Glossaire

LE RECOUVREMENT DE DETTES NON CONTESTÉES

La loi du 19 octobre 2015 (dite « Pot-pourri I ») modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice règle le recouvrement de dettes d’argent non contestées.

Domaine d’application

  • Elle concerne toute dette commerciale (càd ou le créancier et le débiteur sont inscrits à la Banque Carrefour des Entreprises).  Elle ne concerne pas les dettes des autorités publiques.  Elle exclut les entreprises en procédure de faillite, réorganisation judiciaire, etc.
  • Pour une dette d’argent.

Procédure

  • Le créancier doit s’adresser à un avocat.  Ce dernier s’adressera à un huissier de justice qui signifiera une sommation de payer au débiteur.
  • Le débiteur a 1 mois pour soit : payer, contester ou demander des facilités de paiement à l’huissier.  S’il paye, la procédure est terminée.  S’il demande des facilités de paiement, la procédure est suspendue.
  • Si le débiteur conteste, la procédure est terminée.  Dans ce cas, le créancier peut, s’il le souhaite, intenter une action en justice.
  • Après 1 mois et 8 jours (et absence de paiement, contestation, facilités), l’huissier établit un procès-verbal (PV) de non-contestation.
  • Ce PV est ensuite rendu exécutoire. Cette exécution ne peut être suspendue que par une action en justice.
  • En outre, la Chambre nationale des huissiers de justice tient un registre central pour le recouvrement de dettes d’argent non contestées.

Coût

A ce jour, le coût de cette procédure n’est pas encore très clair.  Il faudra compter les frais d’avocat plus les frais d’huissier.  Pour l’huissier, ce serait au minimum 300 EUR plus les frais de dépôt (inconnus), cela pour une petite créance.  Les frais augmentent en fonction du montant à recouvrer.

Entrée en vigueur

Cette procédure de recouvrement est en vigueur. Depuis juin 2016.

Conclusion

Cette procédure semble promettre une solution rapide comparé au recours en justice traditionnel.  Toutefois, chez TCM, 25% des créances (toutes créances confondues, y compris des créances désespérées) est payée en moins d’un mois, à l’amiable.

Cette procédure semble assez coûteuse.  De plus si le débiteur conteste, tout est à refaire.

Cette procédure remplace la procédure d’injonction sommaire, plus simple que cette nouvelle procédure … mais pourtant très peu utilisée (sans doute à cause du problème de contestation).

L’avenir nous dira si cette nouvelle procédure est efficace.

 

Updated 17/10/16

Les définitions fournies dans cette section réfèrent à la situation belge ; sauf si autrement spécifié. Les textes résument des concepts en langage commun. Ces résumés ne se veulent ni complets ni définitifs. Merci d’envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts à glossary@tcm.be.