bonne pour les statistiques du politicien en question. Cependant, de nombreux projets de loi ne protègent en fait pas les personnes vivant dans la pauvreté et ne font que déplacer le problème au lieu de s’attaquer à l’essentiel. Trop des propositions législatives ne sont pas réfléchies ou testées par rapport à la pratique et sont donc tout sauf utiles.

Conciliation obligatoire à l’amiable pour lutter contre l’industrie de la dette

Le 16/09/2019, John Crombez et Melissa Depraetere présentaient la « proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’obligation de citer en conciliation en vue de lutter contre l’industrie de la dette ». Je cite : « Cette proposition de loi rend obligatoire une tentative de conciliation préalable en cas de recouvrement de dettes d’argent et vise ainsi à lutter contre l’industrie de la dette ». C’est tout un programme en une phrase ! Et cela devrait susciter une controverse car, comme d’autres idées, celle-ci réapparaîtra très probablement sous une nouvelle forme dans une nouvelle proposition de loi.

Concrètement, ce projet de loi souhaite étendre la procédure de conciliation obligatoire, qui existe déjà dans certains cas (ex: le bail à ferme), aux arriérés de loyer, aux services publics, aux frais d’hospitalisation et aux frais de scolarité.

Depuis quand les huissiers et les juges relèvent-ils de l’amiable ?

Vous rappelez-vous comment Hilde Crevits a voulu « protéger » les débiteurs de factures scolaires en transférant la procédure de recouvrement à l’amiable au collectif d’huissiers de justice MyTrustO ? Pourtant, cette entreprise, subventionnée par l’État, taxe le débiteur de pas moins de 150 euros d’ouverture de dossier (alors que le service est gratuit via d’autres instances publiques) ?  Dans sa proposition, Mme Crevits oubliait que le recouvrement amiable des créances par les entreprises comme TCM n’entraîne aucun frais pour un débiteur défaillant et que de nombreuses réserves peuvent être émises sur la possibilité pour les huissiers de pratiquer le recouvrement à l’amiable.

John Crombez fait également une erreur évidente en suggérant que les entreprises de recouvrement de créances ne travaillent pas à l’amiable, alors que 99% de nos créances sont solutionnées hors justice. En tout état de cause, les deux politiciens proposent des « solutions » via les huissiers et tribunaux, ce que le secteur du recouvrement évite justement aux parties impliquées.

Appel à une intervention à l’amiable

L’idée qu’il vaut mieux essayer d’abord d’obtenir des résultats à l’amiable n’est pas nouvelle. C’est précisément le rôle et le succès de l’agence de recouvrement de générer un résultat en matière de factures impayées de manière aussi efficace et rentable que possible pour toutes les parties.

La proposition de loi dit :

<< Les avantages d’une conciliation sont les suivants :

• la personne à qui un paiement est dû ne doit pas avancer de frais de justice;

• la personne qui doit effectuer le paiement ne doit pas davantage payer de frais de justice supplémentaires : le montant net est transféré intégralement au créancier;

• la relation de confiance (locataire, client, abonné, patient, parent, etc.) reste intacte grâce au respect mutuel exprimé. >>

Crombez semble s’être directement inspiré du discours du responsable de ventes d’un bureau de recouvrement ! Sa proposition liste les avantages dont bénéficient à la fois les créanciers et les débiteurs lorsqu’une solution amiable est générée par une entreprise de recouvrement de dettes.

Mais en continuant la lecture, on accroche sur :

<< Malheureusement, nous constatons que la tentative de conciliation volontaire tombe en désuétude. Afin de barrer la route à l’industrie de la dette, il se recommande, en matière de recouvrement d’un certain nombre de dettes d’argent, d’obliger le demandeur de citer le défendeur en conciliation. >>

Êtes-vous toujours avec nous ? Parce qu’il y a eu un court-circuit : appeler une agence de recouvrement ne compterait pas, selon Mr Crombez, comme tentative amiable. Donc, un juge, même s’il est juge de paix, devrait s’impliquer dans l’affaire ! Et on retourne à la case justice alors que l’on pouvait gagner du temps et soulager les tribunaux grâce à une vraie procédure amiable.

La nouveauté créée si cette proposition devenait loi, c’est que cette voie étiquetée « à l’amiable » prendrait du temps. Le créancier serait obligé de convoquer le débiteur « à l’amiable » mais au tribunal (une contradiction). Toutefois, le débiteur ne serait pas obligé de comparaître. La pratique des cas où la convocation à l’amiable est déjà obligatoire montre que les débiteurs y brillent souvent par leur absence. Le résultat de cette méthode est donc souvent une perte de temps.

Conclusion

M. Crombez à mis un terme à sa carrière politique il y a quelques semaines, mais cela n’empêchera évidemment pas d’autres politiciens de recycler cette proposition sous une autre forme. Il est facile de transférer la responsabilité du gouvernement vers les créanciers.  Le moment est peut-être venu d’arrêter « l’industrie de la proposition de loi ». Pourquoi ne passer un peu de temps à élaborer des projets de lois qui s’attaquent vraiment à la dette, à la pauvreté et à ses racines.

Des questions ? Contactez-nous !

LA PROPOSITION DE LOI CONTRE « L’INDUSTRIE DE LA DETTE » PRÉCONISE EN FAIT LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Beaucoup d’hommes politiques sont heureux d’utiliser l’expression « industrie de la dette » (voir par exemple nos réflexions sur le projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des créances du consommateur, afin de lutter contre les abus). Après tout, il est populaire de s’opposer au le secteur du recouvrement de créances et ainsi de se profiler comme un combattant contre la pauvreté.

De même la multiplication de projets de lois (recyclés) est bonne pour les statistiques du politicien en question. Cependant, de nombreux projets de loi ne protègent en fait pas les personnes vivant dans la pauvreté et ne font que déplacer le problème au lieu de s’attaquer à l’essentiel. Trop des propositions législatives ne sont pas réfléchies ou testées par rapport à la pratique et sont donc tout sauf utiles.

Conciliation obligatoire à l’amiable pour lutter contre l’industrie de la dette

Le 16/09/2019, John Crombez et Melissa Depraetere présentaient la « proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’obligation de citer en conciliation en vue de lutter contre l’industrie de la dette ». Je cite : « Cette proposition de loi rend obligatoire une tentative de conciliation préalable en cas de recouvrement de dettes d’argent et vise ainsi à lutter contre l’industrie de la dette ». C’est tout un programme en une phrase ! Et cela devrait susciter une controverse car, comme d’autres idées, celle-ci réapparaîtra très probablement sous une nouvelle forme dans une nouvelle proposition de loi.

Concrètement, ce projet de loi souhaite étendre la procédure de conciliation obligatoire, qui existe déjà dans certains cas (ex: le bail à ferme), aux arriérés de loyer, aux services publics, aux frais d’hospitalisation et aux frais de scolarité.

Depuis quand les huissiers et les juges relèvent-ils de l’amiable ?

Vous rappelez-vous comment Hilde Crevits a voulu « protéger » les débiteurs de factures scolaires en transférant la procédure de recouvrement à l’amiable au collectif d’huissiers de justice MyTrustO ? Pourtant, cette entreprise, subventionnée par l’État, taxe le débiteur de pas moins de 150 euros d’ouverture de dossier (alors que le service est gratuit via d’autres instances publiques) ?  Dans sa proposition, Mme Crevits oubliait que le recouvrement amiable des créances par les entreprises comme TCM n’entraîne aucun frais pour un débiteur défaillant et que de nombreuses réserves peuvent être émises sur la possibilité pour les huissiers de pratiquer le recouvrement à l’amiable.

John Crombez fait également une erreur évidente en suggérant que les entreprises de recouvrement de créances ne travaillent pas à l’amiable, alors que 99% de nos créances sont solutionnées hors justice. En tout état de cause, les deux politiciens proposent des « solutions » via les huissiers et tribunaux, ce que le secteur du recouvrement évite justement aux parties impliquées.

Appel à une intervention à l’amiable

L’idée qu’il vaut mieux essayer d’abord d’obtenir des résultats à l’amiable n’est pas nouvelle. C’est précisément le rôle et le succès de l’agence de recouvrement de générer un résultat en matière de factures impayées de manière aussi efficace et rentable que possible pour toutes les parties.

La proposition de loi dit :

<< Les avantages d’une conciliation sont les suivants :

• la personne à qui un paiement est dû ne doit pas avancer de frais de justice;

• la personne qui doit effectuer le paiement ne doit pas davantage payer de frais de justice supplémentaires : le montant net est transféré intégralement au créancier;

• la relation de confiance (locataire, client, abonné, patient, parent, etc.) reste intacte grâce au respect mutuel exprimé. >>

Crombez semble s’être directement inspiré du discours du responsable de ventes d’un bureau de recouvrement ! Sa proposition liste les avantages dont bénéficient à la fois les créanciers et les débiteurs lorsqu’une solution amiable est générée par une entreprise de recouvrement de dettes.

Mais en continuant la lecture, on accroche sur :

<< Malheureusement, nous constatons que la tentative de conciliation volontaire tombe en désuétude. Afin de barrer la route à l’industrie de la dette, il se recommande, en matière de recouvrement d’un certain nombre de dettes d’argent, d’obliger le demandeur de citer le défendeur en conciliation. >>

Êtes-vous toujours avec nous ? Parce qu’il y a eu un court-circuit : appeler une agence de recouvrement ne compterait pas, selon Mr Crombez, comme tentative amiable. Donc, un juge, même s’il est juge de paix, devrait s’impliquer dans l’affaire ! Et on retourne à la case justice alors que l’on pouvait gagner du temps et soulager les tribunaux grâce à une vraie procédure amiable.

La nouveauté créée si cette proposition devenait loi, c’est que cette voie étiquetée « à l’amiable » prendrait du temps. Le créancier serait obligé de convoquer le débiteur « à l’amiable » mais au tribunal (une contradiction). Toutefois, le débiteur ne serait pas obligé de comparaître. La pratique des cas où la convocation à l’amiable est déjà obligatoire montre que les débiteurs y brillent souvent par leur absence. Le résultat de cette méthode est donc souvent une perte de temps.

Conclusion

M. Crombez à mis un terme à sa carrière politique il y a quelques semaines, mais cela n’empêchera évidemment pas d’autres politiciens de recycler cette proposition sous une autre forme. Il est facile de transférer la responsabilité du gouvernement vers les créanciers.  Le moment est peut-être venu d’arrêter « l’industrie de la proposition de loi ». Pourquoi ne passer un peu de temps à élaborer des projets de lois qui s’attaquent vraiment à la dette, à la pauvreté et à ses racines.

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