Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure qui intervient sur décision du Tribunal lorsque ce dernier constate l’état de cessation de paiements d’une entreprise ainsi que l’impossibilité de son redressement.
Généralement, les sociétés sont créées pour des durées indéterminées. Les sociétés peuvent cependant être dissoutes :
1) Arrivé du terme contenu dans les statuts de la société ;
2) Par décision judiciaire pour justes motifs ;
3) Par l’assemblée générale de manière volontaire (dissolution).
Si l’assemblée générale décide de dissoudre la société, celle-ci sera mise en liquidation. Cette procédure est donc volontaire et ordonnée par l’assemblée générale de la société au contraire de la faillite qui est imposée à la société lorsqu’elle se trouve en état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit. Un liquidateur judiciaire sera mandaté par la société (et confirmé par le Tribunal du Commerce) afin de réaliser l’actif de la société, d’apurer les dettes et les charges qu’elles pourraient posséder et enfin répartir l’actif net entre les associés ou actionnaires lors de la clôture de la liquidation. Cette procédure sera toujours contrôlée par le Tribunal du Commerce.
Updated 10/09/2018
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