Onbetaalde facturen in Australië

Onbetaalde facturen in Australië

Onbetaalde facturen in Australië IGraham Lacey (TCM Australië)     Het is 10u in de ochtend, in Tienen althans. Graham Lacey - de manager van TCM Australië - belt binnen vanuit een cafétje in het broeiende Vientiane Laos, zijn huidige woonplaats. Sinds 2016 is...

Le droit d’acompte : Pourquoi payer un huissier pour un échelonnement?

 

La loi sur le droit d’acompte, qu’est-ce qu’un nom ?  Vous pourriez penser qu’il s’agit du droit de réduire les dettes. Et un droit est généralement considéré comme quelque chose de positif. En effet, il s’agit de remettre des dettes à l’escompte. Mais le « droit », c’est-à-dire le bénéfice, revient à l’huissier. Le droit d’acompte est le droit des huissiers de demander  des frais sur tout remboursement qui leur est destiné dans le cadre d’un plan de remboursement.

 

 

Le cadre juridique actuel

 

Ce droit d’acompte, comme la taxe de recouvrement, est encadré juridiquement par l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif à appliquer aux actes d’huissiers de justice en matière civile et commerciale et le taux de certaines indemnités.

La taxe de recouvrement est le coût payé par le débiteur lorsqu’il paie le montant total de sa dette à l’huissier de justice. Le droit d’acompte est le montant perçu par l’huissier pour chaque paiement partiel effectué par le débiteur.

Le rapport Pauvreté et Justice (2022) du SPF Justice et du SPP Intégration sociale formule les pourcentages comme suit :  » Art. 8 de l’arrêté royal du 30 septembre 1976, précité. Le droit de recette est fixé à 1 % du montant de la dette en principal et intérêts avec un maximum de 12,67 euros et un maximum de 125,67 euros augmenté de la TVA à 21 %. Le droit d’acompte varie en fonction du montant du versement. Par exemple, pour un montant compris entre 0 à 24,99 euros, ce droit est de 2.61 euros augmentés de la TVA à 21 % (tarif 2021) » [1]

 

 

Critiques

 

La Loi qui encadre toutes ces dépenses a déjà plus de 40 ans. Plusieurs organismes critiquent la légitimité et la pertinence de ces frais facturés par les huissiers. Ils ne correspondent plus à la réalité des coûts effectifs supportés par les huissiers. Les huissiers utilisent désormais plus systématiquement des processus de travail automatisés, ce qui réduit considérablement la charge de travail et donc le coût du travail.

En outre, le rapport susmentionné souligne également à juste titre que « le droit d’acompte, calculé en fonction du montant des versements effectués, allonge le temps de remboursement, engendre un coût supplémentaire non négligeable et pénalise les débiteurs qui effectuent de faibles versements. » [2]

 

 

Projet de loi

 

Le projet de loi du 16 septembre 2019 qui vise à modifier l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes d’huissiers en matière civile et commerciale et le tarif de certaines indemnités relatives aux taxes de recouvrement et aux droits d’acompte propose de :

– Réduire de moitié les taxes de recouvrement en les ramenant à 0,5 % au lieu de 1 %, sans qu’elles soient inférieures à 6 euros ni supérieures à 60 euros ;

– Aucun droit d’acompte ne sera perçu pour les versements inférieurs à 50 euros. [3]

 

Le suivi amiable des plans de paiement par la société de recouvrement

 

Nous ne prélevons aucun frais de recouvrement ou d’administration auprès des créanciers ou des débiteurs lors du suivi des dossiers et des plans de paiement. Ceci est réglementé à la fois déontologiquement pour les dettes B2B et B2C et légalement pour les dettes B2C par la « Loi relative au recouvrement amiable des dettes des consommateurs du 20 DECEMBRE 2002 ».

Il semblerait que certains débiteurs ne parviennent pas à comprendre la différence entre un suivi coûteux des plans de paiement via l’huissier et un suivi amiable gratuit via notre agence de recouvrement. Lorsque nous négocions des plans de paiement, nous tenons compte de la situation financière effective du débiteur et des attentes réalistes du créancier. Si nécessaire, nous essayons d’obtenir un plan de paiement qui soit respectable tant pour le débiteur que pour le créancier.

Toutes les propositions ne seront donc pas acceptées d’emblée. Bien souvent, les débiteurs réagissent en disant que les huissiers acceptent les plus petits plans de paiement sans aucune motivation. Cependant, ils ne se rendent souvent pas compte qu’un huissier a tout à gagner à faire durer un plan de paiement aussi longtemps que possible. Plus le plan de remboursement est long, plus le débiteur devra débourser (en plus) au terme du plan.

 

 

 

Pour plus d’informations sur notre aide au recouvrement des factures impayées ou sur notre fonctionnement, n’hésitez pas à nous contacter à s.dereze@tcm.be ou au 0498292914.

 

 

[1] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 287 https://justitie.belgium.be/sites/default/files/Boek%20Armoede%20en%20Justitie_Web_DEF_NL.pdf

[2] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 287 https://justitie.belgium.be/sites/default/files/Boek%20Armoede%20en%20Justitie_Web_DEF_NL.pdf

[3] https://www.stradalex.com/nl/sl_news/document/sl_news_article20200129-1-nl?access_token=db5d68b112c6daf33b4ff4b373fdd3f13787f25e

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

20/01/2023

 

Le droit d’acompte : Pourquoi payer un huissier pour un échelonnement?

 

La loi sur le droit d’acompte, qu’est-ce qu’un nom ?  Vous pourriez penser qu’il s’agit du droit de réduire les dettes. Et un droit est généralement considéré comme quelque chose de positif. En effet, il s’agit de remettre des dettes à l’escompte. Mais le « droit », c’est-à-dire le bénéfice, revient à l’huissier. Le droit d’acompte est le droit des huissiers de demander  des frais sur tout remboursement qui leur est destiné dans le cadre d’un plan de remboursement.

 

 

Le cadre juridique actuel

 

Ce droit d’acompte, comme la taxe de recouvrement, est encadré juridiquement par l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif à appliquer aux actes d’huissiers de justice en matière civile et commerciale et le taux de certaines indemnités.

La taxe de recouvrement est le coût payé par le débiteur lorsqu’il paie le montant total de sa dette à l’huissier de justice. Le droit d’acompte est le montant perçu par l’huissier pour chaque paiement partiel effectué par le débiteur.

Le rapport Pauvreté et Justice (2022) du SPF Justice et du SPP Intégration sociale formule les pourcentages comme suit :  » Art. 8 de l’arrêté royal du 30 septembre 1976, précité. Le droit de recette est fixé à 1 % du montant de la dette en principal et intérêts avec un maximum de 12,67 euros et un maximum de 125,67 euros augmenté de la TVA à 21 %. Le droit d’acompte varie en fonction du montant du versement. Par exemple, pour un montant compris entre 0 à 24,99 euros, ce droit est de 2.61 euros augmentés de la TVA à 21 % (tarif 2021) » [1]

 

 

Critiques

 

La Loi qui encadre toutes ces dépenses a déjà plus de 40 ans. Plusieurs organismes critiquent la légitimité et la pertinence de ces frais facturés par les huissiers. Ils ne correspondent plus à la réalité des coûts effectifs supportés par les huissiers. Les huissiers utilisent désormais plus systématiquement des processus de travail automatisés, ce qui réduit considérablement la charge de travail et donc le coût du travail.

En outre, le rapport susmentionné souligne également à juste titre que « le droit d’acompte, calculé en fonction du montant des versements effectués, allonge le temps de remboursement, engendre un coût supplémentaire non négligeable et pénalise les débiteurs qui effectuent de faibles versements. » [2]

 

 

Projet de loi

 

Le projet de loi du 16 septembre 2019 qui vise à modifier l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes d’huissiers en matière civile et commerciale et le tarif de certaines indemnités relatives aux taxes de recouvrement et aux droits d’acompte propose de :

– Réduire de moitié les taxes de recouvrement en les ramenant à 0,5 % au lieu de 1 %, sans qu’elles soient inférieures à 6 euros ni supérieures à 60 euros ;

– Aucun droit d’acompte ne sera perçu pour les versements inférieurs à 50 euros. [3]

 

Le suivi amiable des plans de paiement par la société de recouvrement

 

Nous ne prélevons aucun frais de recouvrement ou d’administration auprès des créanciers ou des débiteurs lors du suivi des dossiers et des plans de paiement. Ceci est réglementé à la fois déontologiquement pour les dettes B2B et B2C et légalement pour les dettes B2C par la « Loi relative au recouvrement amiable des dettes des consommateurs du 20 DECEMBRE 2002 ».

Il semblerait que certains débiteurs ne parviennent pas à comprendre la différence entre un suivi coûteux des plans de paiement via l’huissier et un suivi amiable gratuit via notre agence de recouvrement. Lorsque nous négocions des plans de paiement, nous tenons compte de la situation financière effective du débiteur et des attentes réalistes du créancier. Si nécessaire, nous essayons d’obtenir un plan de paiement qui soit respectable tant pour le débiteur que pour le créancier.

Toutes les propositions ne seront donc pas acceptées d’emblée. Bien souvent, les débiteurs réagissent en disant que les huissiers acceptent les plus petits plans de paiement sans aucune motivation. Cependant, ils ne se rendent souvent pas compte qu’un huissier a tout à gagner à faire durer un plan de paiement aussi longtemps que possible. Plus le plan de remboursement est long, plus le débiteur devra débourser (en plus) au terme du plan.

 

 

 

Pour plus d’informations sur notre aide au recouvrement des factures impayées ou sur notre fonctionnement, n’hésitez pas à nous contacter à s.dereze@tcm.be ou au 0498292914.

 

 

[1] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 287 https://justitie.belgium.be/sites/default/files/Boek%20Armoede%20en%20Justitie_Web_DEF_NL.pdf

[2] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 287 https://justitie.belgium.be/sites/default/files/Boek%20Armoede%20en%20Justitie_Web_DEF_NL.pdf

[3] https://www.stradalex.com/nl/sl_news/document/sl_news_article20200129-1-nl?access_token=db5d68b112c6daf33b4ff4b373fdd3f13787f25e

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

20/01/2023

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