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Loi en matière de recouvrement de créances

La Belgique n’avait pas de loi spécifique en matière de recouvrement de créances jusqu’en 2002, quand deux lois ont été publiées.

  • En août 2002, un règlement de l’UE a été mis en œuvre dans la législation belge traitant de la question des dettes commerciales impayées (c’est-à-dire lorsque le débiteur est une société).  Celui-ci a été révisé en 2016, à la suite des travaux législatifs de l’UE. Cette loi vise essentiellement à protéger les créanciers.  Les créanciers bénéficient d’un taux d’intérêt minimum (8 points de pourcentage au-dessus du taux de refinancement principal des banques centrales de l’UE – actuellement 0 + 8 = 8 %) ; et le débiteur doit indemniser le créancier pour tous les frais de recouvrement (sous certaines conditions).
  • En décembre 2002, le Journal officiel a publié une loi régissant le recouvrement de créances amiable.  Celle-ci était tout à fait unique en Europe en termes de limitations et de sanctions.  Elle a été étendue aux avocats et huissiers de justice en 2009.  Cette législation protège réellement les consommateurs contre les pratiques abusives de recouvrement des créances.  Pour plus de détails, consultez l’article ci-dessous.
  • Le 19 octobre 2015, la loi dite « Pot-Pourri I » comportait une nouvelle procédure pour faire exécuter le paiement des créances monétaires non contestées.  Cette législation étant tout à fait nouvelle, ses avantages ou ses lacunes n’ont pas encore été démontrés.

 

Il existe une autre législation mineure.  Cela comprend la « lettre de l’avocat » qui prolonge la période pendant laquelle une demande est prescrite d’un an au plus.  Au vu de son inutilité, cette législation a été oubliée dès le lendemain de sa publication.

 

La principale question sur la législation belge est double :

  1. le législateur consulte un professionnel dans la plupart des cas, mais il omet parfois de le faire.  Nous prévoyons que la loi Pot-Pourri sur les réclamations non contestées sera tout à fait dommageable pour les entreprises, et entraînera dès lors le contraire du résultat recherché.
  2. l’Administration publique, par manque de ressources,  est relativement inefficace pour rechercher et mettre un terme à la fraude.  Cela a un impact significatif sur l’économie puisque des joueurs malhonnêtes profitent de leurs méfaits et peuvent investir de tels avantages pour se développer, occultant les acteurs honnêtes.

Cela dit, la législation est primordiale pour toute entreprise et pour le recouvrement des créances.  La législation belge sur le recouvrement des créances est assez bonne.  Nous espérons voir une amélioration dans les années à venir en termes de coopération entre le législateur et les professionnels ainsi que de meilleurs contrôles.

 

Vie privée du débiteur

La Belgique dispose d’une législation sur la protection de la vie privée depuis 1992.  Celle-ci a été modifiée régulièrement depuis et connaîtra un changement significatif après le 25 mai 2018 lorsque le dernier règlement de l’UE entrera en vigueur.

Les lois sur la protection des données ne visent pas spécifiquement le recouvrement des dettes, loin de là.  Mais cette réglementation veille à ce que les données à caractère personnel soient traitées dans le respect de la vie privée des citoyens, aussi lorsque le citoyen est un débiteur.

 

Loi de recouvrement de créances de consommation

La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement de créances amiable mérite une explication plus détaillée.

  • Elle s’applique au recouvrement amiable (hors des tribunaux) des dettes de consommation.
  • Elle s’applique à toute action de recouvrement de créances, mais comporte des règles spécifiques supplémentaires pour le recouvrement de créances de tiers.
  • Les agents de recouvrement doivent être répertoriés auprès de l’autorité de contrôle.
  • Elle interdit la désinformation, l’utilisation de fausses menaces légales, prétendant des montants injustifiés, et quelques autres pratiques déloyales.
  • Elle exige de commencer la procédure avec une lettre au débiteur et d’accorder au débiteur 15 jours avant d’entamer toute nouvelle action.  Cette lettre doit inclure des informations spécifiques comprenant l’adresse de l’autorité de contrôle.
  • Elle interdit de réclamer tout coût ou intérêt, sauf si ces coûts et intérêts ont été convenus dans le contrat sous-jacent entre le créancier et le débiteur.
  • Elle spécifie des règles pour les visites aux débiteurs (qui est une activité spécifique et tout à fait unique de TCM).
  • Les sanctions pour les parties qui ne se conforment pas sont lourdes.

 

Cette loi a eu un impact positif sur le commerce. L’autorité de contrôle n’a enregistré que 420 plaintes en 2015.  Et toutes les plaintes ne sont pas corroborées, loin de là. En outre, l’Association belge de recouvrement a signalé plus de 1 700 000 nouveaux cas de recouvrement de créances pour la même année, et bon nombre des 420 plaintes portent sur des avocats et des huissiers ou sur des créanciers qui ne sont pas membres de l’Association.

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