Intérêts compensatoires

Intérêts compensatoires Les intérêts compensatoires sont des intérêts octroyés par le juge qui compensent le délai entre la survenance d’un dommage et sa réparation. Cet intérêt participe au principe de la réparation intégrale du dommage consacré par l’article 1382 du...

Intérêts moratoires

Intérêts moratoires Les intérêts moratoires sont des intérêts résultant d’un retard de paiement d’une somme initialement fixée par un contrat commercial. Ces intérêts sont payés par un débiteur à son créancier en contrepartie du préjudice occasionné par son paiement...

Reverse factoring (affacturage inversé)

Reverse factoring ou affacturage inversé   Le reverse factoring, également parfois appelé « l’affacturage inversé », est une technique de gestion financière qui permet à une entreprise de financer immédiatement le paiement de ses fournisseurs. Comment est-ce que...

Exécution provisoire

Exécution provisoire L’exécution provisoire ou exécution par provision est un mécanisme par lequel un jugement obtenu peut être exécuté malgré les recours qu’auraient engagé la partie contre qui le jugement a été rendu. Cette exécution provisoire peut être prononcée...

Prêt à tempérament

Prêt à tempérament Le prêt à tempérament est tout contrat de crédit pour lequel une somme d’argent est mis à disposition par une banque ou un organisme de crédit en Belgique à un consommateur. Ce dernier s’engage à rembourser le prêt par versements périodiques selon...

Justice de paix

Justice de paix La Justice de paix est une juridiction civile compétente pour traiter les demandes d’affaires civiles ou commerciales dont le montant de la créance ne dépasse pas 5000€. (Factures, loyers impayés, …) En dehors de cette compétence générale, certaines...

Juge consulaire

Juge consulaire Le juge consulaire est un juge non-professionnel siégeant au Tribunal de commerce aux côtés d’un juge professionnel. Les juges consulaires ont la particularité de ne pas être des juges de profession. En effet, ils sont issus du monde des...

Tribunal de commerce

Tribunal de commerce Le Tribunal du commerce est un tribunal bénéficiant de trois sortes de compétences différentes : Une compétence générale : Le Tribunal de commerce est compétent pour traiter toutes les contestations entre entreprises, qu’importe le...

Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une procédure qui intervient sur décision du Tribunal lorsque ce dernier constate l’état de cessation de paiements d’une entreprise ainsi que l’impossibilité de son redressement. Généralement, les...

Règlement collectif de dettes

Règlement collectif de dettes Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire dont peut avoir recours un débiteur qui n’arrive plus à faire face à ses dettes. En saisissant le tribunal du travail, ce dernier pourra rétablir sa situation...

Nantissement

Nantissement Le nantissement est une sûreté conventionnelle par lequel le débiteur se dépossède d’un bien lui appartenant au profit du créancier afin de garantir sa créance. Lorsque le bien est un bien mobilier, on parle de gage. Lorsque le bien est...

Assignation

Assignation L’assignation est un acte de procédure extra-judiciaire officiel adressé par la voie d’un huissier de justice par le créancier au débiteur mauvais payeur pour l’inviter à comparaître devant la juridiction désignée. L’acte d’assignation...

Réorganisation judiciaire

Réorganisation judiciaire La réorganisation judiciaire est une procédure qui a pour objectif de préserver, sous le contrôle d’un juge, la continuité de la totalité ou d’une partie d’une entreprise en difficulté. Cette procédure est une option envisageable...

Recouvrement judiciaire

Recouvrement judiciaire Le recouvrement judiciaire est une procédure judiciaire qui consiste à saisir le tribunal compétent en la matière afin de récupérer une somme d’argent impayée. De manière générale, le créancier tentera dans un premier temps de...

Amortissement de dette ou de créance

Amortissement de dette ou de créance Une dette est amortie dans le chef du créancier (on parle plutôt de l’amortissement d’une créance) lorsque celui-ci effectue une opération comptable qui élimine cette créance du compte comptable des montants à...

Remise de dette

Remise de dette La remise de dette est l’abandon volontaire d’un créancier à exiger le paiement de sa créance par son débiteur. En proposant la remise de dette, le créancier libère donc son débiteur de son obligation de remboursement. La dette peut être...

Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable Le recouvrement amiable est l’ensemble des actions et des techniques mises en œuvre par un créancier afin de recouvrer une créance auprès d’un débiteur sans toutefois passer par une procédure judiciaire. Le créancier va donc tenter...

Créance douteuse

Créance douteuse La créance douteuse est une créance qui, comme son nom l’indique, présente des risques probables ou certains de non recouvrement. En revanche, la personne ou l’entreprise bénéficiaire de la créance ne dispose pas d’éléments prouvant...

Cessation de paiement

Cessation de paiement La cessation de paiement est une situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus de liquidité suffisante (actif disponible) pour rembourser ses dettes exigibles. L’état de cessation de paiement ne...

Acte juridique bilatéral

Acte juridique bilatéral L’acte juridique bilatéral est l’acte juridique qui nécessite la rencontre des volontés de deux parties distinctes afin d’exister (contrat,…). Attention, ne confondons pas l’acte juridique unilatéral du contrat unilatéral qui...

Acte juridique unilatéral

Acte juridique unilatéral L’acte juridique unilatéral est un acte juridique créé par la seule volonté de celui qui le pose. En effet, cet acte unilatéral ne requiert aucun consentement provenant d’une autre personne que l’auteur. Ce dernier s’engage par sa...

Acte juridique

Acte juridique Un acte juridique est la manifestation de volonté d’une partie de créer des effets de droit. L’acte juridique est à distinguer du fait juridique dont les effets résultent de la loi et non de la volonté d’une partie (accident de la route,...

Cessation de créances

Cessation de créances La cessation de créances est un terme inconnu.  Vous cherchez peut-être des informations sur la cession de créances ou sur la cessation de paiements. N’hésitez pas à nous poser des questions à glossary@tcm.be Les définitions fournies...

Cession de rémunération

Cession de rémunération La cession de rémunération provient d’une convention entre un travailleur (le débiteur cédant) et une tierce personne (le créancier cessionnaire) qui conviennent que cette dernière acquière la propriété de la partie cessible de la...

Cession de créance

Cession de créance La cession de créance est le mécanisme selon lequel un créancier (le cédant) cède à une tierce personne (le cessionnaire) une créance dont il est titulaire à l’égard de son débiteur (le cédé). De nombreux exemples de nos relations...

Exécution forcée

Exécution forcée L’exécution forcée est le fait de procéder à l’exécution d’une condamnation en dépit de l’inertie ou de la résistance du débiteur. L’exécution forcée a donc pour but de faire respecter un engagement contractuel ou une décision de justice....

Titre exécutoire

Titre exécutoire Le titre exécutoire est un acte juridique revêtu de la formule exécutoire qui constate officiellement l’existence d’une créance liquide et exigible. Il permet également à son titulaire d’en obtenir l’exécution et autorise un huissier de...

Facture

Facture Une facture est le document, émis par un créancier, décrivant une obligation de paiement (la dette, la créance) et son origine. Une facture répond à plusieurs nécessités : Comptable (garder trace des transactions) Fiscale (pour que l’État puisse...

Dette

Dette La dette est l’obligation qu’une personne (le débiteur) est tenue d’exécuter envers une autre personne (le créancier). La dette et la créance désignent de fait la même obligation, mais diffèrent que l’on se place du côté du créancier ou du débiteur....

Créancier

Créancier Un créancier est une personne physique ou morale possédant un titre de créance sur une autre personne appelée le débiteur. En d’autres termes, c’est une personne à qui une dette est due. Il faut également distinguer le créancier privilégié du...

Débiteur

Débiteur Un débiteur est une personne physique ou morale qui doit quelque chose à une autre personne appelée le créancier. En matière de recouvrement de créance, la dette est une somme d’argent.  Le débiteur a donc une obligation de remboursement de cette...

Frais recouvrement consommateur

Frais de recouvrement au consommateur La loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur limite les frais que l’acteur de recouvrement peut ajouter à la dette.  Qu’est-ce que cela implique ? Cette loi stipule que : << Art. 5. II est interdit de...

Sommation de payer

Sommation de payer La sommation de payer est un courrier par lequel un créancier, une société de recouvrement, un avocat ou un huissier de justice réclame, avec fermeté, le payement d’une somme due à un débiteur. La sommation de payer est équivalente à la mise en...

Créancier privilégié ou chirographaire

Créancier privilégié ou chirographaire Créancier privilégié Un créancier privilégié est un créancier bénéficiant d’un privilège lui conférant une priorité de paiement sur les autres créanciers lors d’une procédure de faillite. Deux types de privilèges sont à...

Administrateur provisoire de société

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SOCIÉTÉ En cas d’absolue nécessité et en présence d’indices précis, graves et concordants que les conditions de la faillite sont réunies (cessation de paiement et crédit ébranlé), le président du tribunal de commerce peut, soit sur requête...

Saisie conservatoire

Saisie conservatoire La saisie conservatoire permet au créancier insatisfait de rendre les biens du débiteur indisponible durant une certaine période de temps (max. 3 ans) afin de préserver ses droits. Cela empêche ainsi le débiteur de faire disparaitre son patrimoine...

Juge-commissaire

Juge-commissaire Le juge-commissaire est un magistrat membre du Tribunal de Commerce. Provenant souvent du secteur privé, il est chargé d’accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation d’une faillite réalisées par le curateur. Updated...

Curateur

Curateur Dans le cadre d’une faillite, le curateur est la personne désignée par le Tribunal de Commerce en tant que représentant du failli et des créanciers afin d’en assurer la bonne gestion. Il a pour mission de réaliser l’actif du failli et de redistribuer le prix...

Société de recouvrement

Société de recouvrement Une société de recouvrement est un intermédiaire qui va assister un créancier dans la récupération de sa créance chez le débiteur de ce dernier. La force de la société de recouvrement est sa capacité à gérer les problèmes à l’amiable,...

Forclusion

FORCLUSION La forclusion désigne la sanction civile subie par une personne qui, à l’échéance du délai qui lui était légalement impartipour faire valoir ses droits en justice, éteint l’action dont il disposait pour les faire reconnaitre. Le demandeur en question,...

Insolvabilité

Insolvabilité L’insolvabilité est l’état d’une personne physique ou morale qui se trouve dans l’incapacité de rembourser ses créanciers à cause d’une insuffisance d’actifs. En cas d’insolvabilité prolongée, une société se déclare alors en faillite tandis que le...

Factoring (Affacturage)

Factoring (Affacturage) L’affacturage (ou factoring en anglais) est une technique de gestion financière qui permet à une entreprise d'obtenir des liquidités sans pourtant faire un emprunt traditionnel. La société en demande de liquidités cédera ses factures émises...

Essenscia federation industries chimiques et des sciences de la vie

Essenscia federation industries chimiques et des sciences de la vie Les industries chimiques Belges représentent 25% du secteur manufacturier belge avec un chiffre de ventes annuel global de près de 70 milliards d’EUR. La chimie de base génère 39% de ces ventes, la...

Reconnaissance de dette entre particuliers

Reconnaissance de dette entre particuliers Une reconnaissance de dette entre particuliers est un document par lequel une personne (appelée débiteur) reconnait devoir formellement une somme d’argent à une autre personne (appelée créancier). Ce document doit être...

Service contentieux

Service contentieux Le service contentieux est un service actif au sein d’un organisme public ou d’une entreprise privée qui a pour objectif de gérer l’ensemble des problèmes d’impayés comme par exemple, les factures, les dettes et les recouvrements de créances. Afin...

Association sociétés recouvrement ABR-BVI

Association sociétés recouvrement ABR-BVI Les associations de sociétés de recouvrement représentent l'industrie du recouvrement de créances. Elles veillent au fonctionnement professionnel de leurs membres, contribuent à la promotion du métier et informent le monde...

Prescription et délais de prescription

Prescription et délais de prescription Le système de la prescription fait que, passé un certain délai (le délai de prescription), une infraction, un délit ou même un crime ne peut plus être poursuivi en justice.  On parle de prescription extinctive en matière de dette...

Déclaration sous serment

Déclaration sous serment Le serment est l’affirmation solennelle et codifiée faite en vue d’assurer la véracité d’un fait ou la sincérité d’une promesse. La déclaration sous serment est donc la déclaration, orale ou écrite selon les circonstances, faite devant une...

Arbitrage

Arbitrage L’arbitrage est une forme de règlement alternatif de conflit.  Alternatif signifie ici extra-judiciaire.  Eviter les tribunaux a pour avantage notamment d’être souvent plus rapide et moins coûteux.  Vous pouvez utiliser l’arbitrage dans tout litige...

Solvabilité (Rapport de)

Rapport de solvabilité Pour les entreprises vendant des biens et services, il est essentiel de savoir si l'acheteur sera en mesure de respecter son engagement financier, à savoir son obligation de payer.  Le rapport de solvabilité d'une personne ou d'une entreprise...

Procedure de ventes et recouvrement

Procedure de ventes et recouvrement Une procédure professionnelle systématique dans vos opérations permet d'éviter les mauvaises créances. Procedure de ventes et recouvrement sont liés. Tous vos éléments de processus de vente doivent être examinés. À titre de...

Frais de recouvrement de creances Belgique

Frais de recouvrement de creances Belgique Lorsqu'un débiteur (client ou acheteur de biens ou de services) ne paie pas sa dette à temps, c'est-à-dire à échéance, le créancier (fournisseur de biens ou de services) doit agir.  Le créancier peut gérer cela en interne ou...

Règlement extrajudiciaire des litiges

Règlement extrajudiciaire des litiges Si les parties ne sont pas en mesure de trouver une solution à leur litige, il est tentant d'entamer une procédure judiciaire. Le juge déterminera ce qu’il convient de faire et, le cas échéant, les parties peuvent solliciter...

Huissier de justice

Huissier de justice L’huissier de justice est un officier ministériel chargé notamment d'exécuter les décisions de justice ce qui implique l'accomplissement de différents actes tels que la signification d'une saisie, l'exécution d'une saisie mobilière ou immobilière....

Créance

Créance Une créance représente la revendication d'une partie (le créancier) de l’exécution de la contrepartie d’une prestation donnée à une autre partie (le débiteur). En d'autres termes, il s’agit de ce à quoi le créancier a droit, et donc ce qu'il peut exiger....

Rappel, Mise en demeure

Rappel, Mise en demeure Une lettre de rappel de paiement (exemple) est pour un créditeur la manière de rafraîchir par écrit la mémoire de son débiteur. La mise en demeure a un caractère plus formel.  Ces lettres portent souvent sur le paiement d'un montant convenu...

Loi recouvrement de dettes non contestées

LE RECOUVREMENT DE DETTES NON CONTESTÉES La loi du 19 octobre 2015 (dite « Pot-pourri I ») modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice règle le recouvrement de dettes d’argent non contestées. Domaine...

Gestion des débiteurs

Gestion des débiteurs Lorsque l'on parle de la gestion des débiteurs au sein d'une entreprise, on se réfère à toutes les activités visant à faire exécuter par les débiteurs le paiement de leurs factures ouvertes. Plus spécifiquement, il s'agit de prévention (mise en...

No cure no fee – No cure no charge

No cure no fee - No cure no charge No cure no fee, no cure no pay, no win no fee : pas de résultat, pas de paiement. Un fournisseur de services n'est payé que s'il a mené à bien sa mission. Si on applique ce principe au recouvrement, cela signifie que le bureau de...

Indemnité forfaitaire pour paiement tardif

Indemnité forfaitaire pour paiement tardif Pourquoi une indemnité forfaitaire ? De manière générale, les clients paient leurs achats endéans les délais convenus avec le vendeur.  Ce dernier tient compte du paiement attendu dans son prix.  Le fait de ne pas payer à...

Intérêts sur la dette

Intérêts sur la dette Pourquoi faut-il payer des intérêts sur une dette ? Lorsque vous empruntez un objet (outil, voiture, maison), vous payez un loyer pour compenser le fait que le propriétaire de l’objet n’en a pas l’usage pendant la durée de l’emprunt.  Lorsque...

Frais de recouvrement: « No cure, no pay »

Frais de recouvrement: "No cure, no pay" « No cure, no pay » : Payez en fonction des montants effectivement encaissées Le principe « no cure no pay » permet de créer une convergence d’intérêts entre deux parties. Le bureau de recouvrement a une obligation de résultat...

Faillite

Faillite Lorsqu'une société se trouve en cessation de paiement (soit lorsqu'elle ne paie plus ses factures) et que son crédit est ébranlé (c'es-à-dire que les banques ne lui accordent plus de crédit), elle se trouve en état de faillite. La faillite d'une société peut...

B2B B2C

B2B B2C B2B et B2C sont deux acronymes qui désignent deux formes de relations commerciales. B2B (Business to Business) renvoie à une situation où un commerçant réalise une transaction commerciale avec un autre. -> Plus de détails sur la loi se rapportant au...

Credit management

Credit management Petit guide pratique de la gestion de crédit Que vous vendiez des cacahuètes ou des porte-avions, il vous faut être payé. Il y a 50 ans, la concurrence était moins sévère, la demande soutenue et les marges généreuses. Investir dans la gestion de...

DSO-Days Sales Outstanding

DSO-Days Sales Outstanding Le Days Sales Outstanding mesure du nombre de jours moyen pendant lesquels les factures restent impayées. Si vous avez des conditions de paiement 30 jours fin de mois, le DSO devrait se situer vers les 50 jours (l'échéance est de 45 jours en...

Loi recouvrement amiable dettes consommateur

Loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur Texte intégral de la loi sur le recouvrement amiable des consommateurs. Voir aussi sur ce site : Frais recouvrement consommateur. Voir aussi sur ce site :  Loi en matière de recouvrement de créances. Voir...

Loi retard de paiement transactions commerciales

Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Texte intégral de la loi concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales.   Updated 03/03/2016 Les définitions fournies dans cette section réfèrent à la...

Mandataire

Mandataire Une personne qui a été autorisée par une autre personne (le mandant) à poser un acte juridique au nom et pour le compte de ce mandant. De la sorte, le mandant sera lié par tous les actes qui auront été accomplis par le mandataire en exécution (et dans les...

Acid test ratio – Quick ratio – Liquidité générale

Acid test ratio - Quick ratio - Liquidité générale L'Acid Test Ratio est un système répandu de mesure de la capacité d'une entreprise à couvrir ses engagements à court terme.  Il est parfois connu comme Quick Ratio. [actif circulant - (stocks + encours de production)]...

Comptes annuels publication

Comptes annuels Il s'agit d'un document par lequel une entreprise publie le résultat de ses activités annuelles. On y retrouve notamment les pertes et les bénéfices de l'entreprise. Les comptes annuels simplifiés doivent être déposés chaque année à la Banque Nationale...

Glossaire

Dans cette section, vous trouverez des explications sur différents mots ou concepts liés au secteur du recouvrement de créance (credit management).  La liste des sujets est affichée dans la colonne de gauche. Cliquez sur un sujet.

Ces explications ne se veulent ni complètes ni définitives. Elles se rapportent à la Belgique, sauf si autrement spécifié. Merci d’envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts à glossary@tcm.be.

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