La nouvelle réforme du droit de la faillite

La loi du 11 août 2017 introduit quelques nouveautés dans le droit de la faillite avec pour double objectif de mieux protéger les tiers des entreprises défaillantes et de permettre à celles qui sont en difficulté passagère de mieux se reprendre.

Quels sont les principaux changements que cette loi entrée en vigueur le 1^er mai 2018 va apporter par rapport à la procédure que nous connaissons ?

Élargissement du champ d’application de la faillite

Auparavant réservé aux commerçants ou sociétés commerciales, le nouveau texte de loi permet dorénavant de poursuivre en faillite :

• Toute personne physique exerçant à titre d’indépendant une activité professionnelle, y compris les professions libérales ;
• Toutes personnes morales à l’exclusion de celles de droit public (précisées dans la loi) et des institutions du secteur financier (pour ce qui est de la procédure de réorganisation judiciaire) ;
• Toute organisation sans personnalité juridique distribuant, de droit ou de fait, des avantages à ses membres ou à ses dirigeants de droit ou de fait (ex. : Syndicat).

Cette réforme permet d’introduire les ASBL, les professions libérales et les indépendants, et les associations de fait afin de correspondre à la nouvelle réalité économique de notre société.

L’effacement remplace l’excusabilité

Dorénavant, si le failli n’a pas commis de faute grave et caractérisée, il pourra bénéficier de « l’effacement » : il sera libéré de son passif et tenu pour réhabilité. Alors qu’auparavant l’excusabilité du failli permettait de suspendre l’exécution de ses dettes sans les effacer, la nouvelle loi les efface entièrement.

Cette innovation est supportée par un objectif de « seconde chance » octroyée au failli qui lui permettrai de rebondir plus rapidement. Cependant, cet objectif manque sa cible car le nouveau texte comporte énormément de recours possibles contre l’effacement qui auraient des conséquences beaucoup plus lourdes, dans le cas d’un refus de la part du juge, que sous le régime de l’excusabilité.

Les accords amiables hors-tribunaux

Le nouveau texte favorise ce type d’accord entre les parties et permettra même au juge de formaliser cet accord a posteriori au sein d’un jugement.

L’instauration d’un nouveau tribunal

À partir du 1^er Novembre 2018, le tribunal du commerce cédera sa place au « tribunal de l’entreprise » dans le cadre des procédures de faillites.

Cette nouveauté ne vient pas de la loi du 11 août 2017, mais bien de celle du 15 Avril 2018 portant réforme du droit des entreprises. Nous tenions à le signaler au sein de cet article.

 La masse active de la faillite

La loi prévoit dorénavant que les biens acquis pendant la faillite ne font désormais plus partie de la masse. Sont, par exemple, visés les donations reçues ou revenus de prestations de travail fournies après l’ouverture de la faillite.

Cette loi annonçait également l’entrée en vigueur du Registre central de Solvabilité (RegSol). Cette plateforme procure maintenant aux créanciers une vision plus claire de leurs dossiers en cours et leur facilite le dépôt de déclarations de créances.

La nouvelle réforme du droit de la faillite

La loi du 11 août 2017 introduit quelques nouveautés dans le droit de la faillite avec pour double objectif de mieux protéger les tiers des entreprises défaillantes et de permettre à celles qui sont en difficulté passagère de mieux se reprendre.

Quels sont les principaux changements que cette loi entrée en vigueur le 1^er mai 2018 va apporter par rapport à la procédure que nous connaissons ?

Élargissement du champ d’application de la faillite

Auparavant réservé aux commerçants ou sociétés commerciales, le nouveau texte de loi permet dorénavant de poursuivre en faillite :

• Toute personne physique exerçant à titre d’indépendant une activité professionnelle, y compris les professions libérales ;
• Toutes personnes morales à l’exclusion de celles de droit public (précisées dans la loi) et des institutions du secteur financier (pour ce qui est de la procédure de réorganisation judiciaire) ;
• Toute organisation sans personnalité juridique distribuant, de droit ou de fait, des avantages à ses membres ou à ses dirigeants de droit ou de fait (ex. : Syndicat).

Cette réforme permet d’introduire les ASBL, les professions libérales et les indépendants, et les associations de fait afin de correspondre à la nouvelle réalité économique de notre société.

L’effacement remplace l’excusabilité

Dorénavant, si le failli n’a pas commis de faute grave et caractérisée, il pourra bénéficier de « l’effacement » : il sera libéré de son passif et tenu pour réhabilité. Alors qu’auparavant l’excusabilité du failli permettait de suspendre l’exécution de ses dettes sans les effacer, la nouvelle loi les efface entièrement.

Cette innovation est supportée par un objectif de « seconde chance » octroyée au failli qui lui permettrai de rebondir plus rapidement. Cependant, cet objectif manque sa cible car le nouveau texte comporte énormément de recours possibles contre l’effacement qui auraient des conséquences beaucoup plus lourdes, dans le cas d’un refus de la part du juge, que sous le régime de l’excusabilité.

Les accords amiables hors-tribunaux

Le nouveau texte favorise ce type d’accord entre les parties et permettra même au juge de formaliser cet accord a posteriori au sein d’un jugement.

L’instauration d’un nouveau tribunal

À partir du 1^er Novembre 2018, le tribunal du commerce cédera sa place au « tribunal de l’entreprise » dans le cadre des procédures de faillites.

Cette nouveauté ne vient pas de la loi du 11 août 2017, mais bien de celle du 15 Avril 2018 portant réforme du droit des entreprises. Nous tenions à le signaler au sein de cet article.

 La masse active de la faillite

La loi prévoit dorénavant que les biens acquis pendant la faillite ne font désormais plus partie de la masse. Sont, par exemple, visés les donations reçues ou revenus de prestations de travail fournies après l’ouverture de la faillite.

Cette loi annonçait également l’entrée en vigueur du Registre central de Solvabilité (RegSol). Cette plateforme procure maintenant aux créanciers une vision plus claire de leurs dossiers en cours et leur facilite le dépôt de déclarations de créances.