La prescription des factures impayées en Pologne

Avez-vous encore des factures impayées après avoir fourni un service ou livré des biens à des personnes ou des entreprises en Pologne ? Alors n’attendez pas trop longtemps avant d’agir pour récupérer ces factures impayées ! Toutes les factures qui ont été faites en 2020 seront prescrites en Pologne dès le 31/12/2022. Cela implique qu’il nous reste 5 semaines pour récupérer vos factures impayées à l’amiable ou par voie judiciaire.

Délais de prescription en Pologne

Quels sont les délais de prescription existant en Pologne en fonction du type de dette ?

• Dettes périodiques pour les dossiers B2C: Toutes les dettes périodiques des B2C sont prescrites après un délai de 3 ans. (par exemple : emprunts, crédits, location)

• Dettes B2C/B2B pour une fourniture de service ou pour une livraison de marchandises basé sur une facture: Ce type de dettes est prescrit après un délai de 2 ans (Art 554 C.civ.)  jusqu’à la fin de l’année calendrier. Les factures échues en 2020 seront prescrites au 31/12/2022. Les factures échues en 2021 seront prescrites le 31/12/2023 et ainsi de suite.

• Jugements: Une créance reconnue par une décision juridiquement valable d’un tribunal, ou d’un autre organisme désigné pour connaître des affaires d’un type particulier, ou par la Cour d’arbitrage ; ainsi qu’une créance établie par une transaction conclue devant un tribunal ou la Cour d’arbitrage, ou résultant d’une transaction conclue devant un médiateur et approuvée par le tribunal, est prescrite après 6 ans.
  

Les limites du créancier vis-à-vis de la période de prescription

En tant que créancier, que faut-il prendre en compte quand votre créance est prescrite ?

• La vérification de la prescription d’une dette se fait de manière totalement automatique. Toutes les créances qui sont prescrites sont rejetées par les autorités aux dépens du créancier.

• Pour les créances B2C, le législateur applique l’art.117 § 2 1 du Code civil selon lequel l’entrepreneur ne peut plus exiger le paiement par le consommateur après que le délai de prescription soit atteint. Cela implique qu’après l’expiration du délai, le consommateur ne doit même plus invoquer l’argument de la prescription. L’entrepreneur est simplement privé de la possibilité d’invoquer cette créance vis-à-vis du consommateur. Le tribunal a l’obligation de commencer par regarder si la créance est déjà prescrite. Le consommateur n’a même pas besoin de savoir que sa créance est déjà prescrite.

• Le délai de prescription ne peut pas être prolongé par la loi.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le recouvrement des factures impayées en Pologne ? N’hésitez pas à nous contacter à s.dereze@tcm.be ou au numéro 0498292914.

25/11/2022

La prescription des factures impayées en Pologne

Avez-vous encore des factures impayées après avoir fourni un service ou livré des biens à des personnes ou des entreprises en Pologne ? Alors n’attendez pas trop longtemps avant d’agir pour récupérer ces factures impayées ! Toutes les factures qui ont été faites en 2020 seront prescrites en Pologne dès le 31/12/2022. Cela implique qu’il nous reste 5 semaines pour récupérer vos factures impayées à l’amiable ou par voie judiciaire.

Délais de prescription en Pologne

Quels sont les délais de prescription existant en Pologne en fonction du type de dette ?

• Dettes périodiques pour les dossiers B2C: Toutes les dettes périodiques des B2C sont prescrites après un délai de 3 ans. (par exemple : emprunts, crédits, location)

• Dettes B2C/B2B pour une fourniture de service ou pour une livraison de marchandises basé sur une facture: Ce type de dettes est prescrit après un délai de 2 ans (Art 554 C.civ.)  jusqu’à la fin de l’année calendrier. Les factures échues en 2020 seront prescrites au 31/12/2022. Les factures échues en 2021 seront prescrites le 31/12/2023 et ainsi de suite.

• Jugements: Une créance reconnue par une décision juridiquement valable d’un tribunal, ou d’un autre organisme désigné pour connaître des affaires d’un type particulier, ou par la Cour d’arbitrage ; ainsi qu’une créance établie par une transaction conclue devant un tribunal ou la Cour d’arbitrage, ou résultant d’une transaction conclue devant un médiateur et approuvée par le tribunal, est prescrite après 6 ans.
  

Les limites du créancier vis-à-vis de la période de prescription

En tant que créancier, que faut-il prendre en compte quand votre créance est prescrite ?

• La vérification de la prescription d’une dette se fait de manière totalement automatique. Toutes les créances qui sont prescrites sont rejetées par les autorités aux dépens du créancier.

• Pour les créances B2C, le législateur applique l’art.117 § 2 1 du Code civil selon lequel l’entrepreneur ne peut plus exiger le paiement par le consommateur après que le délai de prescription soit atteint. Cela implique qu’après l’expiration du délai, le consommateur ne doit même plus invoquer l’argument de la prescription. L’entrepreneur est simplement privé de la possibilité d’invoquer cette créance vis-à-vis du consommateur. Le tribunal a l’obligation de commencer par regarder si la créance est déjà prescrite. Le consommateur n’a même pas besoin de savoir que sa créance est déjà prescrite.

• Le délai de prescription ne peut pas être prolongé par la loi.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le recouvrement des factures impayées en Pologne ? N’hésitez pas à nous contacter à s.dereze@tcm.be ou au numéro 0498292914.

25/11/2022