Glossaire

Nantissement

Le nantissement est une sûreté conventionnelle par lequel le débiteur se dépossède d’un bien lui appartenant au profit du créancier afin de garantir sa créance. Lorsque le bien est un bien mobilier, on parle de gage. Lorsque le bien est immobilier, on parle d’antichrèse (remplacé par l’hypothèque car elle n’implique pas la dépossession du bien par le débiteur). Notons toutefois l’existence d’un gage sans dépossession sur fonds de commerce. Ce gage porte sur l’ensemble des biens corporels et incorporels qui composent ce fond.

Updated 30/07/2018

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