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LE BREXIT ET LES IMPAYÉS AU ROYAUME-UNI

Le résultat du référendum organisé par le Royaume-Uni en juin 2016 sur son avenir dans l’Union Européenne a été un choc. Les britanniques ont donc décidé de dire au revoir à l’Europe. Les conséquences de ce « Brexit » sont innombrables et encore mal connues.

Nous analysons ici une question particulière : Pourrons-nous toujours faire exécuter nos jugements européens sur les sols anglais, écossais, gallois et d’Irlande du Nord ?

La procédure actuelle

En quittant l’Union Européenne, le Royaume-Uni ne sera plus nécessairement soumis aux règlements produits par celle-ci, tels que les Règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis qui organisent la procédure de reconnaissance et l’exécution des jugements. Grâce à ces Règlements, l’Europe procurait ainsi aux créanciers le confort et l’économie d’exécuter rapidement sur le territoire d’un Etat membre les jugements obtenus sur le territoire d’un autre Etat membre.

Pour ce faire, il suffit au créancier d’obtenir un jugement favorable à sa cause ainsi qu’un document certifiant le caractère exécutoire du jugement obtenu. Ce jugement sera alors exécuté de la même manière que s’il provenait d’une juridiction interne : ordonnance d’injonction de payer, appel à un huissier de justice pour procéder à des actes de saisie.

En soutien à ces règlements, plusieurs outils législatifs ont été développés par l’Union européenne tels que :

  • La procédure Européenne d’injonction de payer s’appliquant aux créances civiles et commerciales et fonctionnant sur base de formulaires.  Le défendeur (débiteur) doit former opposition endéans les 30 jours s’il veut s’opposer ;

La procédure « post Brexit »

À ce jour, il est question que le Royaume-Uni déclenche le Brexit en mars 2017.  Mais pour un désengagement réel, dont un désengagement des règles en cause ci-dessus, cela prendra vraisemblablement plusieurs années. Il est difficile de prévoir pour l’instant à quel moment ces procédures ne seront plus d’application sur le territoire britannique.  Cela dépendra des négociations entre le Royaume et l’Union concernant des questions telles que la compétence, le choix du droit applicable, la reconnaissance réciproque d’actes, etc…

Toutefois, même si l’Europe et le Royaume-Uni ne parviennent pas à ce genre d’accord, toutes ces questions tomberont sous le joug du droit international privé et ses résolutions en matière de conflit de lois. Ainsi, le créancier européen devra engager de nouvelles procédures devant les tribunaux britanniques s’il désire que le jugement déjà obtenu sur le territoire d’un des Etats membres puisse être exécuté au Royaume-Uni. Cela aura comme conséquences une importante perte de temps et d’argent pour le créancier européen déjà en possession d’un titre exécutoire sur le territoire européen mais inefficace ailleurs, faute d’accord bilatéraux.

Certains commentateurs considèrent que la première étape la plus judicieuse pour tout le monde serait que le Royaume-Uni ratifie la Convention de Lugano de 1988 comme l’ont déjà fait la Norvège, la Suisse et l’Islande qui permet, de manière toutefois moins radicale que Bruxelles I, une procédure relativement claire et rapide en ce qui concerne l’exécution des jugements.

Retard de paiement transactions commerciales

Le règlement Européen qui vise à combattre les retards de paiement dans les transactions commerciales est en fait incorporé dans le droit britannique (comme il l’est dans le droit belge et le droit des autres pays de l’Union).  Il n’y a pas, a priori, de raison que cette loi soit modifiée dans les prochains un ou deux ans par le parlement britannique.

Conclusion

Nous ne savons pas vraiment comment le Royaume Uni et l’Union vont gérer le Brexit.  Il est raisonnable d’affirmer que les responsables des négociations sont eux-mêmes dans l’expectative.  Cette incertitude n’est pas favorable au commerce entre les continentaux et les insulaires car le commerce est plus aisé lorsque le cadre est stable.

Il nous semble que tout créancier belge a avantage à ne pas traîner s’il a une créance sur une entité ou personne se trouvant sur le sol britannique.  Tant que les règlements restent en place, le système est connu et relativement efficace.  Il y a fort à parier que les changements ne feront que compliquer les procédures de recouvrement par rapport à la situation actuelle.

Update 29/10/2018: No-Deal Brexit et créances sur débiteur en Grande-Bretagne.

Vous avez une créance sur une personne ou une entreprise en Angleterre, Ecosse, Pays de Galle, Irlande ? Vous souhaitez en savoir davantage sur les services de TCM ? Visitez notre site web ou contactez-nous !

LE BREXIT ET LES IMPAYÉS AU ROYAUME-UNI

Le résultat du référendum organisé par le Royaume-Uni en juin 2016 sur son avenir dans l’Union Européenne a été un choc. Les britanniques ont donc décidé de dire au revoir à l’Europe. Les conséquences de ce « Brexit » sont innombrables et encore mal connues.

Nous analysons ici une question particulière : Pourrons-nous toujours faire exécuter nos jugements européens sur les sols anglais, écossais, gallois et d’Irlande du Nord ?

La procédure actuelle

En quittant l’Union Européenne, le Royaume-Uni ne sera plus nécessairement soumis aux règlements produits par celle-ci, tels que les Règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis qui organisent la procédure de reconnaissance et l’exécution des jugements. Grâce à ces Règlements, l’Europe procurait ainsi aux créanciers le confort et l’économie d’exécuter rapidement sur le territoire d’un Etat membre les jugements obtenus sur le territoire d’un autre Etat membre.

Pour ce faire, il suffit au créancier d’obtenir un jugement favorable à sa cause ainsi qu’un document certifiant le caractère exécutoire du jugement obtenu. Ce jugement sera alors exécuté de la même manière que s’il provenait d’une juridiction interne : ordonnance d’injonction de payer, appel à un huissier de justice pour procéder à des actes de saisie.

En soutien à ces règlements, plusieurs outils législatifs ont été développés par l’Union européenne tels que :

  • La procédure Européenne d’injonction de payer s’appliquant aux créances civiles et commerciales et fonctionnant sur base de formulaires.  Le défendeur (débiteur) doit former opposition endéans les 30 jours s’il veut s’opposer ;

La procédure « post Brexit »

À ce jour, il est question que le Royaume-Uni déclenche le Brexit en mars 2017.  Mais pour un désengagement réel, dont un désengagement des règles en cause ci-dessus, cela prendra vraisemblablement plusieurs années. Il est difficile de prévoir pour l’instant à quel moment ces procédures ne seront plus d’application sur le territoire britannique.  Cela dépendra des négociations entre le Royaume et l’Union concernant des questions telles que la compétence, le choix du droit applicable, la reconnaissance réciproque d’actes, etc…

Toutefois, même si l’Europe et le Royaume-Uni ne parviennent pas à ce genre d’accord, toutes ces questions tomberont sous le joug du droit international privé et ses résolutions en matière de conflit de lois. Ainsi, le créancier européen devra engager de nouvelles procédures devant les tribunaux britanniques s’il désire que le jugement déjà obtenu sur le territoire d’un des Etats membres puisse être exécuté au Royaume-Uni. Cela aura comme conséquences une importante perte de temps et d’argent pour le créancier européen déjà en possession d’un titre exécutoire sur le territoire européen mais inefficace ailleurs, faute d’accord bilatéraux.

Certains commentateurs considèrent que la première étape la plus judicieuse pour tout le monde serait que le Royaume-Uni ratifie la Convention de Lugano de 1988 comme l’ont déjà fait la Norvège, la Suisse et l’Islande qui permet, de manière toutefois moins radicale que Bruxelles I, une procédure relativement claire et rapide en ce qui concerne l’exécution des jugements.

Retard de paiement transactions commerciales

Le règlement Européen qui vise à combattre les retards de paiement dans les transactions commerciales est en fait incorporé dans le droit britannique (comme il l’est dans le droit belge et le droit des autres pays de l’Union).  Il n’y a pas, a priori, de raison que cette loi soit modifiée dans les prochains un ou deux ans par le parlement britannique.

Conclusion

Nous ne savons pas vraiment comment le Royaume Uni et l’Union vont gérer le Brexit.  Il est raisonnable d’affirmer que les responsables des négociations sont eux-mêmes dans l’expectative.  Cette incertitude n’est pas favorable au commerce entre les continentaux et les insulaires car le commerce est plus aisé lorsque le cadre est stable.

Il nous semble que tout créancier belge a avantage à ne pas traîner s’il a une créance sur une entité ou personne se trouvant sur le sol britannique.  Tant que les règlements restent en place, le système est connu et relativement efficace.  Il y a fort à parier que les changements ne feront que compliquer les procédures de recouvrement par rapport à la situation actuelle.

Update 29/10/2018: No-Deal Brexit et créances sur débiteur en Grande-Bretagne.

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