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LE RECOUVREMENT DE CRÉANCE EN POLOGNE

Vous faites face à des factures impayées ? Votre débiteur se trouve en Pologne et vous ne savez plus comment faire pour récupérer votre argent ? TCM BELGIUM se fera un plaisir de vous assister dans cette tâche.

TCM BELGIUM fait partie du TCM Group International et travaille en étroite collaboration avec le bureau de recouvrement Debtus en Pologne. Debtus est membre de TCM Group et Mr Hubert Czapinski, fondateur de Debtus, est également président du Conseil de TCM Group.

Debtus a une connaissance pointue de la politique économique polonaise et du système légal local. Plus de 98% des dossiers qui leurs sont transmis sont résolus à l’amiable.

Comment se déroule la procédure de recouvrement en Pologne ?

La Pologne protège les données personnelles de ses habitants. Aucune information n’est disponible et aucune enquête ne peut être faite. Il est donc important de nous transmettre la moindre information que vous avez sur les débiteurs.

La législation polonaise est plus souple en ce qui concerne les données des sociétés. Il existe des publications officielles (bilans, biens immobiliers, …) mais uniquement pour quelques types de sociétés. Dans la pratique, 50 % des entreprises ne respectent pas cette obligation ou ne mettent pas leurs données à jour.

DEBTUS se démarque en Pologne par l’envoi de visiteurs au domicile des débiteurs. Cela permet de vérifier si le débiteur est bel et bien à l’adresse connue s’il ne répond pas aux diverses manifestations de notre partenaire (lettres, mails, appels téléphoniques, …).

DEBTUS, tout comme TCM BELGIUM, travaille selon le principe « no cure no fee », c’est-à-dire que vous profitez du plus haut niveau de professionnalisme et de motivation de notre personnel et vous êtes assurés d’un service qui met vos besoins au premier plan. En cas de recouvrement amiable, aucun frais administratifs ni aucune autre charge ne vous sont facturés.

La procédure amiable a échoué, que puis-je faire ?

Le débiteur reste de marbre aux interventions de notre partenaire ? Ou il refuse tout simplement de payer ? Pas de soucis, DEBTUS vous assistera et vous conseillera dans les procédures judiciaires à entamer. Il arrive malheureusement que la procédure amiable échoue (dans 2% des cas).  Quelles sont les procédures en Pologne ?

Les procédure « européenne de règlement des petits litiges » et la procédure « d’ordonnance européenne de payer » sont d’application.

À côté de ces procédures européennes, nous avons les procédures locales (Tribunal du commerce ou procédure accélérée pour les sommes inférieures à 2.330,00 €) accompagnées de saisies si le débiteur persiste à ne pas payer.

L’injonction de payer est la procédure la plus utilisée pour les créances impayées. Cette procédure est introduite par requête et doit être accompagné de tous les documents originaux soutenant la dette. Les tribunaux polonais exigent aussi d’avoir les documents traduits en polonais. Le débiteur a 14 jours pour contester la dette. S’il le fait, ou si le juge décide que les documents fournis ne sont pas suffisants, la procédure peut se transformer en procédure classique (débat contradictoires). Si la procédure d’injonction abouti, la décision équivaudra à un jugement définitif.

Pour introduire une telle action, plusieurs documents vous seront demandés (version originale). Les documents diffèrent selon que le débiteur est un particulier (coordonnées du débiteur, factures, documents prouvant la créance, …) ou une société (forme de la société, coordonnées de la société, numéro TVA, factures, bons de commandes, conditions générales, décompte, …).

Combien vont me coûter les procédures judiciaires ?

Les frais de procédures classiques s’élèvent à 5% de la somme réclamée avec un maximum de 23.305,00 €. Ces frais sont payés rétrospectivement par la partie condamnée. Les frais d’avocats peuvent parfois être à charge du débiteur sans pouvoir dépasser 10.068,01 €.

Pour la procédure d’injonction de payer, les frais de procédures peuvent être seulement de 1.25% dumontant réclamé dans le cas où le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer. En cas de contestation, les 3.75% restants devront être payés et la procédure deviendra une procédure classique.

DEBTUS propose toutefois une somme forfaitaire pour les honoraires d’avocat. Cette somme dépendra des montants réclamés et pourra être mise à charge du débiteur en cas de victoire.

TCM et DEBTUS, votre solution polonaise

Vous vous retrouvez dans les cas présentés ci-dessus ? faites-nous confiance et n’hésitez pas à nous transmettre vos cas.

N’oubliez pas que la prescription en Pologne dans le cadre des factures impayées est de 2 ans seulement.

Le parlement polonais est occupé de travailler sur une nouvelle législation selon laquelle toutes les créances prescrites seront automatiquement rejetées, et les procédures amiables de recouvrement de telles créances seront limitées voire même interdites !

Ne trainez plus, nous avons peut-être la solution à vos problèmes !

LE RECOUVREMENT DE CRÉANCE EN POLOGNE

Vous faites face à des factures impayées ? Votre débiteur se trouve en Pologne et vous ne savez plus comment faire pour récupérer votre argent ? TCM BELGIUM se fera un plaisir de vous assister dans cette tâche.

TCM BELGIUM fait partie du TCM Group International et travaille en étroite collaboration avec le bureau de recouvrement Debtus en Pologne. Debtus est membre de TCM Group et Mr Hubert Czapinski, fondateur de Debtus, est également président du Conseil de TCM Group.

Debtus a une connaissance pointue de la politique économique polonaise et du système légal local. Plus de 98% des dossiers qui leurs sont transmis sont résolus à l’amiable.

Comment se déroule la procédure de recouvrement en Pologne ?

La Pologne protège les données personnelles de ses habitants. Aucune information n’est disponible et aucune enquête ne peut être faite. Il est donc important de nous transmettre la moindre information que vous avez sur les débiteurs.

La législation polonaise est plus souple en ce qui concerne les données des sociétés. Il existe des publications officielles (bilans, biens immobiliers, …) mais uniquement pour quelques types de sociétés. Dans la pratique, 50 % des entreprises ne respectent pas cette obligation ou ne mettent pas leurs données à jour.

DEBTUS se démarque en Pologne par l’envoi de visiteurs au domicile des débiteurs. Cela permet de vérifier si le débiteur est bel et bien à l’adresse connue s’il ne répond pas aux diverses manifestations de notre partenaire (lettres, mails, appels téléphoniques, …).

DEBTUS, tout comme TCM BELGIUM, travaille selon le principe « no cure no fee », c’est-à-dire que vous profitez du plus haut niveau de professionnalisme et de motivation de notre personnel et vous êtes assurés d’un service qui met vos besoins au premier plan. En cas de recouvrement amiable, aucun frais administratifs ni aucune autre charge ne vous sont facturés.

La procédure amiable a échoué, que puis-je faire ?

Le débiteur reste de marbre aux interventions de notre partenaire ? Ou il refuse tout simplement de payer ? Pas de soucis, DEBTUS vous assistera et vous conseillera dans les procédures judiciaires à entamer. Il arrive malheureusement que la procédure amiable échoue (dans 2% des cas).  Quelles sont les procédures en Pologne ?

Les procédure « européenne de règlement des petits litiges » et la procédure « d’ordonnance européenne de payer » sont d’application.

À côté de ces procédures européennes, nous avons les procédures locales (Tribunal du commerce ou procédure accélérée pour les sommes inférieures à 2.330,00 €) accompagnées de saisies si le débiteur persiste à ne pas payer.

L’injonction de payer est la procédure la plus utilisée pour les créances impayées. Cette procédure est introduite par requête et doit être accompagné de tous les documents originaux soutenant la dette. Les tribunaux polonais exigent aussi d’avoir les documents traduits en polonais. Le débiteur a 14 jours pour contester la dette. S’il le fait, ou si le juge décide que les documents fournis ne sont pas suffisants, la procédure peut se transformer en procédure classique (débat contradictoires). Si la procédure d’injonction abouti, la décision équivaudra à un jugement définitif.

Pour introduire une telle action, plusieurs documents vous seront demandés (version originale). Les documents diffèrent selon que le débiteur est un particulier (coordonnées du débiteur, factures, documents prouvant la créance, …) ou une société (forme de la société, coordonnées de la société, numéro TVA, factures, bons de commandes, conditions générales, décompte, …).

Combien vont me coûter les procédures judiciaires ?

Les frais de procédures classiques s’élèvent à 5% de la somme réclamée avec un maximum de 23.305,00 €. Ces frais sont payés rétrospectivement par la partie condamnée. Les frais d’avocats peuvent parfois être à charge du débiteur sans pouvoir dépasser 10.068,01 €.

Pour la procédure d’injonction de payer, les frais de procédures peuvent être seulement de 1.25% dumontant réclamé dans le cas où le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer. En cas de contestation, les 3.75% restants devront être payés et la procédure deviendra une procédure classique.

DEBTUS propose toutefois une somme forfaitaire pour les honoraires d’avocat. Cette somme dépendra des montants réclamés et pourra être mise à charge du débiteur en cas de victoire.

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N’oubliez pas que la prescription en Pologne dans le cadre des factures impayées est de 2 ans seulement.

Le parlement polonais est occupé de travailler sur une nouvelle législation selon laquelle toutes les créances prescrites seront automatiquement rejetées, et les procédures amiables de recouvrement de telles créances seront limitées voire même interdites !

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