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LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SOCIÉTÉS EN BELGIQUE

En Belgique, il est facile et gratuit d’obtenir les renseignements de base sur une entreprise : la Banque-Carrefour des Entreprise.  Introduisez le numéro d’entreprise (= TVA) et vous aurez les détails. De plus, des liens en bas de page vous mènent vers les publications Moniteur belge, les publications comptes annuels BNB et le répertoire des employeurs pour cette entreprise !

A propos des comptes annuels, le législateur impose que les comptes des sociétés soient publiés annuellement afin que l’état de santé de toutes les sociétés soit connu.  Voici les différentes modalités du dépôt :

Qui ?

Toutes les sociétés belges doivent se soumettre à cette obligation. Trois catégories de sociétés sont cependant exemptées de cette obligation :

  1. Les commerçants exerçant leurs activités en personne physique ;
  2. Les petites sociétés qui ont adopté la forme de société à responsabilité illimitée (société en nom collectif, société à commandite simple, société coopérative à responsabilité illimitée) ;
  3. Les grandes sociétés sous forme de société à responsabilité illimitée (S.N.C., S.C.S. ou S.C.R.I.) dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques.

Quoi ?

Quatre documents doivent être déposés :

  1. Les comptes consolidés ;
  2. Le rapport de gestion et le rapport du commissaire ;
  3. Certains rapports spéciaux à établir par l’organe de gestion ;
  4. Le bilan social.

Quand ?

Le dépôt doit avoir lieu au plus tôt 30 jours après leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice.

Ce dépôt doit avoir lieu même si la société est en inactive ou en liquidation.

Comment ?

Le dépôt a lieu sous format électronique. Cependant, le dépôt papier peut encore avoir lieu dans deux situations :

  1. En présence d’une société étrangère ou de groupements européens d’intérêt économique ;
  2. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 EUR HTVA.

Ce dépôt doit être fait auprès de la Banque Nationale de Belgique et seront publiés au Moniteur belge.

Les sanctions en cas de non-dépôt

Trois sanctions existent en cas de retard ou de non-dépôt :

  1. Une majoration tarifaire sera due selon le nombre de mois de retard ;
  2. Une sanction civile dû au dommage subi par les tiers ;
  3. La dissolution judiciaire de la société.

Une nouveauté est à noter concernant cette troisième sanction. Auparavant, la dissolution judiciaire était prononcée par le Tribunal du commerce lorsque le dépôt des comptes faisait défaut pour trois exercices successifs. Cette sanction ne pouvait être demandée qu’à l’initiative de tout tiers intéressé ou du ministère public.

Depuis le 12 juin 2007, cette sanction a quelque peu été modifiée. Dorénavant, la loi n’exige plus de constater le défaut de dépôt pour trois exercices consécutifs, l’action en dissolution peut déjà être introduite après un seul exercice comptable (elle ne peut toutefois l’être qu’après le délai de 7 mois suivant la date de la clôture de l’exercice comptable).

De plus, cette action en dissolution peut maintenant être introduite par la chambre d’enquête commerciale d’un tribunal de commerce belge (pour un complément d’information à ce propos, voyez le document rédigé par le tribunal de commerce de Liège) et non plus seulement à l’initiative d’un tiers intéressé ou du ministère public.

Autre nouveauté : Lorsque la dissolution est demandée à l’initiative d’un tiers intéressé ou du ministère public, le tribunal accorde d’office un délai de régularisation d’au moins trois mois. Lorsque c’est la chambre d’enquête commerciale d’un tribunal de commerce qui intente l’action en dissolution, ce délai de régularisation n’est plus obligatoire et la dissolution peut être directement prononcée par le tribunal si la société a été radiée de la Banque-Carrefour des Entreprise en application de l’article 182 du nouveau code des sociétés.

En conclusion, cette obligation de dépôt des comptes annuels est donc une obligation essentielle dans la cadre des relations commerciales entre sociétés et peut avoir des conséquences importantes lorsque ce dépôt fait défaut, faites donc bien attention à toujours être dans les temps !

Vous souhaitez plus de détails sur ce que nous pouvons faire pour vous ? N’hésitez pas à contacter TCM.  Surfez sur notre site Web ou prenez contact avec nous !

LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SOCIÉTÉS EN BELGIQUE

En Belgique, il est facile et gratuit d’obtenir les renseignements de base sur une entreprise : la Banque-Carrefour des Entreprise.  Introduisez le numéro d’entreprise (= TVA) et vous aurez les détails. De plus, des liens en bas de page vous mènent vers les publications Moniteur belge, les publications comptes annuels BNB et le répertoire des employeurs pour cette entreprise !

A propos des comptes annuels, le législateur impose que les comptes des sociétés soient publiés annuellement afin que l’état de santé de toutes les sociétés soit connu.  Voici les différentes modalités du dépôt :

Qui ?

Toutes les sociétés belges doivent se soumettre à cette obligation. Trois catégories de sociétés sont cependant exemptées de cette obligation :

  1. Les commerçants exerçant leurs activités en personne physique ;
  2. Les petites sociétés qui ont adopté la forme de société à responsabilité illimitée (société en nom collectif, société à commandite simple, société coopérative à responsabilité illimitée) ;
  3. Les grandes sociétés sous forme de société à responsabilité illimitée (S.N.C., S.C.S. ou S.C.R.I.) dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques.

Quoi ?

Quatre documents doivent être déposés :

  1. Les comptes consolidés ;
  2. Le rapport de gestion et le rapport du commissaire ;
  3. Certains rapports spéciaux à établir par l’organe de gestion ;
  4. Le bilan social.

Quand ?

Le dépôt doit avoir lieu au plus tôt 30 jours après leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice.

Ce dépôt doit avoir lieu même si la société est en inactive ou en liquidation.

Comment ?

Le dépôt a lieu sous format électronique. Cependant, le dépôt papier peut encore avoir lieu dans deux situations :

  1. En présence d’une société étrangère ou de groupements européens d’intérêt économique ;
  2. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 EUR HTVA.

Ce dépôt doit être fait auprès de la Banque Nationale de Belgique et seront publiés au Moniteur belge.

Les sanctions en cas de non-dépôt

Trois sanctions existent en cas de retard ou de non-dépôt :

  1. Une majoration tarifaire sera due selon le nombre de mois de retard ;
  2. Une sanction civile dû au dommage subi par les tiers ;
  3. La dissolution judiciaire de la société.

Une nouveauté est à noter concernant cette troisième sanction. Auparavant, la dissolution judiciaire était prononcée par le Tribunal du commerce lorsque le dépôt des comptes faisait défaut pour trois exercices successifs. Cette sanction ne pouvait être demandée qu’à l’initiative de tout tiers intéressé ou du ministère public.

Depuis le 12 juin 2007, cette sanction a quelque peu été modifiée. Dorénavant, la loi n’exige plus de constater le défaut de dépôt pour trois exercices consécutifs, l’action en dissolution peut déjà être introduite après un seul exercice comptable (elle ne peut toutefois l’être qu’après le délai de 7 mois suivant la date de la clôture de l’exercice comptable).

De plus, cette action en dissolution peut maintenant être introduite par la chambre d’enquête commerciale d’un tribunal de commerce belge (pour un complément d’information à ce propos, voyez le document rédigé par le tribunal de commerce de Liège) et non plus seulement à l’initiative d’un tiers intéressé ou du ministère public.

Autre nouveauté : Lorsque la dissolution est demandée à l’initiative d’un tiers intéressé ou du ministère public, le tribunal accorde d’office un délai de régularisation d’au moins trois mois. Lorsque c’est la chambre d’enquête commerciale d’un tribunal de commerce qui intente l’action en dissolution, ce délai de régularisation n’est plus obligatoire et la dissolution peut être directement prononcée par le tribunal si la société a été radiée de la Banque-Carrefour des Entreprise en application de l’article 182 du nouveau code des sociétés.

En conclusion, cette obligation de dépôt des comptes annuels est donc une obligation essentielle dans la cadre des relations commerciales entre sociétés et peut avoir des conséquences importantes lorsque ce dépôt fait défaut, faites donc bien attention à toujours être dans les temps !

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