Glossaire

Loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur

Texte intégral de la loi sur le recouvrement amiable des consommateurs.

Voir aussi sur ce site : Frais recouvrement consommateur.

Voir aussi sur ce site :  Loi en matière de recouvrement de créances.

Updated 03/03/2016

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