L’impact de la directive NPL sur le secteur du recouvrement en Europe

TCM Group delegatie @ FENCA Warsaw 2024

Du 18 au 20 septembre 2024, à Varsovie, en Pologne, le congrès de la FENCA a réuni les principaux acteurs du secteur européen du recouvrement de créances. La FENCA (Federation of European National Collection Associations), représentant plus de 80 % des entreprises du recouvrement en Europe et plus de 85 000 employés (dont 60 % de femmes), se positionne comme la voix incontournable pour une gestion responsable du crédit.

Ces cinq dernières années ont été marquées par une série de bouleversements dans le secteur, avec la pandémie, la guerre en Ukraine, la crise énergétique, la hausse des taux d’intérêt et l’évolution des cadres législatifs, qui ont radicalement transformé le paysage du recouvrement. L’un des sujets phares abordés lors du congrès fut l’impact et la mise en œuvre de la directive relative aux prêts non performants (Non-Performing Loans ou NPL), qui exerce une influence profonde sur le secteur du recouvrement et de la gestion du crédit à l’échelle européenne.

Qu’est qu’un NPL ?

Les Non-Performing Loans (NPL), ou crédits non performants, sont des prêts dont les échéances de remboursement ou les paiements d’intérêts sont en retard depuis plus de 90 jours, ou pour lesquels il est peu probable qu’ils soient intégralement remboursés sans recourir aux garanties sous-jacentes (les actifs mis en gage par l’emprunteur pour sécuriser le prêt). Ces créances représentent un risque important, tant pour les banques que pour l’ensemble du système financier.

L’Autorité Bancaire Européenne (EBA – European Banking Authority) joue un rôle clé dans la gestion des Non-Performing Loans (NPL) :

Lignes directrices et encadrement :

L’EBA a développé des lignes directrices et des recommandations à destination des banques et des autorités de supervision pour optimiser la gestion des NPL. Ces recommandations couvrent la gestion des crédits, la prévention de l’accumulation de prêts non performants et les stratégies de réduction de ces créances.

Obligations de reporting :

L’EBA impose aux banques de rendre compte régulièrement de leurs portefeuilles de NPL, permettant ainsi aux autorités de surveillance d’évaluer l’ampleur du problème et son évolution. Ces rapports contribuent à identifier et à traiter les risques de manière proactive.

Tests de résistance :

L’EBA réalise des tests de résistance, qui incluent l’analyse de l’impact d’un taux élevé de NPL sur la stabilité des banques. Cela permet d’évaluer la capacité des établissements financiers à absorber les chocs liés aux prêts défaillants.

Appui à la directive NPL :

L’EBA soutient la Commission européenne dans l’élaboration du cadre réglementaire pour le traitement des NPL, notamment par le biais de la récente directive NPL. Cette directive vise à simplifier la cession et la gestion des NPL en dynamisant, entre autres, le marché des prêts secondaires.

Soutien à la croissance économique :

En déchargeant les banques de leurs prêts défaillants, la directive visait à leur redonner la capacité de concentrer leurs efforts sur le financement des entreprises et des consommateurs, ce qui aurait dû, en principe, stimuler la croissance économique.

Si cette approche devait théoriquement faciliter le recouvrement des prêts non performants, la mise en œuvre s’est révélée plus complexe qu’escompté.

Qu’entend-on par directive NPL ?

L’objectif initial de la directive sur les prêts non performants (NPL) était de répondre aux niveaux élevés de créances douteuses dans le système bancaire européen. Cette initiative visait à renforcer la résilience et la transparence des banques, tout en favorisant la reprise économique et la croissance au sein de l’Union européenne.

Quels sont les objectifs primaires ?

Renforcement de la stabilité financière :

En réduisant le volume des créances douteuses détenues par les banques, la directive vise à prévenir les risques systémiques et à garantir la stabilité du système bancaire européen dans son ensemble.

Réduction des niveaux de NPL :

La directive fournit aux banques un cadre pour mieux gérer, réduire et résoudre les prêts non performants, en encourageant des mesures proactives pour leur vente ou gestion efficace.

Accroissement de la transparence du marché :

L’objectif est de promouvoir la transparence des transactions liées aux NPL en normalisant les exigences d’information, facilitant ainsi l’engagement des investisseurs et des gestionnaires de dettes sur les marchés des NPL.

Encouragement des marchés secondaires :

La directive soutient le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants, en facilitant leur revente à des investisseurs et créanciers spécialisés, contribuant ainsi à l’assainissement des bilans bancaires.

 Soutien à la croissance économique :

En allégeant les bilans des banques de leurs prêts non productifs, la directive vise à permettre aux banques de se concentrer davantage sur le financement des entreprises et des consommateurs, stimulant ainsi la croissance économique.

Bien que cette approche théorique devait faciliter le recouvrement des prêts non performants, sa mise en œuvre dans la réalité s’est avérée plus complexe.

Mise en œuvre dans les pays européens

Lors d’une table ronde avec plusieurs membres de la FENCA, la mise en œuvre de la directive NPL dans les différents pays européens a été largement discutée. En effet, chaque État membre de l’Union européenne est tenu d’adopter une législation et des règlements alignés sur la directive, dans le but d’améliorer la gestion et le traitement des NPL.

Cependant, la rapidité et les modalités d’application varient considérablement d’un pays à l’autre, ce qui crée des défis pour les prestataires de services de crédit et les agences de recouvrement opérant à l’échelle européenne.

Grèce :

La directive a été introduite en décembre 2023, et à partir de juin 2024, les prestataires de services de crédit étaient tenus d’être entièrement conformes.

Italie :

Actuellement dans la phase finale de mise en œuvre, avec une date limite fixée à février 2025. Le secteur est en pleine effervescence pour opérer les ajustements nécessaires.

Pologne :

La directive a été introduite en juin 2023, mais attend encore l’approbation du Parlement, prévue dans les mois à venir. Grâce à un marché secondaire déjà bien réglementé, l’impact sur le secteur polonais du recouvrement reste limité.

France :

En vigueur depuis fin juin 2024, mais le processus d’octroi de licences reste lent. À ce jour, seules six entreprises ont obtenu une licence.

Espagne :

L’Espagne accuse un retard notable. Bien qu’un projet de loi ait été publié en mai 2024, la loi n’entrera en vigueur qu’à la fin de 2025, soit 1,5 an après la date limite, marquant ainsi la première régulation du secteur du recouvrement dans le pays.

République tchèque :

La loi, adoptée fin 2023, a été mise en œuvre sans tenir compte des objections exprimées. Elle est appliquée de manière stricte et aucune licence n’a encore été délivrée.

Allemagne :

La loi est en vigueur depuis décembre 2023, et toutes les entreprises ayant soumis une demande de licence l’ont obtenue.

Et quelle est la situation en Belgique ? La directive NPL devait être transposée en législation d’ici fin décembre 2023. Cette échéance n’a pas été respectée.

Les défis posés par la directive NPL

Bien que la directive NPL ait été conçue pour dynamiser le marché secondaire de la dette, elle a, dans de nombreux pays, entraîné une concurrence plus intense et un marché plus restreint. Les exigences en matière de licences se révèlent être un frein pour de nombreuses entreprises.

L’impact de la directive sur les consommateurs vulnérables soulève également des préoccupations, notamment en Espagne, où la loi permet à ce groupe de rembourser ses dettes au même prix que celui payé par les investisseurs. Toutefois, sans un accès adéquat aux informations, il est difficile d’identifier précisément qui appartient à cette catégorie de consommateurs vulnérables. En outre, cette mesure risque, d’une part, de rendre les banques plus réticentes à accorder des prêts, et d’autre part, d’encourager une culture du non-remboursement.

Avez-vous des questions concernant le recouvrement de factures impayées ou la directive NPL ? N’hésitez pas à nous contacter via s.dereze@tcm.be, ou au 0498 29 29 14.

27/09/2024

L’impact de la directive NPL sur le secteur du recouvrement en Europe

TCM Group delegatie @ FENCA Warsaw 2024

Du 18 au 20 septembre 2024, à Varsovie, en Pologne, le congrès de la FENCA a réuni les principaux acteurs du secteur européen du recouvrement de créances. La FENCA (Federation of European National Collection Associations), représentant plus de 80 % des entreprises du recouvrement en Europe et plus de 85 000 employés (dont 60 % de femmes), se positionne comme la voix incontournable pour une gestion responsable du crédit.

Ces cinq dernières années ont été marquées par une série de bouleversements dans le secteur, avec la pandémie, la guerre en Ukraine, la crise énergétique, la hausse des taux d’intérêt et l’évolution des cadres législatifs, qui ont radicalement transformé le paysage du recouvrement. L’un des sujets phares abordés lors du congrès fut l’impact et la mise en œuvre de la directive relative aux prêts non performants (Non-Performing Loans ou NPL), qui exerce une influence profonde sur le secteur du recouvrement et de la gestion du crédit à l’échelle européenne.

Qu’est qu’un NPL ?

Les Non-Performing Loans (NPL), ou crédits non performants, sont des prêts dont les échéances de remboursement ou les paiements d’intérêts sont en retard depuis plus de 90 jours, ou pour lesquels il est peu probable qu’ils soient intégralement remboursés sans recourir aux garanties sous-jacentes (les actifs mis en gage par l’emprunteur pour sécuriser le prêt). Ces créances représentent un risque important, tant pour les banques que pour l’ensemble du système financier.

L’Autorité Bancaire Européenne (EBA – European Banking Authority) joue un rôle clé dans la gestion des Non-Performing Loans (NPL) :

Lignes directrices et encadrement :

L’EBA a développé des lignes directrices et des recommandations à destination des banques et des autorités de supervision pour optimiser la gestion des NPL. Ces recommandations couvrent la gestion des crédits, la prévention de l’accumulation de prêts non performants et les stratégies de réduction de ces créances.

Obligations de reporting :

L’EBA impose aux banques de rendre compte régulièrement de leurs portefeuilles de NPL, permettant ainsi aux autorités de surveillance d’évaluer l’ampleur du problème et son évolution. Ces rapports contribuent à identifier et à traiter les risques de manière proactive.

Tests de résistance :

L’EBA réalise des tests de résistance, qui incluent l’analyse de l’impact d’un taux élevé de NPL sur la stabilité des banques. Cela permet d’évaluer la capacité des établissements financiers à absorber les chocs liés aux prêts défaillants.

Appui à la directive NPL :

L’EBA soutient la Commission européenne dans l’élaboration du cadre réglementaire pour le traitement des NPL, notamment par le biais de la récente directive NPL. Cette directive vise à simplifier la cession et la gestion des NPL en dynamisant, entre autres, le marché des prêts secondaires.

Soutien à la croissance économique :

En déchargeant les banques de leurs prêts défaillants, la directive visait à leur redonner la capacité de concentrer leurs efforts sur le financement des entreprises et des consommateurs, ce qui aurait dû, en principe, stimuler la croissance économique.

Si cette approche devait théoriquement faciliter le recouvrement des prêts non performants, la mise en œuvre s’est révélée plus complexe qu’escompté.

Qu’entend-on par directive NPL ?

L’objectif initial de la directive sur les prêts non performants (NPL) était de répondre aux niveaux élevés de créances douteuses dans le système bancaire européen. Cette initiative visait à renforcer la résilience et la transparence des banques, tout en favorisant la reprise économique et la croissance au sein de l’Union européenne.

Quels sont les objectifs primaires ?

Renforcement de la stabilité financière :

En réduisant le volume des créances douteuses détenues par les banques, la directive vise à prévenir les risques systémiques et à garantir la stabilité du système bancaire européen dans son ensemble.

Réduction des niveaux de NPL :

La directive fournit aux banques un cadre pour mieux gérer, réduire et résoudre les prêts non performants, en encourageant des mesures proactives pour leur vente ou gestion efficace.

Accroissement de la transparence du marché :

L’objectif est de promouvoir la transparence des transactions liées aux NPL en normalisant les exigences d’information, facilitant ainsi l’engagement des investisseurs et des gestionnaires de dettes sur les marchés des NPL.

Encouragement des marchés secondaires :

La directive soutient le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants, en facilitant leur revente à des investisseurs et créanciers spécialisés, contribuant ainsi à l’assainissement des bilans bancaires.

 Soutien à la croissance économique :

En allégeant les bilans des banques de leurs prêts non productifs, la directive vise à permettre aux banques de se concentrer davantage sur le financement des entreprises et des consommateurs, stimulant ainsi la croissance économique.

Bien que cette approche théorique devait faciliter le recouvrement des prêts non performants, sa mise en œuvre dans la réalité s’est avérée plus complexe.

Mise en œuvre dans les pays européens

Lors d’une table ronde avec plusieurs membres de la FENCA, la mise en œuvre de la directive NPL dans les différents pays européens a été largement discutée. En effet, chaque État membre de l’Union européenne est tenu d’adopter une législation et des règlements alignés sur la directive, dans le but d’améliorer la gestion et le traitement des NPL.

Cependant, la rapidité et les modalités d’application varient considérablement d’un pays à l’autre, ce qui crée des défis pour les prestataires de services de crédit et les agences de recouvrement opérant à l’échelle européenne.

Grèce :

La directive a été introduite en décembre 2023, et à partir de juin 2024, les prestataires de services de crédit étaient tenus d’être entièrement conformes.

Italie :

Actuellement dans la phase finale de mise en œuvre, avec une date limite fixée à février 2025. Le secteur est en pleine effervescence pour opérer les ajustements nécessaires.

Pologne :

La directive a été introduite en juin 2023, mais attend encore l’approbation du Parlement, prévue dans les mois à venir. Grâce à un marché secondaire déjà bien réglementé, l’impact sur le secteur polonais du recouvrement reste limité.

France :

En vigueur depuis fin juin 2024, mais le processus d’octroi de licences reste lent. À ce jour, seules six entreprises ont obtenu une licence.

Espagne :

L’Espagne accuse un retard notable. Bien qu’un projet de loi ait été publié en mai 2024, la loi n’entrera en vigueur qu’à la fin de 2025, soit 1,5 an après la date limite, marquant ainsi la première régulation du secteur du recouvrement dans le pays.

République tchèque :

La loi, adoptée fin 2023, a été mise en œuvre sans tenir compte des objections exprimées. Elle est appliquée de manière stricte et aucune licence n’a encore été délivrée.

Allemagne :

La loi est en vigueur depuis décembre 2023, et toutes les entreprises ayant soumis une demande de licence l’ont obtenue.

Et quelle est la situation en Belgique ? La directive NPL devait être transposée en législation d’ici fin décembre 2023. Cette échéance n’a pas été respectée.

Les défis posés par la directive NPL

Bien que la directive NPL ait été conçue pour dynamiser le marché secondaire de la dette, elle a, dans de nombreux pays, entraîné une concurrence plus intense et un marché plus restreint. Les exigences en matière de licences se révèlent être un frein pour de nombreuses entreprises.

L’impact de la directive sur les consommateurs vulnérables soulève également des préoccupations, notamment en Espagne, où la loi permet à ce groupe de rembourser ses dettes au même prix que celui payé par les investisseurs. Toutefois, sans un accès adéquat aux informations, il est difficile d’identifier précisément qui appartient à cette catégorie de consommateurs vulnérables. En outre, cette mesure risque, d’une part, de rendre les banques plus réticentes à accorder des prêts, et d’autre part, d’encourager une culture du non-remboursement.

Avez-vous des questions concernant le recouvrement de factures impayées ou la directive NPL ? N’hésitez pas à nous contacter via s.dereze@tcm.be, ou au 0498 29 29 14.

27/09/2024