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LES CONSÉQUENCES DE LA FAILLITE DU DÉBITEUR

02/08/2017

La faillite du débiteur est une situation redoutée par tous les entrepreneurs car elle complique naturellement la récupération des impayés. Pour que votre débiteur soit officiellement reconnu comme étant en faillite, il doit remplir trois conditions impératives : être commerçant, qu’il se trouve en cessation de paiement de ses factures de manière prolongée et que son crédit soit ébranlé.

Il est également bon de savoir que la faillite peut être réclamée non seulement par le Ministère public, par le débiteur lui-même mais surtout par le créancier. La réclamation de la faillite du débiteur par le créancier peut être un moyen de pression pour récupérer les impayés.

Conséquences concrètes et pratiques de la faillite du débiteur

  • Le débiteur n’est plus gestionnaire de ses biens. Toute facture est alors gérée par un curateur, qui défend les intérêts des créanciers, choisit par le tribunal lors de l’annonce de la faillite.
  • Les voies d’exécution à l’encontre de ce débiteur sont suspendues. Si un créancier obtient un titre exécutoire à son encontre et tente d’effectuer une saisie, celle-ci ne pourra avoir lieu si le débiteur a été déclaré en faillite entre l’obtention du titre exécutoire et son exécution.
  • Le créancier peut toujours réclamer les sommes dues et à échoir.
  • Il est interdit au créancier de réclamer des intérêts de retard à partir de la date du jugement d’ouverture de la faillite. Le créancier peut toutefois réclamer les intérêts courus et arrêtés au moment du jugement d’ouverture, ainsi que les dommages et intérêts résultat de la/les convention/conditions générales de ventes.
  • Le curateur peut endéans les 2 semaines déterminer si un contrat liant le créancier au débiteur doit être poursuivi ou pas.
  • Ouverture de la période dite « suspecte ». Cette période couvre les 6 derniers mois avant l’ouverture de la faillite. Si certains actes ont été accomplis durant cette période et peuvent être considérés comme suspects, ils seront déclarés inopposables à la masse des créanciers du failli (vente d’immeubles à un prix dérisoire, tentative de favoriser un créancier en lui payant une facture non encore échue, …).


Les droits et obligations du créancier

La faillite du débiteur ne rime pas systématiquement avec la non récupération des impayés. En effet, même si la situation est compliquée, il y a certaines choses que le créancier doit savoir et appliquer pour mettre toutes les chances de son côté.

Premièrement, même si normalement les créanciers connus du tribunal sont en principe informés de la faillite de leur débiteur, il s’avère tout de même difficile pour le curateur de trouver tous les créanciers concernés. Il est donc crucial d’être proactif afin d’espérer pouvoir récupérer la somme due.   Notons toutefois que tous les créanciers ne sont pas sur un pied d’égalité au niveau de la récupération des impayés. Même si le principe est l’égalité des créanciers, le législateur peut accorder quelques privilèges à certains créanciers d’être payés avant le reste des créanciers. On appelle ceux-ci les créanciers privilégiés (impôts, TVA, …), tandis que les reste des créanciers est appelé chirographaire et ceux-ci seront remboursés « au marc le franc » (en proportion de leur créance par rapport à l’actif dégagé par le curateur de la faillite.

De plus, le créancier doit impérativement déclarer ses créances au greffe du tribunal au plus tard le jour prévu par le jugement déclaratif de faillite. Notons également que le droit de déposer une déclaration de créance n’est plus possible un an après le jugement de faillite.
Le créancier doit également fournir toutes les pièces justificatives (bon de commande, facture, conditions générales ou encore mise en demeure) au curateur afin de s’assurer qu’il tiendra compte de cette déclaration.

En possession de tous les éléments nécessaires, le juge décidera alors si le débiteur en question a « subi » la faillite ou s’il en est responsable. Si le juge estime que ce dernier est « excusable », il ne pourra plus être inquiété pour ses problèmes d’impayés liés à la faillite. L’excusabilité du débiteur ne peut être accordée qu’au failli personne physique si celui-ci est reconnu comme « malheureux » et ayant agi de bonne foi.

Ps : La création du Registre Central de la Solvabilité (RegSol) présente de réels avantages en termes de temps, de réductions des frais administratifs et de déplacement puisque dans ce cas de figure, les créanciers pourront déposer leur déclaration de créance en ligne.

 

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