Glossaire

Saisie conservatoire

La saisie conservatoire permet au créancier insatisfait de rendre les biens du débiteur indisponible durant une certaine période de temps (max. 3 ans) afin de préserver ses droits. Cela empêche ainsi le débiteur de faire disparaitre son patrimoine avant l’intervention d’un paiement volontaire de sa part ou d’un titre exécutoire prenant l’apparence d’un jugement sur le fond.

La saisie peut être pratiquée sur des biens meubles (saisie mobilière), immeubles (saisie immobilière) ou sur des créances (on parlera alors de saisie-arrêt).

La saisie sera autorisée par le juge des saisies statuant selon les formes du référé (avant de statuer sur le fond de l’affaire, le juge autorise des mesures conservatoires) à condition que certaines conditions légales soient remplies : célérité (càd que si elle n’était pas autorisée, créancier pourrait craindre un préjudice) et il faut être en présence d’une créance certaine, exigible et liquide.

La saisie conservatoire peut être exécutée sans autorisation soit en vertu d’un jugement déjà obtenu (1414 du Code judiciaire), soit en vertu d’un titre authentique renfermant l’obligation du débiteur de payer une créance déterminée ou, dans les autres cas, après délivrance d’une autorisation par le juge des saisies (Art. 1417 et 1418 du Code Judiciaire).

Updated 30/08/2017

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